Rappel des étapes de calcul de l’entretien après divorce et abolition de la règle jurisprudentielle dite « des 45 ans » qui fixait, en tant que ligne directrice, l’âge à partir duquel on pouvait renoncer à la reprise d’une activité lucrative. Il convient désormais d’examiner la situation à la lumière des circonstances du cas d’espèce, avec un devoir accru de se réinsérer dans le monde professionnel lorsque cela est concrètement possible.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Le TF apporte des précisions essentielles sur la fixation de l’entretien de l’enfant et rend obligatoire pour toute la Suisse la méthode de calcul, dite « méthode concrète en deux étapes ».
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Rappel de la portée de l’obligation d’entretien entre partenaires enregistré·e·s en cas de suspension de la vie commune.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Utilisation de la fortune pour assurer l’entretien en cas de mesures protectrices de l’union conjugale. Afin de déterminer si la fortune doit être prise en considération pour l’entretien courant, différents critères doivent être examinés : la taille, la fonction (p. ex. accumulation pour la retraite), la composition de la fortune, la durée pendant laquelle la fortune sera entamée, ainsi que le comportement qui a conduit à la réduction de la capacité d’autosuffisance. Si tant les biens personnels que successoraux sont disponibles, les seconds seront les premiers à être pris en compte. En revanche, les biens difficilement liquidables ou investis dans la maison familiale ne doivent en principe pas être pris en compte.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Conséquences de l’existence d’une seconde famille sur l’entretien de la première famille. En particulier, dans le calcul de la contribution d’entretien, on doit laisser à la partie débitrice de l’entretien, l’équivalent de son propre minimum vital, et non celui de tout sa « seconde » famille.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Uniformisation obligatoire à l’échelle suisse de la « méthode concrète en deux étapes » pour tous les types de contributions d’entretien, sauf en cas de situations financières exceptionnellement favorables.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Uniformisation obligatoire à l’échelle suisse de la « méthode concrète en deux étapes » pour tous les types de contributions d’entretien, sauf en cas de situations financières exceptionnellement favorables.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Méthode pour déterminer si le mariage a eu un impact significatif sur l’organisation de la vie (lebensprägend).
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor