Art. 190 al. 2 lit. a LDIP
(X. [organisateur suisse de match de football] c. Y [Fédération turque de football])
Composition irrégulière du TA (non) ; appartenance commune de deux des trois arbitres et du représentant d’une des parties à la même association ; devoir des parties de vérifier que les arbitres offrent des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité ; degré de diligence requis des parties dans les circonstances (parties sur un pied d'égalité, montant litigieux important) ; référence aux IBA Guidelines on Conflicts of Interest de 2004.
Art. 190 al. 2 lit. a LDIP
(X. SA c. Y Limited)
Recours contre un « Procedural Order » du TA dans le cadre duquel le TA statue sur une demande de suspension, il s’agit donc d’une décision incidente susceptible de recours, car en statuant de la sorte le TA a implicitement admis sa compétence et la régularité de sa propre composition (motifs de recours prévus à l’art. 190 al. 2 lit. a et b cum 190 al. 3).
Le TA saisi pour trancher de questions relatives à l’interprétation d’un accord peut également se déterminer sur la validité de cet accord ; art. 190 al. 2 lit. a : allégation d’une partialité du TA (non).