La communication de l’état des charges est un acte de poursuite au sens de l’art. 56 LP.
Valentin Rétornaz
Le libellé plus favorable de l’art. 148 al. 3 CPC procède d’un choix de politique législative délibéré ; il ne doit pas conduire à modifier la pratique relative à l’art. 33 al. 4 LP ; rappel de la jurisprudence relative à la restitution du délai pour cause de maladie.
Valentin Rétornaz