• Action révocatoire

La prolongation du délai pour introduire l’action révocatoire ne concerne que la poursuite ayant conduit à la délivrance de l’acte de défaut de bien sur la base duquel l’action a été introduite ; elle ne concerne pas les poursuites périmées.

• Commandement de payer et opposition

Le fait que, sauf exception non réalisée en l’espèce, le débiteur puisse faire opposition à la notification du commandement de payer sans avoir à fournir de motifs et que cela suspendue le cours de la poursuite, doit être considéré comme sauvegardant suffisamment ses droits pour que l’office des poursuites n’aient pas à l’entendre personnellement avant de lui notifier le commandement de payer.

• Commandement de payer et opposition

La signature apposée sur le commandement de payer ne joue qu’un rôle secondaire pour le débiteur ; conditions auxquelles une signature électronique est admise (voir également TF 5A_772/2023 du 8 décembre 2023 ; TF 5A_30/2023 du 8 décembre 2023 ; TF 5A_729/2023 du 8 décembre 2023 ; TF 5A_736/2023 du 8 décembre 2023 ; TF 5A_980/2023 du 23 janvier 2024 ; TF 5A_762/2023 du 24 janvier 2024 ; TF 5A_122/2023 du 6 février 2024 ; TF 5A_285/2023 du 7 février 2024 ; TF 5A_900/2023 du 18 mars 2024 ; TF 5A_485/2024 du 7 août 2024).

• Commandement de payer et opposition

L’office des poursuites est compétent pour statuer sur la validité formelle de l’opposition.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Art. 295b al.1 LP

Seul le commissaire au sursis peut demander la prolongation du sursis concordataire définitif ; le débiteur lui-même ne peut présenter une telle requête ; le refus de prolonger le sursis concordataire définitif entraîne l’ouverture d’office de la faillite (voir également TF 5A_172/2023 du 12 janvier 2024).

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’un procès passif suspendu en raison de la faillite n’est repris ni par la masse ni par un créancier cessionnaire, la créance est réputée reconnue et admise au passif, sans contestation possible de la part des autres créanciers ; la procédure est alors privée d’objet et rayée du rôle ; le fait que le débiteur ait contesté la créance est mentionné sur l’acte de défaut de bien qui ne vaut pas reconnaissance de dette au sens de l’art. 265 al. 1 LP.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Seuls les procédures civiles portant sur le droit de fond sont suspendues en cas de faillite ; tel n’est pas le cas d’un recours limité au droit dirigé contre une décision de mainlevée ; dans ce cas, la procédure est privée d’objet et doit être rayée du rôle ; pour statuer sur la répartition des frais, le tribunal supérieur cantonal doit prendre en considération l’issue prévisible de la cause et l’identité de la partie à l’origine de la disparition de l’objet du litige.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le créancier peut recourir contre le jugement déclarant la faillite du débiteur suite à une déclaration d’insolvabilité ; il peut dénoncer un abus de droit, notamment lorsque le débiteur n’a aucun bien réalisable et entend uniquement faire annuler la saisie de ses revenus.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

l’avis de surendettement doit en premier lieu être effectué par le conseil d’administration ; le réviseur peut l’effectuer si le conseil d’administration omet d’y procéder ; le juge ne peut prononcer la faillite de la société que sur la base d’un avis de surendettement effectué par une personne légitimée ; cela exclut la faillite prononcée sur la base d’informations fournies par un employé ; l’avis de surendettement ne peut être retiré, mais uniquement complété ; si le surendettement n’a jamais existé ou n’existe plus, le juge renonce à prononcer la faillite ; les conditions d’un avis de surendettement doivent être examinées d’office par le juge en application de l’art. 255 CPC et à qui il incombe d’exercer un devoir d’interpellation accru afin de faire la lumière sur tous les faits, notamment en invitant la société à produire un bilan de liquidation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le débiteur peut se déclarer insolvable en justice à deux condition : (a) être insolvable, soit être dans l’incapacité durable de faire face à ses engagements en raison d’un manque de liquidité et (b) démontrer qu’une procédure de règlement amiable de dettes au sens des art. 333 LP serait vouée à l’échec ; même si ces deux conditions sont réunies, le débiteur abuse du droit déclarer son insolvabilité, ce qui conduit au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable, s’il ne possède aucun actif permettant d’envisager de dédommager, même sous forme d’un dividende, ses créanciers ; l’existence d’un dividende prévisible insuffisant, par exemple de 1%, constitue également un cas d’abus de droit.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

A l’appui de son recours, le débiteur peut, tout d’abord, invoquer des pseudo-nova, soit des faits qui existaient au moment où le juge de première instance s’est prononcé, mais dont il n’avait pas connaissance, quelle qu’en soit la raison ; il peut aussi invoquer les vrais nova mentionnés à l’art. 174 al. 2 LP, qui doivent s’être produits durant le délai de recours, et à la condition de prouver sa solvabilité ; la compensation présupposant une déclaration du débiteur (art. 124 al. 1 CO), elle ne constitue un pseudo-nova que dans la mesure où dite déclaration a été faite avant le jugement de faillite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La solvabilité s’entend du débiteur dont le patrimoine est suffisant pour couvrir ses engagements ; le tribunal supérieur cantonale ne doit pas poser d’exigences trop élevées à cet égard, surtout lorsque la viabilité économique du débiteur ne peut être exclue d’emblée ; il incombe au débiteur de fournir tous les moyens de preuve à cet égard ; la solvabilité, ou son contraire, découle d’une impression d’ensemble ; l’accumulation de poursuites auxquelles il est systématiquement fait opposition et de comminations de faillites pour des petits montants constitue un indice en défaveur de la solvabilité ; les difficultés de paiement liées à des problèmes de trésorerie ne remettent pas en cause la solvabilité du débiteur, lors même qu’ils seraient appelés à durer et qu’une prochaine amélioration ne peut être entrevue (voir également TF 5A_845/2023 du 17 avril 2024 et TF 5A_949/2023 du 7 février 2024).

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La preuve de la solvabilité doit également être rapportée dans le délai de recours.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les frais de procédure que le débiteur doit avoir réglé pour obtenir l’annulation de la déclaration de faillite sur recours comportent, outre les frais de tribunal de première instance, les dépens dus à la partie adverse pour la procédure de première instance et les frais de l’office des faillites jusqu’au prononcé de l’annulation de la déclaration de faillite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’octroi de l’assistance judiciaire dans l’action en constat du retour à meilleure fortune peut dépendre d’une requête de provisio ad litem que le débiteur pourrait faire valoir à l’encontre de son épouse.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’avoir de prévoyance professionnelle n’est pas saisissable, et donc pas susceptible d’être incorporé à la masse en faillite, si le débiteur a quitté l’institution de prévoyance avant la réalisation d’un cas de prévoyance sans paiement en espèce ; il n’y a aucun abus de droit à vouloir préserver les ressources de prévoyance professionnelle afin pallier les conséquences d’une faillite personnelle.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’inventaire ne produit aucun effet à l’égard des tiers et ne fixe pas l’appartenance des biens à la masse en faillite ; les biens répertoriés doivent être estimés, au besoin avec un expert, l’estimation étant importante pour le calcul du dividende prévisible d’où découle la valeur litigieuse de certaines actions ; les art. 9 et 109 ORFI ne sont pas applicables à la procédure de faillite ; les restrictions à la propriété qui ne figurent pas au registre foncier doivent avoir été annoncées par leur titulaire pour figurer à l’inventaire ; les revendications sont aussi mentionnées ; en cas de doute sur l’appartenance à la masse en faillite, l’office doit inventorier le bien conformément aux instructions des créanciers, à moins que les indications fournies par ces derniers il paraît que le bien en question n’existe pas ; il en va de même s’il s’agit d’un actif qui n’est manifestement pas cessible.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La preuve par titre de l’extinction de la créance est une condition légale ; elle vaut aussi lorsque le débiteur se prévaut de la compensation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Seuls les dépôts bancaires au titre de la prévoyance professionnelle liée sont concernés par le privilège de l’art. 37a al. 5 LB ; les polices d’assurance souscrite à ce titre et les contrats soumis au droit étranger en sont exclus.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les titres servant à prouver que la créance est éteinte ou qu’un sursis a été octroyé doivent être produits au plus tard en audience de faillite ; à défaut, celle-ci est prononcée.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque le débiteur sollicite l’annulation du jugement de faillite par l’autorité de recours, il doit apporter d’éventuels compléments à son recours et justifier de la réalisation du motif d’annulation de la faillite durant le délai de recours (voir également TF 5A_83/2024 du 13 mars 2024).

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lors d’une réalisation de gré-à-gré pour des motifs d’urgence, les éventuelles contestations par le débiteur doivent être élevées dans le délai d’un an.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La suspension des procès civil en raison de l’ouverture de la faillite ne vaut que pour les procédures portant sur le droit matériel ; elle ne s’applique dès lors pas au traitement d’une déclaration d’insolvabilité pour cause de surendettement ; les frais de la procédure suite à l’avis de surendettement sont mis à la charge de la société, même si une radiation du rôle doit être envisagée.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les frais qui doivent être réglés par le débiteur pour empêcher l’ouverture de la faillite ou obtenir l’annulation de celle-ci sur recours comprennent, outre les frais de l’office des poursuites, comprennent également les frais des procédures sommaires du droit de l’exécution forcée et ceux du juge de la faillite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Il ne suffit pas que le débiteur n’ait pas mentionné certains biens, in causu une part successorale contestée, pour que sa faillite sans poursuite préalable ne soit déclarée ; il faut établir qu’il avait l’intention de dissimuler lesdits biens à l’office des poursuites ; la question de savoir si la ruse du débiteur pouvait être déjouée par le créancier n’est pas pertinente, tout comme le fait que la créance soit née après les actes de dissimulation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La requête de sursis concordataire doit indiquer clairement si elle est destinée à préparer un concordat ou un assainissement ; elle ne doit pas nécessairement être accompagnée d’un projet de concordat, mais indiquer la manière dont le débiteur entend financer la phase du sursis ; si la requête de sursis est faite dans la perspective d’un assainissement, elle doit être accompagnée d’explications rudimentaires sur les mesures d’assainissement envisagées, leur faisabilité et leurs conséquences financières ; si les comptes n’ont pas besoin d’être révisés pour être valablement joints à la requête de sursis concordataire, le juge peut s’appuyer sur les principes du droit comptable pour examiner les perspectives d’assainissement ; il lui incombe de s’interroger sur la fiabilité du bilan, notamment sur une éventuelle surévaluation des actifs ou sur l’omission d’y inscrire certains passifs. (voir également TF 5A_840/2023 ainsi que TF 5A_479/2023, tous deux du même jour ainsi que TF 5A_510/2023 du 16 novembre 2023)

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La décision d’octroi provisoire du sursis concordataire prive d’objet toutes les procédures de faillite contre le débiteur ; le fait que le sursis concordataire définitif n’ait été obtenu qu’en degré d’appel n’y change rien ; une éventuelle suspension au sens de l’art. 207 LP n’entre pas en ligne de compte, car on ne se trouve pas en présence d’un procès civil.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’avis d’audience de faillite peut être notifié par remise à un employé de la débitrice.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque le créancier sollicite la continuation de la poursuite dans le mois suivant la délivrance du certificat d’insuffisance du gage, il s’agit d’une nouvelle poursuite à laquelle l’art. 166 al. 2 LP n’est pas applicable pourvu que la continuation ait été requise dans le délai utile d’un mois.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La décision de clôture de la faillite prive l’administration du pouvoir de disposer de la masse en faillite ; une modification de l’état de collocation, même en raison d’un motif de nullité, n’est ainsi pas possible ; en revanche, les effets de la cession des droits de la masse se déployant malgré la clôture, tout tiers intéressé peut solliciter de l’autorité de surveillance qu’il constate la nullité de la cession ; condition d’une cession des droits de la masse lorsque la faillite a été prononcée en Allemagne, dans le Land de Bavière, et que la reconnaissance en Suisse du jugement de faillite n’a pas été demandée.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La date déterminante pour choisir le mode de poursuite est celle de la réquisition de continuer la poursuite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La production tardive ne peut servir à revenir sur la collocation d’une créance qui a déjà été produite ; des exceptions ne sont faites que si le créancier annonce une prétention distincte de celle déjà colloquée, se prévaut de faits nouveaux qui ne pouvaient être invoqués au moment de la première production ou si la créance produite a été rejetée par inadvertance manifeste de l’office.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La décision relative à la consignation du dividende afférent à une créance contestée est prise par le juge du concordat au terme d’une procédure sommaire autonome ; la maxime inquisitoire est applicable ; la consignation doit être ordonnée lorsque l’admission de la créance au passif doit être considérée comme vraisemblable, respectivement lorsqu’elle ne peut être exclue ; rappel de la jurisprudence relative au privilège au sens de l’art. 219 al. 4 LP des institutions de prévoyance professionnelle.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La mention pour mémoire à l’état de collocation des procès pendants est le corollaire de leur suspension en application de l’art. 207 LP ; les procédures conduites à l’étranger et les procédures arbitrales ne sont mentionnées pour mémoire que si les juridictions concernées acceptent de suspendre l’instruction de la cause.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le jugement de faillite doit comporter uniquement l’indication des voies de recours ouvertes ; il n’est pas nécessaire d’indiquer les moyens que le recourant peut faire valoir pour établir sa solvabilité ; l’autorité de recours n’a pas à interpeler le recourant pour qu’il complète la production de documents.

• For, compétence et représentation

Le séquestre décrété sur le fondement de l’art. 46 al. 1 LDPA fait obstacle, par le jeu de l’art. 44 LP, à la réalisation des biens séquestrés.

• For, compétence et représentation

La restitution d’un délai présuppose l’absence totale de faute ; tel n’est pas le cas de la méconnaissance des dispositions législatives, les erreurs dans la computation des délais, l’absence ou la surcharge de travail.

• For, compétence et représentation

L’office des poursuites peut ordonner la suspension d’une poursuite en raison d’une maladie grave empêchant le débiteur de veiller à ses propres affaires ; dite suspension peut être prolongée, mais elle ne peut être permanente ; elle ne peut durer plus que le temps nécessaire à la désignation d’un représentant ; ces principes valent également en cas de maladie chronique.

• For, compétence et représentation

Seules les suspensions de délai des art. 56 et 63 LP sont applicables au délai de plainte et de recours à l’autorité cantonale supérieure de surveillance ; la suspension n’est applicable que si la plainte, respectivement le recours, portent sur des actes de poursuite ; la décision de l’autorité inférieure de plainte statuant sur le bien fondé de celle-ci sans enjoindre à l’office des poursuites d’accomplir certaines démarches ne constitue pas un acte de poursuite au sens des art. 56 et 63 LP ; la suspension durant les féries n’est donc pas applicable.

• For, compétence et représentation

La réalisation d’un immeuble se trouvant en dehors du ressort de l’office des poursuites constitue un acte de puissance publique dont l’exécution passe par l’entraide entre office des poursuites ; à l’exception des situations internationales, la notification des actes de poursuite ne nécessite pas le recours à l’entraide.

• Mainlevée définitive

Le délai pour agir en libération de dette court dès la notification du dispositif ; une action en libération de dette tardive doit être traitée comme une action en constat négatif au sens de l’art. 85a LP.

• Mainlevée définitive

Les accords sur les effets accessoires du divorce dûment homologués sont exécutables de la même manière que les transactions judiciaires et les jugements ; il n’incombe pas au juge de la mainlevée de les interpréter, mais uniquement de vérifier si ledit accord oblige de manière claire et irrévocable le débiteur à payer une somme d’argent ; tout comme les jugements, la nullité d’une transaction homologuée doit être réservée aux erreurs graves, manifestes ou facilement décelables, et ne peut être prononcée que si elle ne met pas en danger la sécurité juridique.

• Mainlevée définitive

Les décisions administratives qui n’ont pas été notifiées ne peuvent faire être invoquées comme titres de mainlevée définitive ; il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve de la notification ; celle-ci peut découler d’un faisceau d’indices, tels qu’un échange de correspondance ou l’absence de protestation suite à la réception d’un rappel.

• Mainlevée définitive

En l’absence de grief de la part du débiteur, le juge de la mainlevée peut s’en tenir à un examen prima facie de la force exécutoire du titre de mainlevée définitive.

• Mainlevée définitive

Lorsque le titre de mainlevée définitive est un jugement de divorce homologuant une convention sur les effets accessoires, le juge de la mainlevée ne procède à aucune révision du contenu de ladite convention.

• Mainlevée définitive

L’effet utile de la Convention de Lugano commande que le juge saisit d’une requête d’exequatur présentée à titre incident interprète le jugement étranger de manière à le concrétiser et à lui donner le même effet qu’une décision de justice suisse ; ce ne que s’il ne parvient pas à concrétiser le jugement au terme de cet effort d’interprétation que le juge refusera la mainlevée ; il n’incombe pas au juge de la mainlevée de rechercher d’office le contenu du droit étranger.

• Mainlevée définitive

Les faits ressortant d’un registre du commerce étranger ne sont pas notoires ; lorsque le créancier a prétendu dans sa requête de mainlevée provisoire avoir changé sa raison de commerce depuis la rédaction du titre de mainlevée définitive, in casu un acte notarié passé devant un notaire allemand, il ne peut ensuite, sous prétexte d’exercer son droit constitutionnel de réplique inconditionnelle, soutenir qu’il s’agissait d’une succession à titre universel.

• Mainlevée définitive

Les sentences arbitrales étrangères ne valent titre de mainlevée définitive que si elles sont déclarées exécutoire en Suisse ; dite déclaration peut avoir lieu à titre incident dans une procédure de mainlevée définitive de l’opposition ; sauf clauses particulières d’un traité bilatéral, la Convention de New-York du 10 juin 1958 est applicable à l’exequatur en Suisse d’une sentence arbitrale étrangère.

• Mainlevée définitive

L’acte authentique exécutoire peut également avoir pour objet la constitution d’un gage mobilier ; le débiteur qui fait opposition dans la poursuite en réalisation du gage sans indiquer l’objet de celle-ci est réputé s’opposer tant sur la question de la créance que du gage ; le débiteur peut faire valoir au stade de la mainlevée définitive demandée sur la base d’un acte authentique exécutoire toutes les exceptions contre son obligation de payer ; si celles-ci ne doivent pas nécessairement être prouvées par écrit, cela devrait toutefois être la règle, car elles doivent être prouvées immédiatement.

• Mainlevée définitive

Lorsque la procédure en constat négatif porte sur une créance de droit public, le tribunal civil est compétent uniquement pour les aspects de droit des poursuites, les questions de droit matériel étant de la compétence exclusive des autorités administratives ; les conditions d’une suspension des poursuites ne sont pas comparables à celles de l’art. 261 CPC pour l’octroi des mesures provisoires ; il faut que la requête en annulation soit très vraisemblablement fondée ; il incombe au juge de se montrer restrictif dans l’appréciation de cette haute vraisemblance afin d’éviter des requêtes dilatoires.

• Mainlevée définitive

Il n’est pas arbitraire de considérer que le titre de mainlevée définitive contre des codébiteurs solidaires ne peut être invoqué l’un à l’égard de l’autre en l’absence de décision fixant la part de chacun dans les rapports internes.

• Mainlevée définitive

La convention sur les effets accessoires du divorce précisant que les éventuelles rentes seront déduites de la contribution d’entretien une fois l’âge de la retraite acquis n’en est pas moins un titre de mainlevée définitive ; la clause doit être considérée comme une condition affectant l’obligation de payer ; la nature de celle-ci, suspensive ou résolutoire, n’est pas tranchée par le Tribunal fédéral vu l’absence de motivation suffisante du recours sur ce point.

• Mainlevée définitive

La décision du juge-instructeur du Tribunal fédéral suspendant l’exécution d’une décision administrative moyennant une caution de CHF 500'000.- n’est pas nécessairement devenue caduque par l’admission du recours et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale ; il incombe à la juridiction cantonale compétente d’examiner, sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral, si une suspension de la poursuite s’impose.

• Mainlevée définitive

La notification d’un jugement de mainlevée constitue un acte de poursuite, indépendamment du fait que le tribunal a tenu ou non une audience ; s’il y est procédé durant les féries, ses effets, notamment le dies a quo du délai de recours, est reporté au lendemain suivant l’échéance desdites féries ; l’art. 63 al. 2 LP n’est applicable qu’aux délais venant à l’échéance durant lesdites féries ; les féries du droit de l’exécution forcée sont également applicables au délai pour recourir contre le jugement de mainlevée.

• Mainlevée définitive

Seuls des documents clairs et dépourvus d’ambiguïté peuvent être invoqués par le débiteur contre un titre de mainlevée définitive ; lorsque le débiteur se prévaut d’exceptions contre un titre étranger, celles-ci sont régies par le droit que désigne le droit international privé suisse ; le juge suisse n’est pas tenu d’établir d’office le contenu du droit étranger.

• Mainlevée définitive

Lorsqu’un jugement étranger a fait l’objet d’une déclaration de force exécutoire en Suisse sur le fondement de la Convention de Lugano, sa décision lie le juge de la mainlevée.

• Mainlevée définitive

Lorsqu’un jugement étranger est invoqué comme titre de mainlevée définitive, il incombe au créancier de prouver la compétence indirecte au sens de l’art. 25 let. a LDIP et, au besoin, la conclusion d’une clause d’élection de for valable au sens de l’art. 5 LDIP.

• Mainlevée définitive

Le jugement condamnant le débiteur à servir une pension alimentaire à un enfant majeur jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, pour autant que celle-ci intervienne dans les délais normaux, constitue un titre de mainlevée définitive affecté d’une condition résolutoire ; il incombe au débiteur de prouver la survenance de cette condition ; sous réserve de situation manifeste, le juge de la mainlevée ne peut trancher cette question ; il incombe au débiteur d’agir devant le juge compétent pour modifier le jugement ordonnant le versement de la pension alimentaire.

• Mainlevée définitive

Art. 117 CPC, Art. 85a LP

Il n’y a rien d’arbitraire à renvoyer à procéder selon l’art. 8a al. 3 LP au lieu d’octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire pour une action en constat négatif si celle-ci porte sur une poursuite périmée et que l’intérêt de la partie requérante est uniquement qu’elle ne soit plus communiquée à des tiers.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La cédule hypothécaire au porteur constitue une reconnaissance de dette pour la créance abstraite.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Lorsque le débiteur se plaint d’une mauvaise exécution du contrat par le créancier, seules les circonstances concrètes du cas d’espèce permettent de savoir si l’art. 82 CO est susceptible d’entrer en ligne de compte ; tel n’est pas le cas lorsque l’acheteur poursuivi en paiement du prix de vente se plaint de la mauvaise qualité de la marchandise livrée, car il ne remet pas en cas l’exigibilité du prix, mais exerce uniquement son droit à la garantie.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La communauté héréditaire possède la qualité de partie dans la procédure de mainlevée provisoire de l’opposition.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La notification d’un jugement de mainlevée constitue un acte de poursuite, indépendamment du fait que le tribunal a tenu ou non une audience ; s’il y est procédé durant les féries, ses effets, notamment le dies a quo du délai de recours, est reporté au lendemain suivant l’échéance desdites féries ; l’art. 63 al. 2 LP n’est applicable qu’aux délais venant à l’échéance durant lesdites féries ; les féries du droit de l’exécution forcée sont également applicables au délai pour recourir contre le jugement de mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le juge de la mainlevée ne se prononce pas sur l’existence de la créance, mais uniquement sur la force probante de la reconnaissance de dette ; celle-ci peut découler de la confrontation de plusieurs documents, notamment lorsque le document signé renvoie à des documents indiscutables concernant le montant de la dette ; ce dernier devait être déterminé, ou aisément déterminable, au moment de la signature de la reconnaissance de dette ; lorsque la poursuite repose sur une cession de créance, cette dernière doit porter sur des créances déterminables au moment de la signature de la convention de cession.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Lorsque le locataire est poursuivi pour le paiement des loyers, il lui incombe de rendre vraisemblable la créance en réduction de ceux-ci qu’il entend invoquer en compensation ; cela implique de fournir tous les éléments relatifs à l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte (voir également TF 4A_644/2023 du 28 février 2024).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le contrat de prêt avec engagement de rembourser la somme prêtée constitue un titre de mainlevée provisoire si la remise des fonds n’est pas contestée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’acte authentique de cautionnement solidaire constitue un titre de mainlevée contre la caution s’il est accompagné d’un titre de mainlevée provisoire pour la créance garantie par le cautionnement.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Tant et aussi longtemps que le débiteur n’a pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire douter de l’authenticité du document, le créancier peut se contenter de déposer une copie de la reconnaissance de dette.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Lorsque le débiteur excipe de la compensation, des affirmations sont insuffisante pour rendre vraisemblable les faits dont il déduit sa créance ; il lui incombe de présenter au tribunal des éléments en ce sens.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le juge de la mainlevée ne peut que se livrer à une interprétation objective du titre de mainlevée, laquelle ne peut reposer que sur des éléments intrinsèques.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le débiteur qui entend invoquer la compensation doit rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance déduite en poursuite.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Art. 82 al. 2 LP

Le débiteur peut faire valoir toutes les exceptions de droit civil contre le titre de mainlevée provisoire ; si celles-ci doivent en principe être rendues vraisemblables par la production d’un titre, d’autres moyens de preuve ne sont pas exclus.

• Notification et communication

La réquisition de poursuite introduite par l’intermédiaire du portail e-LP n’a pas besoin d’être pourvue d’une signature électronique.

• Notification et communication

La notification du commandement de payer par voie édictale n’est possible qu’après avoir épuisé tous les moyens de le notifier au débiteur personnellement (voir également 5A_893/2023 du même jour).

• Notification et communication

Le poursuivi qui expose dans son opposition être sans domicile fixe, puis introduit une plainte pour contester la notification par voie édictale en soutenant résider chez sa compagne, commet un abus de droit.

• Plainte et motifs de nullité

L'office des poursuites ne peut réexaminer une décision que tant et aussi longtemps que le délai de plainte n’est pas échu ; passé cette échéance, il ne peut revenir sur sa décision qu’en cas de nullité au sens de l’art. 22 LP ; lorsqu’une plainte a été déposée, l’office des poursuites ne peut revenir sur la décision sous prétexte qu’elle serait nulle ; le refus de l’office des poursuites de réexaminer une précédente décision ne fait pas courir un nouveau délai de plainte ; une éventuelle plainte contre le refus sera déclarée irrecevable.

• Plainte et motifs de nullité

Une écriture complémentaire révélant de nouveaux arguments à l’appui d’une plainte est irrecevable après l’expiration du délai utile.

• Plainte et motifs de nullité

La libre appréciation des preuves signifie qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différents moyens de preuve et qu’aucun d’entre eux ne peut être considéré comme étant a priori dépourvu de force probante ; cela étant, il est loisible au droit cantonal de restreindre le recours à certains moyens de preuve.

• Plainte et motifs de nullité

La décision par laquelle l’office des poursuites assortit de conditions, notamment financières, l’exercice du droit de consulter le dossier par le débiteur ne constitue pas un déni de justice susceptible de plainte en tout temps ; la consultation du dossier n’étant pas un acte de poursuite, la suspension durant les féries de l’exécution forcée ne s’applique pas.

• Plainte et motifs de nullité

La maxime de disposition n’est pas applicable en cas de nullité d’un acte de poursuite (in casu poursuite abusive), si bien que l’office des poursuite peut refuser de la traiter ; il y a nullité de la poursuite lorsque le prétendu créancier poursuit un but étranger au droit de l’exécution forcée, soit lorsqu’il cherche à porter atteinte au crédit du débiteur ou lorsqu’il cherche manifestement à le tourmenter par une poursuite dépourvue de fondement ; le fait que la poursuite soit introduite sans le moindre fondement justifiant le montant revendiqué, de telle sorte qu’on peut parler de créance de fantaisie (Fantasieforderung) constitue un indice important de son caractère abusif.

• Plainte et motifs de nullité

Le droit cantonal n’est pas applicable à la restitution du délai de recours à l’autorité supérieure de surveillance.

• Plainte et motifs de nullité

L’office des poursuites n’ayant pas à traiter des questions de droit matériel, la nullité pour cause d’abus d’une poursuite doit être admise de manière restrictive ; une poursuite destinée à interrompre la prescription n’est pas abusive ; il en va de même lorsque la poursuite est fondée sur un contrat au sujet de l’interprétation duquel les parties divergent ; le simple fait d’alléguer que la poursuite constitue un abus de droit n’est pas suffisante.

• Plainte et motifs de nullité

Les créanciers ont qualité pour porter plainte contre le refus d’inscrire un bien à l’inventaire de la faillite ; l’autorité de surveillance n’est pas compétente pour examiner les questions de droit matériel.

• Plainte et motifs de nullité

L’office des poursuites n’est pas tenu d’accorder le droit d’être entendu au débiteur avant l’adoption des actes de poursuite.

• Plainte et motifs de nullité

La plainte contre l’adjudication possède un effet suspensif légal.

• Plainte et motifs de nullité

Il incombe aux parties à la procédure de plainte d’informer l’autorité des faits essentiels et de lui indiquer les moyens de preuve susceptibles d’être administrés.

• Plainte et motifs de nullité

respect du droit constitutionnel de réplique inconditionnelle dans une procédure portant sur l’effet suspensif ou les mesures provisoires en matière de plainte.

• Plainte et motifs de nullité

Il y a témérité lorsqu’une partie introduit un recours dépourvu de fondement à des seules fins dilatoires.

• Plainte et motifs de nullité

Le commandement de payer notifié à tort par voie édictale n’est pas nul ; sitôt qu’il en a appris l’existence, le débiteur doit demander son annulation à l’autorité de surveillance en respectant le délai de l’art. 17 al. 2 LP.

• Plainte et motifs de nullité

La violation du devoir de l’administration de la faillite de vérifier, même sommairement, la créance doit être dénoncée par la voie de la plainte à l’autorité de surveillance ; les déductions de droit matériel sont réservées à l’action en contestation de l’état de collocation.

• Recours en matière civile

La décision refusant d’ordonner la tenue d’un inventaire au sens de l’art. 162 LP statue sur des mesures provisoires.

• Recours en matière civile

La décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite suite à l’introduction d’une action en constat négatif doit être considérée comme incidente au sens de l’art. 93 LTF et ne peut être déférée au Tribunal fédéral que moyennant démonstration d’un préjudice difficilement réparable (voir également TF 4A_468/2024 du 9 janvier 2024).

• Recours en matière civile

La décision du juge refusant, refusant de prolonger ou révoquant le sursis concordataire, avec déclaration simultanée de faillite, constitue une décision finale.

• Recours en matière civile

Les novas admissibles à l’appui d’un recours en matière civile contre un jugement de faillite sont exclusivement régies par la LTF, ce qui exclut d’appliquer par analogie l’art. 174 al. 2 LP (voir également TF 5A_191/2024 du 14 août 2024).

• Recours en matière civile

Le tiers auquel l’office des poursuites a adressé une demande de renseignement peut se prévaloir d’un intérêt légitime à contester celle-ci.

• Recours en matière civile

Saisi d’un recours en matière de séquestre le Tribunal fédéral considère comme une question juridique la question de savoir si le bon standard de preuve a été appliqué.

• Recours en matière civile

La décision de l’autorité cantonale supérieure de surveillance refusant d’annuler une adjudication ne constituant pas un jugement constitutif, le recours au Tribunal fédéral n’est pas pourvu de l’effet suspensif légal ; si le juge-instructeur du Tribunal fédéral a uniquement ordonné, à titre de mesures conservatoire, que la décision querellée ne serait pas communiquée au registre foncier, cela n’empêche pas le transfert de propriété.

• Recours en matière civile

Le recours en matière civile ne peut servir à critiquer la motivation de la décision de l’autorité inférieure de surveillance ; le partie recourante peut uniquement critiquer la manière dont l’autorités supérieure de surveillance a traité ses griefs contre la décision de l’autorité inférieure de surveillance.

• Recours en matière civile

Lorsque l’autorité cantonale supérieure de plainte ne peut réexaminer les faits que sous l’angle de l’arbitraire, le Tribunal fédéral vérifie si elle a écarté à tort un grief d’arbitraire contre la décision de l’autorité inférieure de plainte et ainsi laissé subsister une violation de la Constitution.

• Recours en matière civile

La décision refusant d’ordonner la consignation du dividende afférent à une créance contestée doit être considérée comme une décision finale rendue en matière de mesures provisoires.

• Recours en matière civile

Les cantons demeurent libres d’organiser les autorités de surveillance en matière d’exécution forcée de manière à ne prévoir qu’un seul degré de juridiction.

• Recours en matière civile

Le tribunal cantonal supérieur n’est pas tenu d’attirer l’attention des parties sur le fait que les féries ne sont pas applicables à certains recours.

• Recours en matière civile

L’action en constat négatif d’une créance déduite en poursuite est une affaire pécuniaire au sens de l’art. 72 al. 1 LP.

• Recours en matière civile

Art. 72 LP, Art. 265a LP

Aucun recours n’est en principe ouvert contre la décision prise en procédure sommaire par le juge ; de longue date, la jurisprudence admet toutefois qu’un recours au Tribunal fédéral puisse être interjeté pour se prévaloir d’une violation droit d’être entendu ou de la répartition des frais et dépens ; si la valeur litigieuse est atteinte, le recours en matière civile est ouvert, à défaut le recours constitutionnel subsidiaire.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

La plainte contre l’adjudication d’un immeuble étant pourvue d’un effet suspensif légal, le transfert de propriété ne peut être inscrit au registre foncier, et les deniers distribués, sans qu’il ne soit statué sur celle-ci.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’acte de défaut de bien n’emporte aucune novation de la créance au sens de l’art. 116 CO ; outre les effets de droit des poursuites, il déploie deux effets de droit matériel : l’absence d’intérêts sur le montant de la créance (art. 149 al. 4 LP) et le délai particulier de prescription (art. 149a al. 1 LP) ; rappel de la controverse doctrinale, laissée indécise par le Tribunal fédéral, sur la nature exacte des effets de l’art. 149 al. 4 LP sur la créance d’intérêt (transformation en une obligation imparfaite vs. extinction de la créance) ; l’art. 149 al. 4 LP ne s’applique pas aux reconnaissances de dettes souscrites par le débiteur après l’établissement de l’acte de défaut de bien (voir également TF 5A_159/2023 du même jour).

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’office des poursuites peut pourvoir à l’encaissement d’une créance du débiteur contre un tiers sans attendre une réquisition de réalisation.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Application du principe de l’offre suffisante et de la double mise à prix lorsqu’un droit de superficie, immatriculé au registre foncier, est grevé de trois servitudes.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsque le tribunal de première instance convertit une action en libération de dette tardive en action en constat négatif, cette dernière ne peut suspendre le délai de péremption du commandement de payer comme le ferait l’action en libération de dette.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Au moment de procéder à la saisie, l’office des poursuites ne doit pas s’en tenir aux indications fournies par le débiteur, mais aussi chercher de son propre chef des biens réalisables ; lorsque le créancier lui en indique, il doit vérifier s’ils existent, s’ils se trouvent en possession du débiteur et s’ils peuvent être réalisés.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’épargne réalisée au moyen de revenus d’assurance sociales insaisissables n’en est pas moins saisissable, même si les montants accumulés sont déposés sur le compte courant où sont versées les prestations servies mensuellement.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Si l’office des poursuites néglige son devoir de prendre toutes les mesures conservatoires en vue de sauvegarder les biens saisis, l’Etat en répond sur le fondement de l’art. 5 LP ; cette obligation implique que l’office produise dans la faillite d’un tiers, présente au paiement les effets de change, entame ou poursuive des actions judiciaires, dépose des actes de poursuite en particulier pour interrompre une prescription ; s’agissant des poursuites, l’office ne peut être obligé de les introduire que s’il s’agit d’interrompre la prescription ou de vérifier si le tiers débiteur est astreint à payer ; s’il s’y oppose d’emblée et de manière catégorique, la créance saisie doit être réalisée.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’office ne peut solliciter de renseignements que des tiers dont il a des raisons de penser qu’ils détiennent des biens du débiteur ; in casu le fait de s’adresser à six établissements bancaires ayant une succursale à l’endroit où le débiteur a organisé ses affaires ne peut être considérer comme relevant de la fishing expedition ; la banque ne peut opposer le secret bancaire pour refuser de répondre.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le débiteur est obligé d’assister, ou de se faire représenter, à la saisie et de fournir tous les renseignements relatifs à son patrimoine, sous peine de sanctions pénales ; les renseignements doivent englober les biens insaisissable, car il n’a appartient qu’à l’office des poursuites de décider d’une éventuelle insaisissabilité ; en principe, les mesures conservatoires présupposent l’exécution de la saisie, mais des mesures conservatoires urgentes peuvent être prises par l’office des poursuites peu avant que la saisie ne soit exécutée ; tel peut être le cas du blocage des comptes bancaires dans l’attente d’une comparution du débiteur qui doit être amené à l’office des poursuites par la police.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

La plainte contre l’adjudication peut servir à dénoncer tous les griefs, y compris ceux découlant du droit matériel ; elle peut porter tant sur les enchères que sur la procédure préparatoire ; lorsque l’acquéreur est représenté aux enchères, le directeur des enchères doit exiger le dépôt sur le champ du pouvoir de représentation qui est joint au procès-verbal ; il ne peut adjuger l’immeuble sous réserve de ratification ; toutes les incertitudes relatives à la validité d’un éventuel pouvoir de représentation doivent être levées avant que l’adjudication ne soit prononcée.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Personne n’a de droit à obtenir que les enchères s’arrêtent sur un prix correspondant à ses moyens ; le droit de l’exécution forcée repose sur l’idée que l’enchère doit revenir au plus offrant ; dès lors, l’enchérisseur évincé ne peut se plaindre que l’employé de l’office des poursuites affecté aux enchères à trop attendu après la présentation de l’enchère avant de le lui adjuger le bien, ce qui a permis à un tiers d’élever une nouvelle enchère.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

La propriété est transférée par l’adjudication, l’inscription au registre foncier n’étant que déclarative ; ce principe demeure applicable lorsqu’un recours dépourvu d’effet suspensif légal est interjeté contre une décision refusant d’annuler l’adjudication.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le délai pour requérir la vente des biens saisis commence à courir dès la communication au débiteur du procès-verbal de saisie si le débiteur n’était pas présent lors de l’exécution de celle-ci ; une réquisition prématurée doit être retournée à son expéditeur, à moins qu’elle n’ait été anticipée que de deux jours ; lorsque l’office des poursuites reçoit une réquisition prématurée et attend l’écoulement du délai avant de l’exécuter, les actes de la réalisation des biens saisis ne peuvent être contestés par le débiteur.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le recours contre l’adjudication ne peut porter que sur des irrégularités survenues durant les enchères ; pour les étapes précédent celles-ci, il incombe à l’intéressé de s’en prévaloir auprès de l’office des poursuites et de demander l’ajournement des enchères ; cela vaut également lorsque le recourant se plaint du fait que l’installation de traite n’a pas été mise à l’encan en même temps que les immeubles composant une exploitation agricole ; rappel des différentes étapes destinées à préparer les enchères.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’estimation d’un immeuble ne joue qu’un rôle secondaire dans la poursuite en réalisation du gage ; le droit à une seconde expertise ne permet pas d’obtenir une surexpertise, même lorsqu’il existe un double degré d’autorité de surveillance ou lorsque l’office des poursuite a effectué lui-même la première évaluation ; il n’existe pas de critère légal pour évaluer les biens immobiliers, même si la méthode hédoniste est employée en pratique pour les appartements et les maisons familiales ; l’estimation doit tenir de tous les éléments pertinents, notamment les questions en lien avec le droit public.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le droit de demeurer dans les lieux vaut jusqu’aux enchères.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsqu’un salarié revêt des fonctions assimilables à un indépendant, notamment lorsqu’il est actionnaire unique ou en position dominante, les principes relatifs à la saisie des revenus de cette catégorie s’appliquent ; l’office des poursuites doit interroger le débiteur sur le genre d’activité exercée, la nature et le volume de ses affaires avant d’arrêter son revenu sur la base de tous les indices en sa possession ; le débiteur doit collaborer et l’office des poursuites se fera remettre toutes les pièces nécessaires, notamment la comptabilité ; si aucune comptabilité n’est tenue, le produit de l’activité doit être déterminé par comparaison avec d’autres activités semblables, voire par estimation.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsque le séquestre a été obtenu sur la base d’une décision étrangère rendue dans un Etat n’ayant aucun traité d’exécution avec la Suisse, il est possible de prendre, au cours de la procédure en validation du séquestre, des conclusions en exequatur dans la procédure de mainlevée définitive de l’opposition, à condition que les conditions d’un cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC soient réunies.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le juge du séquestre procède à un examen sommaire de la question du droit de propriété ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés, s’il a échoué dans son opposition au séquestre, doit procéder par le biais des art. 106 à 109 LP applicable par le renvoi de l’art. 275 LP ; le patrimoine d’un tiers peut être mis à contribution s’il forme une unité économique avec le débiteur ou s’il est un de ses hommes de paille ; il incombe au créancier de démontrer que malgré la possession, l’inscription dans un registre public ou le libellé d’un compte bancaire, ces biens appartiennent en réalité au débiteur (voir également TF 5A_208/2023 et TF 5A_207/2023, tous deux du même jour).

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La procédure sommaire est applicable tant à l’octroi du séquestre qu’à la procédure d’opposition ; l’octroi du séquestre est le pendant des mesures superprovisionnelles ; il n’est pas insoutenable, et donc arbitraire, de notifier l’opposition au séquestre au créancier sans lui fixer de délai pour présenter ses observations en considérant que l’exercice du droit constitutionnel de réplique inconditionnelle est suffisant.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le simple fait qu’une société anonyme ait un actionnaire unique n’est pas suffisant pour conclure à la soustraction de patrimoine si cet actionnaire unique est le débiteur.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Les liens suffisants avec la Suisse doivent être rendus vraisemblables, au besoin par différents points de rattachement ; il peut s’agir de l’application du droit suisse ou de la compétence des juridictions suisses sur le fond du litige ; le lieu d’exécution de la prétention du créancier peut également entrer en ligne de compte ; la seule situation des biens à séquestrer n’est pas suffisante, à moins qu’ils n’aient été amenés en Suisse dans le but de rendre l’exécution forcée plus difficile ; la question doit être tranchée au terme d’une appréciation globale des circonstances.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La responsabilité du créancier pour séquestre injustifié est une affaire civile au sens de l’art. 1 al. 1 let. c CPC et s’applique également au séquestre fiscal.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le débiteur qui veut s’opposer à la décision implicite d’exequatur prise par le juge du séquestre et faire valoir un des motifs énumérés à l’art. 34 CL doit interjeter le recours prévu à l’art. 327a CPC ; il ne peut se limiter à faire opposition au séquestre.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Il n’est pas arbitraire de considérer qu’en matière d’opposition au séquestre la phase d’allégation est close avec le dépôt de l’opposition au séquestre ; la séquestre peut être octroyé sitôt qu’il existe certains éléments plaidant en faveur de son octroi, lors même que le contraire ne peut être exclu ; il incombe au débiteur de persuader le juge saisi de l’opposition au séquestre que son point de vue est préférable à celui du créancier ; l’obligation d’étayer les allégations de fait (Substanziierungspflicht) s’applique en procédure sommaire quand bien même les parties ne peuvent partir du principe qu’un second tour d’écriture sera ordonné (voir également TF 5A_515/2023 du même jour).

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Les redevances prélevées par l’IATA pour le compte d’un Etat étranger doivent être considérées comme relevant de l’immunité d’exécution, et donc comme insaisissables, à moins que le créancier ne rende vraisemblable qu’une part chiffrée de celles-ci est affectée à une activité commerciale.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

L’examen du fondement juridique de la créance devant être garanti par le séquestre est également sommaire.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le droit suisse n’admet pas le séquestre fondé sur un soupçon ou destiné à protéger de manière générale le patrimoine soumis à l’exécution forcée ; outre l’existence de motifs objectifs, tels que le soustraction des biens à l’exécution forcée, de fuir ou de se préparer à le faire, le créancier doit également rendre vraisemblable que le débiteur poursuit le but de se soustraire à l’exécution de ses obligations ; cette intention peut être déduites d’indices, telles le fait que les biens sont bradés à vil prix, donnés, détruits ou endommagés par le débiteurs ou s’il existe une disproportion évidente entre les obligations à satisfaire et le patrimoine se trouvant en Suisse ; les retards de paiements ou l’existence d’un grand nombre d’obligations inexécutées consistent également des indices de l’intention du débiteur, tout comme la réalisation des éléments objectifs.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le délai pour agir en reconnaissance de dette commence à courir dès la notification de la décision rejetant la requête de mainlevée provisoire ; si le créancier interjette un recours limité au droit et obtient l’effet suspensif, le délai ne court pas.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le séquestre peut être requis avant que le jugement ou la sentence arbitrale étrangers n’aient été déclarés exécutoires en Suisse ; la question d’une éventuelle reconnaissance ou exécution du jugement peut être tranchée dans la procédure d’opposition au séquestre ; l’art. 271 al. 3 LP n’est pas applicable aux sentences arbitrales étrangères qui sortent du champ d’application de la Convention de Lugano ; en vertu de l’art. 194 LDIP, l’exequatur des sentences arbitrales étrangères à toujours lieu selon la Convention de New-York du 10 juin 1958, même lorsque le siège du tribunal arbitral se trouvait dans un Etat qui n’y est pas partie.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Durant la procédure de séquestre, y compris en matière d’opposition, le tribunal n’examine le caractère exécutoire d’une sentence arbitrale étrangère que sous l’angle de la vraisemblance ; ce n’est qu’au stade de la validation du séquestre qu’une décision définitive à ce sujet est prise.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La procédure d’opposition au séquestre n’est pas un recours contre l’ordonnance de séquestre ; elle pour but de vérifier, après débat contradictoire, si les conditions du séquestre sont réunies à la date à laquelle le juge statue sur l’opposition ; le créancier doit rendre vraisemblable les faits fondant le séquestre, l’opposant ceux qui tendent à faire lever le séquestre ou à faire obstacle à son prononcé ; il incombe au créancier de rendre vraisemblables sa créance, le cas de séquestre et l’existence des biens à séquestrer appartenant au débiteur ; le créancier peut invoquer la levée du voile corporatif en matière de séquestre, à condition de rendre vraisemblable, premièrement, que la personne morale est dépendante d’une personne physique au point de former une seule entité économique avec lui et, en second lieu, que l’indépendance juridique est utilisée à des fins abusives ; la levée du voile corporatif tendant à rendre la personne morale responsable des dettes de la personne physique doit être admise avec une retenue toute particulière ; elle est envisageable lorsque le débiteur utilise une personne morale pour celer ses biens.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le créancier requérant le séquestre sur la base d’un titre de mainlevée définitive n’a pas besoin de rendre sa créance vraisemblable ; la vraisemblance découle du titre de mainlevée lui-même.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le débiteur peut solliciter la libération des biens séquestrés contre fournir de sûreté tant que ceux-ci n’ont pas encore été saisis dans la procédure en validation du séquestre ; le fait qu’une requête de faillite ait été introduite contre le débiteur n’y change rien ; la saisie peut intervenir malgré une requête en libération, à laquelle elle fera obstacle ; si le bien séquestré est un immeuble, la libération intervient sous la forme d’une radiation de la restriction du pouvoir de disposer ; la libération ne relève pas le débiteur de toutes ses obligations, car il doit représenter les biens au moment de la saisie ; le créancier n’a le droit d’être satisfait sur la garantie que si les biens ne sont plus présents au moment de la saisie.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Lorsque plusieurs poursuites sont exercées pour une même créance et qu’elles débouchent toutes sur des actes de défaut de bien, le dernier en date remplace les précédents ; ceux-ci ne doivent pas être mentionnés sur l’extrait du registre des poursuites.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le préposé aux poursuites tire sa légitimité de la loi et de son élection ou de sa nomination ; il n’a pas besoin de jouir du statut de fonctionnaire.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

La haute surveillance en matière d’exécution forcée incombe au Conseil fédéral ; il n’incombe dès lors pas au Tribunal fédéral d’indiquer de manière générale la manière dont certaines normes doivent être appliquées par les offices des poursuites ou les tribunaux (voir également TF 5A_2/2024 du 8 avril 2024 ; TF 5A_62/2024 du 17 avril 2024).

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Rappel de la jurisprudence relative aux émoluments perçus pour différents actes au cours d’une même poursuite.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le débiteur qui souhaite demander à ce que l’office des poursuites renonce à divulguer celles où le créancier est demeuré inactif doit agir dans le délai d’un an de l’art. 88 al. 2 LP ; une poursuite ayant été suivie d’une requête de mainlevée est divulgable, lors même que cette requête aurait être rejetée par le tribunal.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la Constitution fédérale reconnu, implicitement ou explicitement, par toutes les constitutions cantonales n’exclut pas que l’office des poursuites soit rattaché à un tribunal de première instance (voir également TF 5A_909/2023 du même jour).

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Les dépens en instance de mainlevée sont octroyés sur la base du tarif cantonal ; les frais et dépens de la procédure de mainlevée doivent être recouvrés lors de la continuation de la poursuite ; lorsque le créancier laisse la poursuite se périmer après l’octroi de la mainlevée, il ne peut pas introduire de nouvelle poursuite, et encore solliciter la mainlevée définitive, pour les dépens et les remboursements d’avance ; l’introduction d’une action en libération de dette constitue la seule exception à ce qui vient d’être exposé ; dans ce cas, le créancier peut poursuivre le recouvrement des frais et dépens de la procédure de mainlevée provisoire alors que dite action est pendante.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

L’employeur condamné à payer le salaire brut sous déduction des cotisations sociales peut faire valoir au stade de la mainlevée à titre de moyen libératoire du fait qu’il doit prélever les cotisations sociales ; la preuve par titre doit se limiter à la seule étendue de l’obligation de cotiser et non au fait que les cotisations ont déjà été réglées ; si l’employeur ne transfère pas les cotisations prélevées au titre de la prévoyance professionnelle, l’employé doit intenter l’action fondée sur l’art. 73 al. 1 LPP.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

L’action en répétition de l’indu est également concevable dans la procédure de poursuite en réalisation du gage et peut être introduite même lorsque le débiteur n’a pas contesté l’étendue, l’exigibilité ou le rang d’une des créances inscrites à l’état des charges ; l’action en répétition de l’indue est condamnatoire et présuppose dès lors l’adoption de conclusions chiffrées.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Suspension des poursuites sur la base d’une déclaration de renonciation à la succession souscrite en for étranger.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

La suspension de la poursuite suite au dépôt d’une action en constat négatif peut être ordonnée à titre superprovisionnel si les conditions de l’art. 265 CPC sont données ; la suspension ne peut être accordée que si la partie demanderesse peut se prévaloir de chances nettement plus élevées de gagner le procès que de la perdre.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Une décision administrative doit être exécutoire pour constituer un titre de mainlevée définitive ; l’entrée en force n’est une condition de la force exécutoire que dans la mesure où cela est prévu par une base légale ; le recours en matière de droit public étant dévolutif, l’arrêt du TF se substitue, en matière d’impôt fédéral direct, à l’arrêt de la juridiction cantonale ; dans la mesure où la question des éventuels intérêts moratoires dus par le débiteur ne découlent pas de la loi, ou ne peuvent pas être facilement calculés, ils doivent être mentionnés dans la décision ou faire l’objet d’une décision séparée ; la question d’une éventuelle violation de l’art. 2 al. 2 CC par le créancier poursuivant doit être examinée par l’office des poursuites ou par l’autorité de surveillance, elle ne peut être discutée au stade de la mainlevée (voir également TF 5A_513/2021 et TF 5A_749/2021 du même jour).

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Lorsque l’exequatur sur la base de la Convention de Lugano d’un jugement étranger est déclaré dans une procédure séparée de la procédure de mainlevée définitive, il n’est pas possible de revenir sur les conditions de l’exequatur à ce stade ; le débiteur doit recourir contre la décision séparée octroyant l’exequatur.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Effet sur la force exécutoire d’un arrêt cantonal d’une ordonnance de mesures provisoire du TF ordonnant la suspension d’une procédure de séquestre jusqu’à droit connu sur le recours en matière civile interjeté en parallèle.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

La suspension provisoire de la poursuite tombe sous le coup de la réserve de l’art. 269 let a CPC ; elle ne peut être demandée avant l’introduction de l’instance.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Seul un jugement condamnatoire constitue un titre de mainlevée définitive ; si le jugement est assorti d’une condition suspensive, le créancier doit en prouver la survenance par titre ; la condamnation trait pour trait constitue une condamnation conditionnelle ; le créancier doit, par voie de conséquence, prouver par titre qu’il a exécuté sa prestation ou offert, fût-ce verbalement, de le faire ; à défaut d’une telle preuve, il doit agir en constat du fait que la condition lui est acquise.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Même lorsqu’elle est prévue par un traité bilatéral (in casu l’Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires), l’absence d’attestation de force exécutoire ne fait pas obstacle à l’octroi de l’exequatur incident en procédure de mainlevée lorsqu’il ressort des autres pièces du dossier que la décision est entrée en force.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

L’octroi d’un sursis doit être prouvé, et non simplement rendu vraisemblable, par titre ; les titres produits doivent se référer à la dette faisant l’objet de poursuite et doivent permettre au juge de vérifier si un sursis a été octroyé en l’espèce ; le sursis peut également être invoqué à l’encontre d’une décision étrangère ; l’existence d’un tel sursis s’évalue à l’aune du droit étranger applicable ; celui-ci doit être établi par le débiteur, dans la mesure du possible, l’art. 16 al. 1 LDIP n’étant pas applicable.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

La mention du titre ou de la cause de la créance dans le commandement de payer sert à l’information du poursuivi ; ce dernier ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir dans la procédure de mainlevée les informations relatives à la créance déduite en poursuite ; le juge de la mainlevée doit vérifier l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté ; lorsque le montant réclamé est dû sur la base d’un autre titre que celui mentionné dans le commandement de payer, il rejettera la requête de mainlevée ; il y a identité de titre lorsque le commandement de payer mentionne le jugement de première instance et que la mainlevée est octroyée sur la base de l’arrêt d’appel, à condition que l’une et l’autre décisions de justice portent sur la même créance.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Il appartient au juge de la mainlevée de vérifier que la créance déduite en poursuite se rattache à un établissement commercial sis en Suisse et ne doit pas être attribuée au siège ou domicile se trouvant à l’étranger.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Pour qu’une transaction judiciaire puisse constituer un titre de mainlevée définitive, il faut qu’elle comporte l’engagement clair et dépourvu d’ambiguïté de payer une somme d’argent.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Les héritiers peuvent se prévaloir d’un titre de mainlevée définitive délivré au défunt.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

Il n’y a rien d’arbitraire à considérer qu’une décision de prise en charge d’une formation au titre de l’assurance invalidité, rendue au terme d’une procédure simplifiée ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.

• Action en constat négatif ou suspension ou annulation et en répétition de l’indu
• Mainlevée définitive

L’action en constat négatif et l’action en répétition de l’indu servent à protéger le débiteur contre les excès de formalisme de la procédure de poursuite ; la première nommée ne peut plus être intentée après le paiement de la dette déduite en poursuite, sauf pour les accessoires déduits en poursuite et qui n’ont pas été éteints par le paiement ; l’action en constat négatif ne peut servir à corriger les indications relatives à la créance et au débiteur figurant sur le commandement de payer.

• Commandement de payer et opposition

L’opposition peut être déclarée par courriel ; en l’absence d’accusé de réception de l’office des poursuites, le débiteur supporte le fardeau de la preuve du fait que son opposition est parvenue dans la boîte e-mail de l’office à temps.

• Commandement de payer et opposition

Les créances libellées en monnaies étrangères doivent être converties à la date à laquelle est déposée la réquisition de poursuite.

• Commandement de payer et opposition

žLorsque l’opposition n’est mentionnée que sur l’exemplaire remis au débiteur, celui-ci fait foi ; la mention erronée de l’absence d’opposition sur l’exemplaire remis au créancier peut être rectifiée soit par la production de l’exemplaire remis au débiteur ou par tout autre moyen de preuve.

• Commandement de payer et opposition

žLorsque la poursuite concerne des coobligés, chacun d’eux reçoit, dans une poursuite distincte, le commandement de payer et peut y faire opposition ; l’opposition d’un des coobligés n’arrête pas les poursuites à l’égard des autres ; ce n’est qu’après désintéressement intégral du créancier que les autres coobligés peuvent demander l’annulation de la poursuite sur le fondement de l’art. 85 LP ; les personnes mentionnées à l’art. 153 al. 2 LP doivent recevoir une copie du commandement de payer dans la poursuite dirigée contre le débiteur ; elles peuvent faire valoir l’inexistence ou l’inexigibilité de la créance, contester son montant ou se prévaloir de l’absence de gage ; la poursuite ne peut être continuée qu’une fois les commandements de payer adressés au poursuivi et aux co-poursuivis sont tous entrés en force.

• Commandement de payer et opposition

Hormis les cas d’urgence où un seul héritier peut introduire une poursuite pour sauvegarder les droits de l’hoirie ; dans ce cas également tous les héritiers doivent être mentionnés comme créanciers dans le commandement de payer.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les féries judiciaires de l’art. 145 al. 1 CPC s’appliquent au délai pour agir en contestation de l’état de collocation, si bien que l’art. 63 LP n’est pas applicable.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les créanciers peuvent contester un jugement de faillite rendu sur une déclaration d’insolvabilité, au motif que la juridiction ayant reçu la déclaration n’était pas compétente.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les avoirs de prévoyance professionnelle liée (3^e pilier A) doivent être considérés comme des revenus du travail et ne sont pas affectés par le dessaisissement du failli ; ils ne peuvent être portés à l’inventaire des biens du failli, mais demeurent à sa libre disposition.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Rappel de la jurisprudence relative à la nature de la cession aux créanciers des droits de la masse ; tout créancier ayant produit et donc la production n’est pas encore définitivement écartée peut demander la cession ; les créanciers dont la créance fait l’objet d’une action en contestation de l’état de collocation, ou qui a été colloquée provisoirement sur le fondement de l’art. 63 OAOF en raison d’un procès pendant au moment de la déclaration de faillite, peut obtenir la cession des droits de la masse ; la déclaration de cession peut être assortie d’une condition résolutoire relative à la collocation définitive ; dans ce cas le créancier peut faire valoir le droit litigieux à ses risques et périls, une décision d’irrecevabilité étant rendue si la collocation est définitivement écartée en cours d’instance ; un éventuel jugement sur le droit cédé demeure valable si la collocation est écartée postérieurement à son entrée en force ; dans ce cas le montant devant revenir au créancier échoit à la masse en faillite ; il n’y a pas de risque de paiement à double ; le fait que le créancier cessionnaire soit domicilié à l’étranger, ce qui peut rendre plus délicat le recouvrement des sommes qu’il doit à la masse en faillite constitue un risque inhérent à toute cession et ne peut faire obstacle au fait qu’il fasse valoir le droit cédé malgré l’absence de collocation définitive.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le juge peut rejeter une déclaration d’insolvabilité lorsque le débiteur ne possède aucun actif réalisable.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Rappel de la jurisprudence relative à la cession des droits de la masse ; lorsque dite cession porte sur un procès en cours l’art. 83 al. 2 CPC n’est pas applicable ; la masse peut donc conditionner la cession des droits au paiement à la masse, par le créancier cessionnaire, d’un montant correspondant à l’avance de frais effectuée par le failli.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La continuation de la poursuite peut être requise dès la notification de la décision motivée de mainlevée, fût-elle provisoire ; l’office des faillites n’a pas à exiger une attestation d’entrée en force ; il s’ensuit que le délai de péremption de la poursuite recommence à courir avec la notification de la décision de mainlevée.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’un tiers fait valoir une prétention sur un compte bancaire ouvert au nom de la faillie en invoquant l’art. 401 al. 3 CO, il n’est pas nécessaire que l’administration de la faillite porte la revendication à l’inventaire et fixe un délai pour agir à peine de péremption ; le tiers peut agir en constat contre la masse en faillite ou demander à la banque de consigner le solde du compte bancaire.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’administration de la faillite peut s’entendre sur le montant revenant à la masse en faillite au titre de la part de liquidation d’une société simple à laquelle le débiteur appartenait et que dont la dissolution est une conséquence de sa faillite ; il n’est pas nécessaire d’appeler le débiteur à la séance de conciliation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le droit cantonal fixe les personnes devant signer le jugement de faillite ; le fait que le nom du failli n’y soit pas orthographié correctement n’est pas une cause de nullité de celui-ci lorsqu’aucune équivoque n’en résulte.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La suspension automatique des procès civils n’est pas applicable aux procédures de mainlevées introduites par le failli contre un tiers avant la déclaration de faillite ; il en va de même d’un éventuel recours interjeté par le tiers contre la décision de mainlevée ; l’administration de la faillite doit indiquer, sans attendre la seconde assemblée des créanciers ou le dépôt de l’état de collocation, si elle souhaite reprendre le litige ; si besoin est, elle peut solliciter la suspension de l’instance sur le fondement de l’art. 126 CPC.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La preuve par titre du paiement de la dette doit être produite au plus tard en audience de faillite, à défaut celle-ci est prononcée sur-le-champ ; qu’il intervienne avant ou après le jugement de faillite, le paiement doit être prouvé et pas uniquement être rendu vraisemblable ; lorsque la dette est portable, le paiement est effectué lorsque le paiement a été crédité sur le compte du créancier et pas encore lorsque le montant est déduit de celui du débiteur ; le délai de dix jours pour contester le jugement de faillite tombe sous le coup de l’art. 145 al. 4 CPC et les conséquences des féries sont celles de l’art. 56 LP ; sa restitution est régie par l’art. 33 al. 4 LP.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’une requête de sursis concordataire est présentée en audience de faillite, le juge ne peut passer outre que si elle abusive, dilatoire ou dépourvue de fondement ; le sursis provisoire ne peut être refusé que s’il n’existe aucune perspective d’assainissement, alors que l’octroi du sursis définitif présuppose qu’un assainissement ou l’homologation d’un concordat soit prévisible ; la requête de sursis provisoire doit être accompagnée des documents révélant son patrimoine, ses refus et/ou bénéfices ; ces documents doivent permettre au juge de se faire une idée des perspectives d’assainissement ; si les comptes n’ont pas besoin d’être révisés, le juge demeure cependant libre d’en apprécier la plausibilité à l’aune des principes comptables afin de vérifier la sincérité du bilan, notamment s’il n’omet pas des dettes et si les actifs ne sont pas surévalués ; lorsqu’il rejette une requête de sursis concordataire, le tribunal du concordat prononce lui-même la faillite, un transfert de la cause au juge de la faillite n’étant pas nécessaire ; la déclaration de faillite a lieu dans la même décision que celle rejetant la requête de sursis concordataire dont elle est la conséquence naturelle.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La notification au débiteur de la citation à l’audience de faillite est une condition du prononcé de celle-ci ; rappel des conditions auxquelles la faillite peut être révoquée sur recours.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’un recours est interjeté contre le prononcé de la mainlevée provisoire sans que l’effet suspensif ne soit octroyé, la commination de faillite peut être notifiée passé le délai de vingt jours pour introduire action en libération de dette ; si l’effet suspensif au recours contre la décision de mainlevée provisoire est accordé après la notification de la commination de faillite, celle-ci est privée d’effet en raison de l’effet rétroactif de l’effet suspensif et de la renaissance du délai pour agir en libération de dette qu’elle implique.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’en dépit de l’invitation à élire domicile en Suisse publiée avec l’appel aux créanciers, l’office des faillites expédie l’offre de cession des droits de la masse au domicile des créanciers, il ne peut invoquer la fiction de notification par transmission à l’office ; le délai fixé par l’office des faillites aux créanciers pour délibérer sur une offre de cession des droits de la masse ne peut en principe être inférieur à dix jours ; le droit de demander dite cession s’éteint à son échéance ; le délai peut être restitué sur le fondement de l’art. 33 al. 4 LP.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque l’administration spéciale souhaite recevoir une rémunération qui n’est pas couverte par les émoluments, elle doit produire une liste détaillée de ses travaux avec indication au regard d’entre eux de la personne les ayant effectués et du temps passé ; nonobstant le paiement d’acomptes, les honoraires peuvent être réduits lorsque les informations fournies ne sont pas suffisantes ; il n’incombe pas à l’autorité de surveillance d’inviter l’administration spéciale à corriger un time sheet incomplet ; s’agissant du taux horaire, l’autorité de surveillance peut s’inspirer de celui appliqué par les associations professionnelles ; pour ce qui est des avocats, la nature sociale du droit de l’exécution forcée justifie de retenir un tarif horaire inférieur à celui des défenseurs d’office.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les droits de contrôle de la commission de surveillance s’exercent en principe collectivement ; chaque membre dispose d’un droit individuel à la consultation des actes de la faillite, à condition toutefois d’avoir été désigné à cette fin par le comité des créanciers.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La suspension des paiements ne doit pas être passagère ; le refus de payer au motif que la créance n’existe pas n’est pas constitutif de suspension des paiements ; le surendettement ne constitue pas en soi un cas de suspension des paiements.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’ouverture de la procédure de règlement amiable des dettes présuppose que le débiteur rende vraisemblable qu’il existe une chance plausible d’accord avec ses créanciers ; sa requête doit comporter la liste complète de ses créanciers ainsi que son revenu et son patrimoine ; un règlement amiable de dettes est d’emblée exclu en cas de surendettement massif, d’incapacité manifeste à dégager un patrimoine suffisant pour réaliser l’assainissement ou si le dividende probable est trop faible ; la garantie des frais de procédure au sens de l’art. 334 al. 1 LP recoupe l’émolument forfaitaire de décision et les honoraires du commissaire.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les différents demandeurs en contestation d’un même état de collocation constituent un cas de consorité simple quand bien même un seul jugement serait rendu ; rappel des conditions auxquelles il est possible d’entrer en matière sur une action en contestation de l’état de collocation alors que le dividende prévisible est nul.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

En l’absence de décision de reconnaissance en Suisse prise sur le fondement de la LDIP, les décisions étrangères d’ouverture d’une procédure collective sont dépourvues de tout effet en Suisse ; la décision de reconnaissance présuppose une requête en ce sens, une reconnaissance d’office étant exclue.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque la liquidation de la faillite est suspendue faute d’actifs, la personne morale n’est radiée du registre du commerce d’office que deux ans après cette décision ; durant cet intervalle de temps, elle peut être poursuivie par voie de saisie ; la décision de suspension de la liquidation faute d’actifs met fin au dessaisissement de la faillie, qui recouvre la libre disposition de ses biens.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La commination de faillite doit comporter les mêmes indications que la réquisition de poursuite et le commandement de payer, soit le nom et le domicile du créancier ; l’adresse exacte n’est pas requise ; l’identité du créancier n’a pas la même importance pour la réquisition de faillite, surtout lorsque le débiteur a fait opposition au commandement de payer ; une fois l’action en libération de dette définitivement jugée, l’indication du domicile du créancier est sans objet.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Seuls les nova improprement dits peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre un jugement de faillite sans poursuite préalable ; ils doivent l’être dans le délai de recours ; indépendamment de ce qui précède, l’offre de céder l’encours d’un compte bancaire ne peut être assimilée à un paiement et seule l’admission partielle d’une requête d’effet suspensif par la juridiction de recours peut paralyser temporairement le dessaisissement institué à l’art. 204 LP de manière à permettre au débiteur de s’acquitter du paiement au moyen du compte bancaire.

• For, compétence et représentation

Vu le renvoi opéré par la LP vers le CPC, la fiction de notification à l’échéance du délai de garde s’applique.

• For, compétence et représentation

La notion de domicile en matière de for de poursuite est la même qu’en droit civil ; il n’incombe pas à l’office des poursuites de rechercher le domicile du débiteur, mais uniquement de vérifier les indications fournies par le créancier ; si le débiteur conteste les indications du créancier, il lui appartient de fournir les preuves pertinentes.

• For, compétence et représentation

Le for de poursuite ordinaire, au domicile du débiteur, se détermine selon l’art. 23 CC ; le domicile présuppose la présence de l’intéressé et la volonté d’y résider durablement ; les mentions figurant sur les documents administratifs, tels que le registre de la population, les documents d’identités, le permis de conduire, les documents fiscaux ou d’assurance sociale, constituent des indices sérieux sans toutefois être déterminants à eux seuls.

• For, compétence et représentation

Le beneficium excussionis realis peut être invoqué même lorsqu’un tiers devient propriétaire de la chose grevée ; il peut être écarté lorsque la sûreté réelle est constituée de manière subsidiaire à une responsabilité personnelle ou si le droit cantonal le prévoit expressément pour les hypothèques légales garantissant des dettes fiscales.

• For, compétence et représentation

Le débiteur domicilié à l’étranger ne peut en principe pas être poursuivi en Suisse, sauf, notamment, s’il possède un établissement commercial en Suisse et que la créance y est rattachée ; tel est le cas de la créance fiscale pour l’impôt sur le revenu découlant d’une activité indépendante exercée en Suisse par un contribuable domicilié à l’étranger.

• For, compétence et représentation

La restitution d’un délai présuppose l’absence totale de faute de la part de la partie requérante (voir également TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La créance déduite en poursuite, et donc celle mentionnée sur la réquisition de poursuite, constitue l’objet de l’action en libération de dette ; la poursuite ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent, la cause de l’obligation mentionnée dans la réquisition de poursuite, et reprise dans le commandement de payer, ne fait pas partie des conclusions ; l’action en libération de dette peut reposer sur une autre qualification juridique (in casu l’enrichissement illégitime au sens de l’art. 26 al. 4 let. b LFAIE) que celle indiquée dans la réquisition de poursuite (art. 312 CO).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’action en libération de dette tend à ce que soit constatée l’inexistence de la créance ; l’invalidation du contrat sur lequel elle repose constitue une question préjudicielle qui est traitée dans les motifs, mais ne figure pas dans le dispositif.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’inversion du contentieux créée par l’action en libération de dette ne renverse pas le fardeau de la preuve ; il appartient toujours au créancier défendeur de prouver les faits fondant sa créance et au débiteur demandeur ceux susceptibles d’aboutir à son extinction, notamment les faits fondant les créances opposées en compensation.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Une action en libération de dette ne peut être intentée devant le tribunal de commerce sur la base de l’art. 6 al. 3 CPC, cette disposition n’ayant pas vocation à permettre à la partie inscrite au registre du commerce d’attraire celle qui ne l’est pas devant la juridiction commerciale.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Les conditions d’octroi de la mainlevée provisoire sont régies par le droit suisse du for ; cela vaut pour la question de savoir si le titre présenté est une reconnaissance de dette ; en revanche, les autres questions de droit matériel sont tranchées sur la base du droit étranger applicable ; il incombe au créancier de rendre vraisemblable le droit étranger pour ce qui est des moyens d’attaque fondant sa prétention ; un tel fardeau repose sur le poursuivi en ce qui concerne les exceptions et objections que celui-ci soulève ; il n’est pas nécessaire de demander la mainlevée provisoire de l’opposition pour les frais de poursuite, car ceux-ci suivent automatiquement le sort de la procédure (voir également TF 5A_688/2022 du 23 novembre 2022).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Pour interpréter la reconnaissance de dette, il faut s’en tenir aux éléments intrinsèques ; les termes utilisés ne sont pas déterminants.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Rappel des conditions auxquelles la mainlevée provisoire peut être accordée pour une créance garantie par une cédule hypothécaire donnée en gage (voir également TF 5A_551/2022 du 18 janvier 2023).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’absence de date sur la reconnaissance de dette ne la prive pas de sa qualité de titre de mainlevée provisoire ; il en va de même lorsque la date est incorrecte ; le contrat de prêt vaut titre de mainlevée provisoire pour le remboursement du crédit, à condition que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée ; il incombe au créancier de rapporter la preuve entière de l’existence d’une reconnaissance de dette, alors que le débiteur peut se limiter à rendre vraisemblables ses exceptions et objections ; la règle selon laquelle un fait non contesté, ou contesté de manière insuffisamment motivée, est admis ne s’applique pas systématiquement en matière de mainlevée ; lorsque l’obligation de restitution n’implique pas une dénonciation du prêt, le fardeau de la preuve de l’exigibilité incombe au créancier qui peut se prévaloir de l’art. 75 CO en l’absence de stipulation contractuelle ; la production de deux expéditions d’un contrat non daté mentionnant un délai de six mois dès la signature pour procéder au remboursement ne peut s’analyser en une absence de clause relative à l’exigibilité ; le créancier ne peut se prévaloir de l’art. 75 CO et doit être renvoyé à agir en reconnaissance de dette devant le juge civil.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le délai pour agir en libération de dette court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire et donc en parallèle au délai de recours contre celle-ci ; pour empêcher que le mainlevée ne devienne définitive, il ne suffit pas d’interjeter un recours, encore faut-il demander et obtenir que celui-ci soit assorti de l’effet suspensif ; l’octroi de l’effet suspensif rétroagit à la date de la décision de mainlevée provisoire, si bien que le délai pour agir en libération de dette ne courra que dès la notification de la décision sur recours.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’acheteur ne peut se prévaloir de l’exceptio non adempleti contractu pour s’opposer au paiement du prix de vente au motif que la marchandise livrée est défectueuse ; il doit rendre vraisemblable par titre le défaut qui l’affecte.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Rappel des conditions auxquelles la mainlevée peut être octroyée dans une poursuite en réalisation du gage fondée sur une cédule hypothécaire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’existence d’une reconnaissance de dette se vérifie selon le principe de la confiance ; les circonstances extérieures au titre ne peuvent être prises en considération ; en cas de doute, notamment lorsque l’existence d’un tel titre peut tout au plus être déduite d’actes concluants, il y a lieu de refuser la mainlevée provisoire ; une demande de délai de paiement ou de moratoire peut être considérée comme une reconnaissance de dette lorsqu’elle mentionne un montant précis ou si elle se réfère à une facture comportant un tel montant ; lorsque le débiteur offre de payer « aussi vite que possible », « selon ses moyens » ou « à la prochaine occasion », il faut y lire des modalités de paiement et non des clauses relatives à l’exigibilité ; leur acceptation n’empêche pas le prononcé de la mainlevée ; l’absence de promesse de paiement ne fait pas obstacle à ce que le titre soit considérée comme une reconnaissance de dette (voir également TF 5A_39/2023 du 24 février 2023).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La créance doit être exigible au moment de la notification du commandement de payer et pas nécessairement lorsque la réquisition de poursuite est expédiée ; les exceptions soulevées par le débiteur doivent être rendues vraisemblables ; cela vaut aussi pour l’exception de simulation à l’égard de laquelle il y a lieu de se montrer stricte ; de simples allégations ne peuvent conduire à son admission.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le contrat de courtage peut valoir titre de mainlevée pour le salaire du courtier s’il est possible de prouver par titre que l’indication ou la négociation ont conduit à la conclusion de l’affaire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La ratification peut intervenir par acte concluant, notamment lorsqu’une créance découlant de l’acte juridique conclu par l’intermédiaire d’un représentant fait l’objet d’une poursuite ; dans ce cas la validité de l’acte juridique, in casu une transaction, ne peut plus être contestée au stade de la mainlevée provisoire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La décision de mainlevée possède un tout autre objet que l’action en reconnaissance de dette, en libération de dette ou en répétition de l’indu ; elle n’a dès lors aucun effet préjudiciel à l’égard de celles-ci.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’existence d’une remise de dette se vérifie à l’aune du principe de la confiance et ne doit pas être admise trop facilement ; le contrat de bail vaut titre de mainlevée pour le loyer et les frais accessoires qui y sont énumérés en chiffre.

• Notification et communication

ž Les actes de poursuite peuvent être notifiés à un représentant.

• Notification et communication

En matière de poursuite, les communications au sens de l’art. 34 LP peuvent être notifiées à des destinataires se trouvant en Autriche directement par voie postale.

• Plainte et motifs de nullité

Le débiteur peut contester par la voie de la plainte la légalité du mode de réalisation de sa part de liquidation dans une société simple, mais non son opportunité ; le droit cantonal fixe les règles sur l’admission des nouveaux moyens de preuve devant l’autorité supérieure de surveillance (voir également TF 5A_324/2022 du 17 octobre 2022).

• Plainte et motifs de nullité

La maxime inquisitoire n’oblige pas l’autorité de surveillance à vérifier d’office des faits qui ne ressortent pas du dossier et qu’aucune partie n’allègue ; l’absence de notification de l’avis prescrit à l’art. 139 LP ne constitue pas un motif de nullité de l’adjudication mais peut conduire à son annulation sur plainte.

• Plainte et motifs de nullité

La violation des règles de for n’entraîne la nullité que si elle s’avère contraire à l’ordre public ou aux droits de tiers ; la notification d’un commandement par un office incompétent n’est pas nulle, mais uniquement annulable ; l’office des poursuites doit vérifier d’office sa compétence au moment de la réquisition de continuer la poursuite ; il ne peut se contenter d’y donner suite au motif que la notification du commandement de payer n’a pas été contestée ; la continuation de la poursuite par un office incompétent entraîne la nullité des actes, à moins qu’il ne puisse être établi qu’elle ne viole pas le droit des autres créanciers à participer à la saisie ; dans ce cas les actes sont uniquement annulables et le débiteur ne peut plus les contester s’il n’avait pas déjà porté plainte contre la notification du commandement de payer.

• Plainte et motifs de nullité

La plainte ne peut avoir un effet purement déclaratif ou servir à constater l’illégalité d’une mesure de l’office dans le but de favoriser une action en responsabilité ; aussi, une plainte contre un acte irrévocable est-elle irrecevable ; tel est le cas de la plainte ayant pour but d’obtenir la restitution d’une somme dont l’office s’est déjà dessaisi.

• Plainte et motifs de nullité

La maxime inquisitoire ne relève pas les parties de leur obligation de collaborer, soit d’apporter leur concours à l’administration des preuves dans toute la mesure du possible ; la partie plaignante ne peut ainsi se contenter de contester la légalité d’une notification, mais doit indiquer de manière étayée pour quelle raison dite notification n’a pas été effectuée de manière correcte.

• Plainte et motifs de nullité

Les vices formels affectant le commandement de payer doivent faire l’objet d’une plainte et ne peuvent plus être discutés devant le juge de la mainlevée, sous réserve du fait qu’il n’existe pas d’identité entre la créance déduite et poursuite et celle faisant l’objet de la procédure de mainlevée.

• Plainte et motifs de nullité

Peuvent faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance tous les actes d’autorité accomplis par l’office des poursuites, ou un organe de la poursuite, en exécution d’une mission officielle dans une affaire concrète ; une mesure prise par l’office des poursuites est susceptible de plainte si elle crée, modifie ou supprime une situation juridique dans l’affaire en question ; il doit s’agir d’un acte matériel qui a pour but la continuation ou l’achèvement de la procédure d’exécution forcée et qui produit des effets externes ; tant que le délai de plainte n’est pas échu, et en cas de plainte, jusqu’au dépôt de la réponse, l’office des poursuites peut reconsidérer la mesure ; passé ces deux délais, une reconsidération n’est plus possible, à moins que l’acte ne soit frappé de nullité ; la plainte dirigée contre une décision confirmant une précédente mesure est irrecevable et la notification réitérée d’une même décision ne fait pas courir de nouveau délai ; le délai de plainte de dix jours est péremptoire et son respect doit être vérifié d’office.

• Plainte et motifs de nullité

Le créancier membre de la commission de surveillance n’a en principe pas qualité pour se plaindre des actes de l’administration de la faillite, à moins qu’un acte n’ait été accompli sans qu’il n’ait pu participer à la décision le concernant en sa qualité de membre de la commission de surveillance.

• Plainte et motifs de nullité

Il n’appartient pas à l’autorité de surveillance, mais au juge de dire si la dette déduite en poursuite appartient à l’établissement du débiteur.

• Recours en matière civile

Le TF peut, en admettant un recours en matière civile dirigé contre le refus de la mainlevée provisoire de l’opposition, statuer directement sur la question et l’octroyer à concurrence d’un certain montant.

• Recours en matière civile

Les féries judiciaires ne sont pas applicables au délai pour recourir devant le TF contre un arrêt cantonal en matière d’opposition au séquestre.

• Recours en matière civile

Le TF revoit avec pleine cognition si les juridictions cantonales ont appliqué le bon standard de preuve, en l’espèce la vraisemblance fondée sur des titres.

• Recours en matière civile

La suspension de la poursuite décrétée à titre de mesures provisionnelle ne peut être contestée devant le TF qu’aux conditions de l’art. 98 LTF.

• Recours en matière civile

Lorsqu’un arrêt cantonal rejetant une requête de faillite est contesté devant le TF, le créancier recourant peut solliciter l’établissement d’un inventaire au sens des art. 162 ss LP à titre de mesure provisoire (solution implicite) ; si un jugement de faillite est prononcé par une juridiction cantonale et entre en force alors que le recours contre le refus de prononcer la faillite est pendant, le recours est privé d’objet ; s’il paraît vraisemblable, après un examen sommaire, que le recours aurait été admis en raison d’une violation du droit d’être entendu, les frais de la procédure devant le TF, y compris ceux d’exécution de la mesure provisoire, peuvent être mis à la charge de l’intimée.

• Recours en matière civile

La décision refusant le sursis provisoire et déclarant la faillite du débiteur n’est pas une décision provisoire.

• Recours en matière civile

La décision refusant de suspendre une poursuite est une décision incidente causant un préjudice difficilement réparable si le débiteur est menacé de faillite

• Recours en matière civile

La décision octroyant ou refusant l’effet suspensif à une plainte est une décision sur mesure provisionnelle.

• Recours en matière civile

Lorsque le dividende prévisible est nul, la valeur litigieuse de l’action en contestation de l’état de collocation peut être arrêtée à l’intérêt indirect de la partie demanderesse.

• Recours en matière civile

En principe le TF accepte d’examiner les recours dirigés contre le refus d’accorder l’effet suspensif à une plainte contre un acte d’exécution forcée.

• Recours en matière civile

L’exemption de la valeur litigieuse n’est applicable qu’aux recours interjetés contre les décisions de l’autorité de surveillance ; elle ne s’applique pas aux litiges de droit des poursuites tranchés par le juge.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsque la poursuite en réalisation du gage est intentée concernant un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole commune des conjoints au sens de l’art. 40 LDFR, il n’est pas nécessaire de notifier le commandement de payer au conjoint du débiteur, l’art. 169 CC n’étant pas applicable.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le sursis à la réalisation étant une faveur accordée au débiteur, ses conditions doivent être strictement observées ; si le débiteur est en retard dans le versement d’une échéance, le sursis est caduc sans que l’office des poursuites ne soit autorisé à lui adresser un rappel.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Conditions auxquelles le débiteur peut demander une seconde estimation du bien immobilier devant être réalisé ; la fiction de notification à l’échéance du délai de garde s’applique à la communication de l’estimation au débiteur et donc au dies a quo du délai pour demander une nouvelle estimation.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsque l’office des poursuites a prévenu le débiteur de la notification imminente du procès-verbal de saisie, il incombe au débiteur de tout faire ce qui lui est possible pour en faciliter la réception ; dans ce contexte, rien ne s’oppose à ce que la fiction de notification à l’issue du délai de garde du recommandé lui soit opposée.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le produit de réalisation du gage est d’abord affecté au paiement des frais de réalisation, d’administration et de répartition ; ensuite sont désintéressés les créanciers inscrits à l’état des charges ; un éventuel excédent revient au propriétaire du gage ; en cas de litige sur la répartition du produit de réalisation, celui-ci reste en mains de l’office jusqu’à ce qu’une décision à ce sujet soit définitive.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsqu’une seconde estimation d’un immeuble est demandée, il incombe à l’autorité de surveillance de motiver spécialement sa décision de laisser à l’office des poursuites le soin de désigner l’expert après que la partie requérante a effectué le paiement de l’avance ; la simple référence à une pratique constante antérieure ne suffit pas.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’office des poursuites ne peut suspendre la réalisation d’un immeuble que dans le cadre de l’art. 123 LP, si une procédure de plainte, une action en revendication ou en contestation de l’état de collocation ou encore de l’état des charges est pendante, ou encore si une autre procédure paralyse la réalisation de l’immeuble ; cette dernière catégorie comprend la purge hypothécaire, le blocage du registre foncier par le juge civil, le séquestre pénal en vue de la confiscation et la procédure de conciliation dans la réalisation d’une part de copropriété.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsque la poursuite est continuée dans les six mois suivant la délivrance de l’acte de défaut de bien, il s’agit d’une poursuite indépendante.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le treizième salaire, la participation au résultat, la provision et la gratification font également partie de salaire saisissable ; les prestations qui ne présentent pas un caractère périodique ne sont pas imputées de manière proportionnelle sur le salaire mensuel, mais sont saisissables en tant que salaire futur, la saisie ne devenant effective qu’au moment de leur paiement, fût-il purement volontaire.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le retrait de la réquisition de continuer la poursuite n’est possible que jusqu’à l’exécution de la saisie.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Les dispositions relatives à l’insaisissabilité ne sont pas applicables à la saisie des biens d’une personne morale.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Une transaction au terme de laquelle le créancier est autorisé à conserver jusqu’à son décès la possession de biens appartenant au débiteur ne fonde qu’une prétention de nature obligationnelle, laquelle n’a pas à être prise en compte au cours de la saisie ; les biens peuvent donc être saisis dans la poursuite que le créancier intente au débiteur.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le créancier contestant la prétention d’un tiers fondée sur un trust anglo-saxon ayant pour objet un compte bancaire peut fonder sa contestation sur le fait que l’acte constitutif est le fruit d’une simulation ; la simulation est jugée à l’aune du droit suisse ; la volonté subjective du débiteur au moment de la constitution dudit trust constitue une question de fait et non une question d’application du droit étranger.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le fait que les régies immobilières rechignent à conclure un contrat de bail avec un débiteur aux poursuites ne fait pas obstacle au fait que celui-ci doive diminuer ses frais de logement.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

La révision de la saisie doit permettre de l’adapter aux circonstances nouvelles et non de corriger une erreur de l’office des poursuites ; en revanche, si des circonstances nouvelles sont admises, le créancier ne peut être privé du droit de se prévaloir du fait que le précédent calcul du minimum vital était erroné.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’insaisissabilité de la rente AVS n’entre en ligne de compte que dans la mesure où elle est effectivement saisie ; pour calculer le minimum vital, l’office des poursuites ne doit pas tenir compte du fait qu’en l’absence de rente du deuxième pilier le débiteur aurait droit à une prestation complémentaire ; les montants venant s’ajouter au montant de base du minimum vital ne sont pris en compte que si le débiteur en a véritablement besoin, s’il doit les payer et les assume effectivement (principe d’effectivité) ; si une de ces trois conditions fait défaut, notamment parce que le débiteur ne peut produire la preuve des paiements, ils ne sont pas pris en compte dans le minimum vital (voir également TF 5A_157/2022 du même jour).

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’insaisissabilité des prestations complémentaires n’a pas pour conséquence que le calcul du minimum vital se fait selon les directives applicables au calcul des prestations complémentaires.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La désignation de l’office des poursuites leader pour l’exécution du séquestre est faite par l’autorité de séquestre, soit le juge ou l’office des impôts ; sauf motif de nullité, il n’incombe pas à l’autorité de surveillance de revoir cette désignation.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le juge qui entend prononcer le séquestre sur la base d’un jugement étranger auquel la Convention de Lugano s’applique doit statuer sur l’exequatur même en l’absence de toute conclusion à ce sujet.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Une requête de séquestre pour des dettes de la succession peut être dirigée contre la succession ouverte à l’étranger, qui n’est pas partagée, et dans laquelle figurent des biens se trouvant en Suisse ; le for du séquestre est alors applicable à la poursuite en validation du séquestre, quand bien même le défunt n’avait pas de for de poursuite en Suisse.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le procès-verbal de séquestre peut renvoyer à l’ordonnance de séquestre s’agissant de la désignation de l’objet à séquestrer.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Les faits fondant la créance protégée par le séquestre doivent être rendus vraisemblables ; il s’ensuit qu’il doit exister des éléments plaidant en faveur de leur existence même si le juge peut concevoir qu’ils puissent aussi ne pas s’être produits ; le point de vue du créancier doit être plus vraisemblable que celui du débiteur ; la question de l’existence matérielle de la prétention doit être tranchée au cours de la validation du séquestre ; lorsque les titres fondant le séquestre sont argués de faux, l’art. 178 CPC trouve matière à s’appliquer ; la question de savoir si l’authenticité doit être tranchée en application du standard de preuve de la vraisemblance prépondérante est laissée ouverte par le TF ; statuant sur opposition au séquestre, le juge ne se limite pas à vérifier la décision initiale, qui présente la nature d’une mesure superprovisionnelle ; il juge selon la situation existant au moment où il rend sa décision sur opposition.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsque le séquestre est demandé sur la base d’un jugement étranger, le tribunal n’examine la question de son caractère exécutoire que sous l’angle de la vraisemblance.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsque le séquestre a été octroyé sur le fondement de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP, il n’y a rien d’arbitraire à le lever sur opposition du débiteur qui se prévaut d’une sentence arbitrale rejetant les prétentions du créancier, même si dite sentence arbitrale fait l’objet d’une procédure en annulation ; la sentence non encore définitive peut être alors considérée comme un moyen de preuve permettant de rendre vraisemblance l’absence de créance.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Conditions auxquelles une sentence arbitrale en matière de protection des investissements (ICSID) peut constituer un titre de mainlevée définitive justifiant le prononcé d’un séquestre.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Peuvent faire l’objet d’un séquestre les biens appartenant juridiquement au débiteur et non ceux dont il est uniquement le propriétaire économique ; les biens qui n’appartiennent que formellement à un tiers en raison d’un acte simulé appartiennent toujours au débiteur et peuvent être séquestrés, tout comme ceux que le débiteur a transférés frauduleusement à une société lui appartenant.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Conditions auxquelles les biens appartenant à un état étranger peuvent faire l’objet d’une ordonnance de séquestre.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

žEn l’absence de base légale expresse, il n’y a pas de place pour une application du Code de procédure civile en matière de poursuites pour dettes et faillite ; le fait que les poursuites ne puissent être suspendues que dans des circonstances bien précises ne constitue pas une lacune appelant l’application de l’art. 126 CPC par analogie ; l’absence de suspension vaut même en présence d’un abus de droit ou d’une convention écrite entre le poursuivant et le poursuivi.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Même si une demande de consultation du dossier peut être présentée par un créancier oralement, par courrier électronique ou par lettre, l’office des faillites ne viole pas le droit fédéral en exigeant une requête écrite ; toute demande présentée par un créancier doit reposer sur un intérêt qui sera mis en balance avec la protection de la personnalité du débiteur ; s’agissant de la solvabilité, en principe l’extrait détaillé est suffisant pour renseigner les créanciers.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le préposé dirigeant l’office des poursuites et faillites n’a pas besoin d’être un fonctionnaire.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

La clause générale relative à la récusation du préposé, de l’autorité de surveillance et de leurs collaborateurs doit être interprétée de la même manière que les clauses similaires figurant dans d’autres lois de procédure ; la récusation s’impose dès lors en présence d’une apparence de partialité.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Les frais judiciaires de la procédure de première instance et de recours en matière de mainlevée se déterminent sur la base de l’OELP exclusivement.

La notification du commandement de payer par le préposé, un des employés de l’office ou la poste doit faire l’objet d’une attestation ; celle-ci constitue un titre officiel, est présumée véridique et fait foi de ce qu’elle relate jusqu’à ce que le contraire ne soit rapporté ; dite preuve constitue une « preuve du contraire » (Beweis des Gegenteils) (voir également TF 5A_623/2021 et TF 5A_624/2021, tous deux du 19 mai 2022).

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Le désistement d’une action en constat négatif, ne constitue pas un titre de mainlevée en faveur du créancier défendeur.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La décision de sûreté entrée en force constitue un titre de mainlevée définitive dans la poursuite en prestation de sûretés ; cette dernière peut être sollicitée avant même que la décision de taxation ne soit entrée en force ; dans ce cas, le produit de réalisation sera consigné (voir également TF 5A_252/2021 du même jour).

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La transaction sur mesures protectrices de l’union conjugale traitant de l’entretien d’un enfant majeur constitue une stipulation pour autrui ; elle constitue un titre de mainlevée définitive en faveur de l’enfant majeur, ce dernier conservant toutefois la faculté d’introduire une procédure au fond pour obtenir une contribution d’entretien d’un montant plus élevé.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Ce n’est que très exceptionnellement qu’une procédure de mainlevée définitive doit être suspendue ; tel n’est pas le cas si le débiteur se prévaut uniquement du dépôt d’une plainte pénale contre le juge qui a rendu les jugements invoqués comme titre de mainlevée définitive.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La mainlevée doit être demandée au for de poursuite ; si la poursuite est entamée sur la base d’un séquestre qui est levé avant l’introduction de la requête de mainlevée, la mainlevée peut être demandée au for du domicile du poursuivi ; en cas de changement de domicile avant l’introduction de la demande de mainlevée, la procédure doit être menée au nouveau domicile du poursuivi

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La suspension d’une poursuite par voie de saisie au stade de la réalisation ou de la distribution des deniers présuppose que les chances de gagner le procès soient nettement plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La force exécutoire d’un jugement ne dépend pas de la délivrance d’une attestation par l’autorité qui l’a rendu ; elle doit être examinée d’office par le juge de la mainlevée, même lorsque l’autorité de jugement refuse de délivrer l’attestation.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

La décision de l’administration fédérale des douanes ordonnant la fourniture de sûretés constitue un titre de mainlevée définitive.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Un jugement ordonnant la poursuite du paiement des contributions d’entretien au-delà de la majorité constitue un titre de mainlevée définitive contre le débitrentier à condition que le montant et le terme du paiement soient clairement mentionnés dans le jugement ou la convention sur les effets accessoires du divorce homologuée ; il n’appartient pas au juge de la mainlevée d’examiner si les paiement des contributions d’entretien peut être suspendu en raison de l’absence de contact entre un père et sa fille majeure.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Une décision administrative constitue un titre de mainlevée définitive lorsqu’elle astreint une personne au paiement d’une somme déterminée ou déterminable ; les intérêts qui ne sont pas mentionnés dans la décision doivent faire l’objet d’une décision séparée s’ils ne découlent pas de la loi ou ne peuvent pas être aisément calculés ; portée d’un arrêt du TF renvoyant sur certains points à la juridiction administrative cantonale la taxation de deux époux domiciliés à l’étranger (voir également TF 5A_514/2021 du même jour).

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Le juge de la mainlevée définitive peut octroyer des intérêts légaux qui ne seraient pas mentionnés dans le titre de mainlevée ; en revanche, il ne peut statuer de la même manière sur les frais de sommation ou d’introduction de la poursuite pour des créances de droit public ; il appartient à l’autorité administrative de statuer sur cette question par le biais d’une décision conditionnelle qui peut être adoptée en même temps que celle portant sur la créance déduite en poursuite.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

En procédure de mainlevée définitive la libération du débiteur doit être prouvée par titre ; il ne suffit pas de la rendre vraisemblable, le débiteur devant en rapporter la preuve pleine et entière.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Sous l’empire de la Convention de Lugano révisée, il est toujours possible de statuer à titre incident au cours de la procédure de mainlevée définitive sur l’exequatur d’un jugement étranger.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Le juge de la mainlevée ne doit pas s’en tenir au dispositif du titre de mainlevée définitive ; il peut également consulter les motifs et d’autres documents, à condition toutefois que la décision fasse référence à ces derniers ; si une décision administrative est assortie d’une condition suspensive, il n’appartient pas au juge de la mainlevée de se prononcer sur la légalité de celle-ci.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Lorsque le jugement valant titre de mainlevée définitive ne se prononce pas sur l’exigibilité de la créance, il y a lieu de considérer que celle-ci est donnée au moment de l’entrée en force dudit jugement ; le débiteur peut faire valoir que l’obligation n’était pas exigible au moment où la poursuite a été introduite (voir également TF 5D_111/2021 du même jour).

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Le fait de ne pas respecter le délai prévu à l’art. 84 al. 2 LP n’a aucune conséquence sur la validité de la décision de mainlevée ; dans la poursuite pour des dettes fiscales, l’exception de prescription du droit de percevoir la contribution doit être invoquée devant le juge de la mainlevée, le débiteur ne pouvant plus s’en prévaloir ultérieurement.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Les décisions de toutes les administrations fédérales, cantonales ou communales constituent des titres de mainlevée définitive ; les décisions qui ne sont pas encore définitives, mais sont considérées comme exécutoires en raison du droit public applicable, constituent des titres de mainlevée définitive ; le pouvoir d’examen du juge de la mainlevée se limite à la nullité de la décision, appréciée restrictivement, et à l’extinction de la créance ou au sursis concédé par le créancier.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

L’absence de signature au bas d’une décision n’entraîne la nullité de celle-ci que si dite signature est requise par le droit public, ce qui n’est généralement pas le cas dans les affaires de masse.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Par le retrait de l’opposition, la procédure de mainlevée définitive de l’opposition est privée d’objet au sens de l’art. 242 CPC ; le poursuivi qui annonce au juge de la mainlevée le retrait de l’opposition ne peut enjoindre à celui-ci de lui fixer un délai supplémentaire pour présenter ses observations sur le règlement des frais judiciaires et une décision immédiate ne viole pas son droit d’être entendu.

• Action en constat négatif
• Mainlevée définitive

Le fardeau de la preuve du caractère exécutoire de la décision incombe à l’administration poursuivante ; une attestation d’entrée en force ne peut remplacer la preuve d’une notification correctement effectuée, notamment par voie édictale (voir également TF 5D_30/2021 et TF 5D_31/2021, tous deux du même jour).

• Action révocatoire

L’action révocatoire portant sur un acte dolosif présuppose l’existence d’un préjudice au créancier, soit une diminution du produit de l’exécution forcée ou de la part revenant à ce dernier, l’intention dolosive du débiteur et son caractère reconnaissable par le bénéficiaire ; il incombe au demandeur agissant en révocation, ou faisant valoir celle-ci par voie d’exception dans le cadre d’une action en contestation de l’état de collocation, de prouver aussi bien l’intention dolosive que son caractère reconnaissable ; on peut reprocher à celui qui a été favorisé d’avoir méconnu la situation financière notoirement mauvaise de son cocontractant ; il en va ainsi lorsque, au su du bénéficiaire, le débiteur doit recourir à des expédients, solliciter des prêts constants, ou qu’il ne fait pas face à des dépenses courantes comme le paiement du loyer, ou encore qu’il est l’objet de nombreuses poursuites ; le devoir du bénéficiaire de se renseigner ne peut aller jusqu’à entraver la marche ordinaire des affaires ; en particulier, l’action révocatoire ne doit pas aboutir à rendre impossibles ou très risquées toutes tentatives d’assainissement du débiteur ; il est dans l’intérêt des créanciers que des tiers tentent de venir en aide à leur débiteur sans avoir à courir le risque de se voir déchus du droit de récupérer leurs avances dans l’éventualité où leur concours se serait révélé inutile.

• Action révocatoire

Caractère reconnaissable de l’intention dolosive ne doit pas être admis trop facilement, car personne n’est ordinairement tenu de se demander si l’acte juridique exécuté porte atteinte aux créanciers de son cocontractant ; le devoir de se renseigner n’existe qu’en présence d’indices clairs.

• Action révocatoire

La prétention révocatoire peut être déduite en justice par le biais de la contestation d’une revendication élevée par un tiers ; lorsque le bénéficiaire est un proche du débiteur, il incombe à celui-ci de prouver qu’il ne pouvait se rendre compte du fait que l’acte fût révocable ; s’agissant d’un fait négatif la vraisemblance prépondérante suffit.

• Commandement de payer et opposition

L’opposition peut être déclarée valablement par oral ; l’apposition d’un tampon sur l’exemplaire revenant au créancier ou une signature du débiteur ne sont pas des formalités conditionnant la validité de l’opposition.

• Commandement de payer et opposition

La notification simplifiée des commandements de payer prévue par l’Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural ne présuppose pas que le destinataire ait effectivement pris connaissance du commandement de payer ; il suffit qu’il soit entré dans sa sphère d’influence.

• Commandement de payer et opposition

Il n’appartient pas à l’office de vérifier si les personnes ayant signé une réquisition au nom du créancier possèdent le pouvoir de le représenter.

• Commandement de payer et opposition

L’opposition peut être déclarée valablement par oral ; l’apposition d’un tampon sur l’exemplaire revenant au créancier ou une signature du débiteur ne sont pas des formalités conditionnant la validité de l’opposition.

• Commandement de payer et opposition

Le créancier ne peut réclamer en bloc le capital et les intérêts ; il doit indiquer dans sa réquisition de poursuite le montant en capital, le taux d’intérêts et le jour duquel ils courent.

• Compétence
• Délais
• For
• Représentation

La communication de l’état des charges est un acte de poursuite au sens de l’art. 56 LP.

• Compétence
• Délais
• For
• Représentation

Le libellé plus favorable de l’art. 148 al. 3 CPC procède d’un choix de politique législative délibéré ; il ne doit pas conduire à modifier la pratique relative à l’art. 33 al. 4 LP ; rappel de la jurisprudence relative à la restitution du délai pour cause de maladie.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Plusieurs créanciers co-cessionnaires d’une même prétention de la masse forment une consorité nécessaire improprement dite dans la mesure où une seule décision doit être rendue ; s’ils ouvrent séparément action devant un même tribunal, les demandes doivent être jointes par le tribunal ; s’ils n’agissent pas de concert, notamment parce qu’ils saisissent plusieurs tribunaux, l’administration de la faillite leur donne des instructions de manière à ce qu’un seul jugement soit rendu ; la cession faite à un créancier qui n’agit pas à temps est caduque ; le tribunal ne peut statuer sur la demande présentée par certains cessionnaires uniquement que s’il s’est préalablement assuré du fait que les autres créanciers avaient renoncé à agir ; le respect des règles sur la consorité nécessaire improprement dite constitue une condition de recevabilité au sens de l’art. 59 CPC qui doit être donnée au moment où le juge statue ; la maxime inquisitoire simple est applicable à l’examen de cette question par le tribunal, si bien que l’art. 229 al. 3 CPC est applicable.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque la requête de faillite a été précédée d’une procédure préalable, le débiteur ne peut plus s’en prendre à la créance déduite en poursuite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’inventaire des biens du failli doit également mentionner ceux qui sont laissés à sa libre disposition en application de l’art. 224 LP ; pour que les prétentions découlant d’un contrat d’assurance-vie soient insaisissables, et donc ne fassent pas partie de la masse active, il faut que le failli soit à la fois le preneur d’assurance et la personne assurée et que les bénéficiaires soient son épouse, son partenaire enregistré ou un de ses descendant ; tel n’est pas le cas d’une assurance conclue sur la tête d’un enfant, même si celle-ci a pour but d’assurer le financement des études de l’intéressé.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le créancier n’exerce pas abusivement son droit de requérir la faillite en dépit du fait que la requête soit déposée près de sept ans après la notification du commandement de payer, car il n’est pas contesté qu’aucune péremption n’est intervenue et que l’intervalle de temps s’explique par la durée de la procédure de mainlevée et d’action en libération de dette.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque la déclaration de faillite est annulée suite à des novas introduits par le débiteur devant l’instance de recours, rien ne s’oppose à ce qu’il supporte les frais de la procédure si ces éléments auraient pu être produits en première instance.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Rappel de la jurisprudence relative à la vraisemblance de la solvabilité lorsque le jugement de faillite fait l’objet d’un recours (voir également TF 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 et TF 5A_122/2022 du 21 juin 2022).

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsqu’un immeuble doit être réalisé suite à la suspension faute d’actifs, l’état des charges tient lieu d’état de collocation et peut faire l’objet d’une action en contestation devant le juge civil.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La procédure de revendication est applicable aux choses dont la masse en faillite a la garde (Gewahrsam), soit la maîtrise effective directe ; l’absence de garde doit être contestée par la voie de la plainte ; la masse en faillite peut avoir la garde de papiers-valeurs dans la mesure où elle peut en disposer immédiatement ; tel n’est pas le cas si lesdits papiers-valeurs sont établis au nom d’un tiers ; de même, la question de la titularité de droits qui ne sont pas incorporés dans des papiers-valeurs ne peut être tranchée par le biais de la procédure de revendication, mais doit faire l’objet d’une contestation par des tiers devant le juge civil ordinaire ; le fait que les certificats d’actions nominatives aient disparu ne fait pas obstacle à l’application de la procédure de revendication.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le jugement de faillite rendu dans une poursuite cambiaire n’est pas susceptible de recours à l’autorité cantonale supérieure, mais uniquement de recours en matière civile au TF.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le créancier requérant la faillite sans poursuite préalable doit rendre vraisemblable sa créance ; tel est le cas lorsque le débiteur soulève pour seule objection la compensation avec une créance dont l’inexistence a été établie par une précédente décision de justice ; rappel de la jurisprudence relative à la définition de la suspension des paiements ; celle-ci n’est pas donnée lorsque le débiteur ne s’acquitte pas d’une créance litigieuse ; en revanche, lorsque le locataire d’un local commercial oppose la compensation avec une créance inexistante peu après la conclusion du bail et ne s’acquitte toujours pas de la somme malgré le rejet de son objection dans une procédure séparée relative à la validité de la résiliation du bail, il y a lieu d’admettre qu’on se trouve en présence d’une cessation des paiements.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La procédure de revendication est applicable chaque fois qu’un tiers demande la restitution d’une chose mobilière qui se trouve sous la garde du failli ; elle a pour but de soustraire ces biens aux effets du dessaisissement après un examen du droit matériel sans toutefois que la propriété ne soit définitivement tranchée ; la décision sur la prétention en revendication n’a d’autorité que pour la procédure d’exécution forcée qu’elle concerne ; l’action en revendication intentée devant le juge civil est dispensée du préliminaire de conciliation ; dite dispense demeure valable si le tiers sollicite, outre la restitution d’actions qui se trouvaient sous la garde du failli, qu’il soit ordonné à la masse en faillite d’endosser en faveur du tiers le certificat incorporant les actions revendiquées, respectivement de faire annuler judiciairement dit certificat s’il était perdu, d’en émettre un nouveau et de l’endosser en faveur du tiers ; ces conclusions complémentaires ne servent, en effet, qu’à garantir l’exécution de la décision sur revendication.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le poursuivi ne peut se prévaloir de l’inactivité de l’entreprise immatriculée au registre du commerce pour contester la poursuite par voie de faillite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Rappel des règles de la LP applicables à la liquidation par voie de faillite d’une société anonyme.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La commination de faillite peut être notifiée sitôt que le jugement relatif à l’action en libération de dette est exécutoire, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit devenu irrévocable ; tel est le cas de l’arrêt d’appel sur ce point qui n’a pas fait l’objet d’une décision d’effet suspensif par le TF.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Tant et aussi longtemps que l’effet suspensif n’a pas été accordé, la commination de faillite peut être notifiée nonobstant l’interjection d’un recours contre la décision de mainlevée ; l’octroi de l’effet suspensif après la notification de la commination de faillite n’a aucun effet sur la validité de celle-ci.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’application de la maxime inquisitoire à la procédure de faillite ne relève pas les parties de leur obligation de collaborer ; il appartient au juge de les informer de leur obligation de collaborer et de les interroger pour s’assurer que leurs allégués et que leurs offres de preuves sont complets afin qu’il n’éprouve aucun doute à ce sujet ; le juge n’a pas le devoir de signaler à une partie assistée d’un mandataire professionnel que ses offres de preuve n’emportent pas la conviction du tribunal et qu’il lui incombe d’en présenter de nouvelles ; rappel de la jurisprudence relative à la preuve de la solvabilité.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Rappel des principes relatifs à la liquidation des actifs d’une personne morale dont la liquidation de la faillite est suspendue faute d’actif ; lorsque des actifs sont déclarés insaisissables en raison de leur faible valeur et retirés de l’inventaire de la faillite, la procédure prévue à l’art. 230a LP ne leur est pas applicable ; en cas de suspension faute d’actif, il n’est pas nécessaire de rendre et de publier une décision de clôture de la liquidation ; le cas échéant, dite décision est purement déclarative.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le juge de la faillite peut rejeter la requête en ce sens lorsqu’il constate que les actes de la procédure préliminaire sont frappés d’une nullité évidente ; dans le doute, il ajournera sa décision à la demande du poursuivi et soumettra la question à l’autorité de surveillance ; lorsque le débiteur a eu connaissance au travers de la notification de la commination de faillite du commandement de payer et qu’il n’a pas agi par voie de plainte, les vices relatifs à la notification du commandement de payer sont couverts et il n’y a lieu ni au rejet de la requête de faillite ni à l’ajournement de son examen.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’insuffisance manifeste d’actif ne fait pas obstacle à une déclaration de faillite sans poursuite préalable, étant donné qu’il appartient à l’office des faillites d’exécuter la décision en inventoriant les actifs du débiteur et que le créancier fait l’avance des premiers frais de la faillite ; si le débiteur fait l’objet d’une procédure pénale pour fraude dans la saisie, le créancier peut demander sa faillite sans poursuite préalable pour fraude au sens de l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP sans attendre l’issue de la procédure pénale, la question d’une éventuelle constitution en qualité de plaignant étant dépourvue de pertinence (voir également TF 5A_970/2021 du 3 décembre 2021).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

En matière de vente immobilière, le vendeur peut démontrer l’exigibilité de sa créance en prouvant non seulement qu’il a exécuté sa prestation, mais aussi qu’il l’a régulièrement offerte au sens de l’art. 82 CO ; tel est le cas lorsque le représentant de l’acheteuse se rend chez le notaire suite à l’exercice du droit d’emption et refuse de signer l’acte de vente pour le montant initialement convenu.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le fait qu’une action en reconnaissance dette soit pendante ne prive pas le créancier du droit de solliciter la mainlevée provisoire de l’opposition à un commandement de payer relatif à la créance litigieuse.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’action cumulée à une action en libération de dette n’est pas dispensée du préliminaire de conciliation ; l’action jointe qui ne constitue qu’un accessoire en est toutefois dispensée ; tel est le cas d’une action en restitution d’une cédule hypothécaire venant compléter l’action en libération de dette portant sur l’existence de la créance garantie par gage, à moins que la cédule ne soit utilisée pour garantir d’autres créances.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur titre (Urkundenprozess) au cours duquel le tribunal ne statue pas sur l’existence de la créance ; les exceptions de droit civil sont librement admissibles, mais doivent toutes être rendues vraisemblables par titre.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’identité du créancier bénéficiaire de la reconnaissance de dette doit uniquement être déterminable au moment de sa signature par le débiteur ; celle-ci peut découler d’autres document, notamment d’une lettre par laquelle le créancier porte la reconnaissance de dette à la connaissance de l’avocat du débiteur.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Il faut distinguer entre la reconnaissance de dette assortie d’une condition suspensive ou résolutoire, dont l’invocation implique la preuve de la survenance ou de la disparition de la condition par le créancier, et la reconnaissance de dette assortie de modalités de paiement qui vaut titre de mainlevée provisoire ; il appartient au créancier d’établir l’exigibilité de la prétention déduite en mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’examen de la reconnaissance de dette fait partie de la discussion juridique ; le juge doit y procéder d’office ; il s’attachera à interpréter objectivement celle-ci conformément au principe de la confiance ; la volonté du débiteur de s’engager à payer un montant déterminé ou déterminable doit ressortir suffisamment du titre ; le but du contrat doit être pris en compte à cette fin sans toutefois qu’il n’appartienne au juge de se prononcer de manière catégorique sur l’interprétation du contrat ; si le sens de la déclaration de volonté ne peut être suffisamment établi, le juge doit rejeter la requête de mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le concept de titre au sens de l’art. 177 CPC est plus large que celui ayant cours en matière pénale ; un faire-part de décès peut donc être produit en mainlevée pour rendre vraisemblable la succession de la débitrice dans les dettes de son époux.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le fait que le tribunal vérifie d’office si le titre présenté constitue une reconnaissance de dette ne dispense pas le créancier de présenter des allégations circonstanciées à ce sujet lorsque la reconnaissance de dette découle de la lecture rapprochée d’une pluralité de pièces.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’action en libération de dette est une action en constat négatif de droit matériel ; tant que le délai pour agir en libération de dette n’est pas parvenu à expiration, le créancier ne peut que demander la saisie provisoire des biens du débiteur ; si la créance déduite en poursuite fait l’objet d’un compromis arbitral, l’action en libération de dette doit être introduite devant les arbitres ; le poursuivi doit dans les vingt jours entreprendre toutes les démarches en vue de désigner les arbitres, puis introduire l’action dans les vingt jours suivant la constitution du tribunal arbitral ; la demande en vue de désignation des arbitres doit en principe comporter les conclusions en constat négatif, le fait de se référer à un litige entre les parties et au fait que la partie demanderesse estime que la créance n’est pas due étant toutefois suffisant ; il appartient au tribunal arbitral de se prononcer sur une éventuelle tardiveté de l’introduction de la demande en libération de dette ; l’office des poursuites saisi d’une requête en continuation de la poursuite ne peut le faire que si cela est manifeste.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le débiteur qui sollicite l’audition d’un témoin ou son interrogatoire en procédure de mainlevée provisoire ne saurait partir de l’idée que le juge convoquera les parties à une seconde audience ; il ne peut se plaindre du refus d’administrer ces moyens de preuve s’il n’a pas réitéré ses offres de preuve à l’audience ; le juge de la mainlevée ne peut se livrer qu’à une interprétation objective du titre de mainlevée en se fondant uniquement sur les éléments intrinsèques de celui-ci.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le créancier ne peut obtenir la poursuite contre une caution solidaire que si l’acte de cautionnement est accompagné d’une reconnaissance de la dette par le débiteur principal et si celle-ci est exigible ; le contrat de cautionnement vaut reconnaissance de dette dans la poursuite introduite par la caution qui a payé, à condition que le paiement soit rendu vraisemblable ; le contrat d’arrière-cautionnement ne vaut reconnaissance de dette que si le poursuivant établi l’existence et la validité du contrat de cautionnement ; le poursuivi peut se prévaloir de la prescription, mais celle-ci ne saurait être supplée d’office par le juge de la mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le contrat de prêt vaut titre de mainlevée provisoire contre l’emprunteur à moins que celui-ci ne conteste avoir reçu les fonds ; dans ce cas uniquement il appartient au créancier de rendre vraisemblable le paiement ; il découle de ce qui précède que le créancier n’est pas obligé d’aborder la question du paiement dans la requête de mainlevée, mais peut attendre une éventuelle opposition du débiteur avant de s’en prévaloir au titre du droit de réplique inconditionnelle.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Une clause contractuelle stipulant une peine conventionnelle ne vaut titre de mainlevée que si le poursuivant rapporte la preuve de l’absence d’exécution de ses obligations par le poursuivi ; le débiteur peut invoquer devant le juge de la mainlevée la nullité de la reconnaissance de dette, par exemple au motif qu’elle aurait dû être souscrite sous seing privé alors que la forme authentique était nécessaire ; rappel de la jurisprudence relative aux contrats conclus dans la foulée d’une vente immobilière.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Rappel de la jurisprudence relative à la définition de la reconnaissance de dette.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le mandataire aux fins d’encaissement en faveur duquel une reconnaissance de dette est souscrite peut en poursuivre le recouvrement pour le compte de son mandant par voie de mainlevée provisoire ; dans la poursuite en réalisation du gage la cédule hypothécaire vaut reconnaissance de dette pour le créancier ; s’agissant des intérêts, le créancier doit produire un titre relatif à la créance causale ; cette dernière doit être exigible ; à moins que la possession ne soit équivoque ou suspecte, le détenteur de la cédule hypothécaire qui s’en proclame propriétaire est présumé l’avoir acquis aux conditions de l’art. 930 al. 1 CC ; le contrat de transfert d’une cédule au porteur ne requiert pas de forme particulière.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La nécessité de notifier un commandement de payer à chaque codébiteur n’empêche pas le juge de la mainlevée de statuer par une seule décision sur une requête de mainlevée provisoire concernant toutes les poursuites introduites contre des coobligés (voir également TF 5A_945/2021 du même jour).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le contrat de bail vaut titre de mainlevée provisoire pour les loyers non seulement pour la période où le logement est effectivement occupé par le locataire, mais pour toute la période contractuelle ; le locataire peut faire valoir que des défauts affectant la chose louée entraînent une réduction des loyers, voire l’allocation de dommages-intérêts, et invoquer la compensation ; il doit toutefois rendre vraisemblable lesdits défauts ainsi que le montant de sa réclamation ; le fait que le bailleur soit disposé à entendre ses doléances n’emporte pas encore reconnaissance des défauts allégués ; s’agissant de la réduction du loyer il lui est loisible de se référer aux pourcentages admis en jurisprudence, la mainlevée étant octroyée sous déduction du pourcentage retenu.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Sauf cas de nullité ressortant clairement du titre produit, il appartient au débiteur de rendre vraisemblable la nullité d’une reconnaissance de dette abstraite ; cette dernière renverse le fardeau de la preuve, si bien que le créancier n’a pas d’autres titre à produire à l’appui de sa requête de mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

L’acte de défaut de bien est un titre de mainlevée provisoire par effet de la loi ; si le créancier sollicitant la mainlevée provisoire est le même que celui mentionné dans le commandement de payer et dans l’acte de défaut de bien, il n’est pas nécessaire de produire d’autre titre ; l’acte de défaut de bien ne constitue cependant pas une reconnaissance de dette au sens matériel ; il n’est pas non plus dépourvu de toute force probante, car il révèle que dans une poursuite antérieure il n’y a pas eu d’opposition ou que celle-ci a été levée ; il s’agit d’un indice d’existence de la créance.

• Notification et communication

Selon l’expérience générale de la vie, il y a lieu de présumer qu’une personne majeure est capable de discernement ; le fardeau de la preuve du contraire incombe donc au débiteur si celui-ci entend se prévaloir du fait que son conjoint n’était pas capable de discernement au moment où un commandement de payer lui a été remis.

• Notification et communication

La notification par courrier recommandé doit être employée toutes les fois que la loi ne prévoit pas un autre mode de notification ; il s’agit d’une prescription d’ordre destinée à garantir que l’office des poursuites est en mesure de prouver la notification ; la présomption de notification à l’issue du délai de garde au bureau de poste est applicable.

• Notification et communication

Rappel de la jurisprudence relative à la notification d’un commandement de payer par voie édictale.

• Notification et communication

La supputation des délais dont l’échéance tombe sur un jour férié n’est pas applicable à la détermination du dies a quo en application de la fiction de notification à l’échéance du délai de garde.

• Plainte et motifs de nullité

Un commandement de payer notifié durant une suspension des poursuites, in casu celle qui a été décrétée du 19 mars au 22 avril 2020 en raison de l’épidémie de coronavirus, est nul ; toutefois, la nullité ne sera pas prononcée si d’autres actes de poursuites sont intervenus par la suite, notamment si une procédure de mainlevée a eu lieu, au cours de laquelle le juge pouvait relever d’office, à titre préjudiciel, la nullité du commandement de payer, à moins que les conditions pour déclarer nulle une décision de justice ne soient réunies.

• Plainte et motifs de nullité

La réalisation d’un immeuble, sur enchères et ou de gré-à-gré, peut être contestée par la voie de la plainte ; le délai commence à courir dès que l’intéressé a connaissance de la réalisation ; le droit de plainte s’éteint un an après dite réalisation ; la plainte peut reposer sur toutes irrégularités relatives à la préparation de la réalisation ou à la réalisation de celle-ci ; lorsqu’elle porte sur les conditions des enchères, les intéressés doivent s’être opposés à celles-ci dès qu’ils en ont été informés ; le fait qu’un état de collocation reprenne des créances fondées sur un acte juridique nul n’a pas pour conséquence la nullité dudit état de collocation.

• Plainte et motifs de nullité

La maxime inquisitoire ne relève pas les parties de leur devoir de collaborer à la procédure en indiquant les faits pertinents et sollicitant l’administration des preuves y relatives (voir également TF 5A_315/2021 du 29 mars 2022).

• Plainte et motifs de nullité

La maxime inquisitoire ne dispense pas le poursuivi d’indiquer spontanément les circonstances dans lesquelles il a reçu une lettre anonyme dont il se prévaut.

• Plainte et motifs de nullité

Rappel de la jurisprudence relative à la nullité des actes de poursuite.

• Plainte et motifs de nullité

Sous réserve de ce qui figure à l’art. 20a LP, la procédure de plainte est régie par le droit cantonal, qui peut renvoyer à une loi cantonale de procédure administrative ou au Code de procédure civile ; dans ce dernier cas, on se trouve en présence de droit cantonal supplétif (voir également TF 5A_580/2021 du 21 avril 2022).

• Plainte et motifs de nullité

L’identité du représentant du créancier étant mentionnée dans le commandement de payer, il appartient au débiteur de porter plainte contre celui-ci s’il estime que le représentant n’est pas autorisé à agir ; à défaut, il est présumé avoir accepté cette circonstance et ne peut plus s’en prévaloir par le biais d’une plainte contre l’avis de saisie.

• Plainte et motifs de nullité

Il appartient au débiteur de faire valoir par le biais de la plainte que les personnes agissant pour le compte du créancier sont dépourvues du pouvoir de le représenter ; l’absence de pouvoir de représentation est une cause d’annulabilité et non de nullité ; l’annulation de l’acte de poursuite accompli ultra vires est encourue même si aucun manquement ne doit être reproché à l’office.

• Plainte et motifs de nullité

Le recours en révision contre une décision de l’autorité de surveillance n’est ouvert que s’il est prévu par le droit cantonal.

• Plainte et motifs de nullité

Rappel de la jurisprudence relative à la prise de connaissance des actes de poursuites par leur destinataire malgré les vices affectant leur notification et l’absence de nullité encourue dans ce cas.

• Plainte et motifs de nullité

L’estimation de la valeur d’un immeuble constitue un acte de poursuite qui peut être contesté par le biais de la plainte ; si le montant de celle-ci est contesté, une seconde estimation par un expert peut être demandée dans le délai de plainte, moyennant paiement de l’avance de frais par l’intéressé ; il n’y a pas de droit à une sur-expertise.

• Plainte et motifs de nullité

Il appartient au débiteur de faire valoir par le biais de la plainte que les personnes agissant pour le compte du créancier sont dépourvues du pouvoir de le représenter ; l’absence de pouvoir de représentation est une cause d’annulabilité et non de nullité ; l’annulation de l’acte de poursuite accompli ultra vires est encourue même si aucun manquement ne doit être reproché à l’office.

• Plainte et motifs de nullité

Le fait que l’office des poursuites notifie un commandement de payer à une personne détenue sans l’inviter à désigner un représentant ne constitue pas une cause de nullité.

• Plainte et motifs de nullité

La poursuite exercée par une communauté héréditaire doit l’être, à peine de nullité, au nom de tous les membres de celle-ci, à moins que la poursuite ne soit dirigée contre un des membres de l’hoirie ; est en outre réservé le cas de l’urgence, notamment en cas de prescription imminente ; dans ce cas, l’office doit vérifier si le critère de l’urgence paraît être réalisé.

• Plainte et motifs de nullité

L’acte de poursuite réalisé à la demande d’un représentant sans mandat est valable lorsque le représenté le ratifie au cours de la procédure de plainte.

• Plainte et motifs de nullité

Lorsqu’une personne multiplie les plaintes dépourvues de fondement invoquant les mêmes arguments, on peut parler de témérité et mettre les frais de la procédure à sa charge.

• Plainte et motifs de nullité

Il n’y a pas lieu d’octroyer des dépens dans la procédure de plainte.

• Plainte et motifs de nullité

Le droit d’être entendu appartient également aux tiers concernés par une plainte, tels que le créancier poursuivant ; l’autorité supérieure de surveillance ne peut sans arbitraire considérer que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est guéri par le seul fait que le créancier n’a pas demandé le renvoi de la cause à l’autorité inférieure de surveillance.

• Plainte et motifs de nullité

Sous réserve d’une absence d’estimation du gage, la plainte contre l’adjudication dans une poursuite en réalisation du gage ne permet que de se prévaloir des irrégularités commises au cours de la procédure préparatoire ou de la réalisation ; elle peut servir à invalider l’adjudication pour vice de la volonté dans le chef de l’adjudicateur ; le délai de plainte commence à courir dès que l’adjudicateur a connaissance des éléments qui fondent sa déclaration d’invalidation ; il ne peut se contenter de l’annoncer à l’office des poursuites.

• Plainte et motifs de nullité

Les griefs relatifs à la saisissabilité des biens mentionnés dans une décision de sûreté de l’administration fédérale des douanes ne sauraient entraîner une nullité que l’autorité de surveillance pourrait relever.

• Plainte et motifs de nullité

La nullité au sens de l’art. 20 CO d’une constitution de gage sur le logement de famille n’entraîne en principe pas la nullité de la poursuite en réalisation de celui-ci, le conjoint étant suffisamment protégé par l’art. 153 LP.

• Recours en matière civile

Lorsque les créanciers décident de ne pas reprendre un recours en matière civile intentée par un débiteur tombé par la suite en faillite, la créance litigieuse est réputée être reconnue et la cause est privée d’objet ; le débiteur en faillite supportera les frais et dépens de la cause, lesquels ne constituent pas des dettes de la masse.

• Recours en matière civile

la question de savoir si l’autorité est partie d’une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l’occurrence la simple vraisemblance, relève du droit ; en revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait ; elle ne peut donc être revue par le TF, sauf grief d’arbitraire dûment motivé.

• Recours en matière civile

Exigences de motivation d’une décision de l’autorité de surveillance susceptible de recours au TF.

• Recours en matière civile

Le tiers qui s’estime lésé par une décision de l’autorité inférieure de surveillance doit s’efforcer de la contester devant l’autorité supérieure ; il ne saurait attendre que cette dernière ait rendu sa propre décision pour saisir le TF.

• Recours en matière civile

Le tiers qui s’estime lésé par une décision de l’autorité inférieure de surveillance doit s’efforcer de la contester devant l’autorité supérieure ; il ne saurait attendre que cette dernière ait rendu sa propre décision pour saisir le TF.

• Recours en matière civile

Lorsque le débiteur tombe en faillite, il perd tout intérêt à l’examen d’un recours contre une décision de mainlevée de l’opposition ; dans la mesure où il a lui-même sollicité la reconnaissance d’un jugement de faillite russe rendu à son encontre, il supportera les frais liés à la radiation du rôle.

• Recours en matière civile

Lorsque le recours porte sur l’estimation d’un immeuble, le TF n’examine que si la procédure a été correctement suivie par l’autorité cantonale de surveillance et si cette dernière a abusé ou excédé de son pouvoir d’appréciation.

• Recours en matière civile

L’arrêt sur recours admettant qu’un document produit constitue un titre de mainlevée définitive et renvoyant la cause au tribunal de première instance pour examiner les objections soulevées par le créancier poursuivi constitue une décision incidente.

• Recours en matière civile

Le refus de suspendre la poursuite durant l’action en constat négatif est une décision incidente qui ne peut être déférée au TF qu’en présence d’un préjudice difficilement réparable ; tel est le cas si le débiteur est menacé de faillite ; pour ce qui est de la saisie, le TF laisse la question ouverte en rappelant la jurisprudence en la matière ; par ailleurs, il s’agit d’une décision sur mesures provisionnelles à l’encontre de laquelle seul le grief de violation des droits fondamentaux est recevable.

• Recours en matière civile

Les questions relatives à la détermination du minimum vital du débiteur et de sa famille relèvent de l’appréciation et le TF ne les revoit qu’en présence d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation.

• Recours en matière civile

Le débiteur ne peut se prévaloir pour la première fois devant le TF de l’interdiction de l’anatocisme.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’ordre dans lequel les biens du débiteur doivent être saisi ne constitue pas un motif de nullité ; le débiteur qui tait l’existence d’une maison de vacances à l’office des poursuites ne peut s’en prévaloir passé le délai de plainte ; le fait que dit immeuble soit mentionné dans la déclaration d’impôt du débiteur ne le relève pas de l’obligation de renseigner l’office des poursuites.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le tiers ne peut être questionné par l’office des poursuite que s’il existe des indices suggérant qu’il détient des biens appartenant au débiteur ; il n’est pas admissible d’envoyer des demandes d’information à plusieurs tiers au hasard dans le seul but d’apprendre l’existence desdits biens ; les avocats ne sont astreints à l’obligation de renseigner l’office des poursuites que s’ils détiennent des biens pour le compte du débiteur ou si celui-ci émet à leur égard des prétentions ; dès lors, l’avocat ne peut être questionné sur le montant des honoraires ou sur les relations que le débiteur entretien avec des tiers, mais uniquement sur l’existence et le montant d’une provision, cette dernière ne devant être restituée qu’à l’issue du mandat.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le tiers propriétaire du bien grevé par une cédule hypothécaire saisie ne peut, à ce stade, se prévaloir de l’absence de notification du commandement de payer.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsque le saisi envisage d’assumer une activité professionnelle entraînant des frais de déplacement, il lui appartient de demander à l’office des poursuites une révision de la saisie sur le salaire lorsqu’il sera engagé ; les difficultés d’organisation et la perte de commodité que l’utilisation des transports publics engendre immanquablement ne permettent pas de justifier des déplacements en véhicule privé.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’office des poursuites procède certes à la saisie d’office, mais il n’est tenu de se livrer spontanément à des investigations complémentaires qu’en présence d’indices concrets concernant des biens saisissables ; tel n’est pas le cas lorsque le créancier se borne à affirmer de manière générale que le débiteur aurait un train de vie supérieure à celui qu’autoriseraient les revenus annoncés.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Si l’estimation d’un immeuble saisi n’est pas contestée, elle ne peut être modifiée qu’en cas de changement de circonstances ; après l’épuration des charges, l’office des poursuites doit examiner si celle-ci a une conséquence sur la valeur de l’immeuble.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Il n’y a pas retour à meilleure fortune lorsque le débiteur couvre juste son minimum vital et celui de sa famille ; il y a retour à meilleure fortune lorsque les revenus du débiteur permettent de financer son train de vie conforme à son niveau de vie et de réaliser des économies ; il peut s’agir d’un montant fictif, notamment lorsque le débiteur dilapide ses revenus ; sont déterminants les revenus et les charges de l’année précédant l’introduction de la poursuite ; l’existence d’un retour à meilleure fortune est constatée en procédure sommaire pour laquelle les restrictions à l’administration des preuves de l’art. 254 CPC sont applicables ; la poursuite ne peut être autorisée qu’à concurrence du retour à meilleure fortune ; rien ne s’oppose à ce que celui-ci soit arrêté à douze fois le montant mensuel susceptible d’être affecté à de l’épargne.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

La possession au sens des dispositions relatives à la revendication correspond à la simple détention de fait, autrement dit au pouvoir de fait exclusif d’user de la chose ; l’office doit examiner la situation existant au moment de la saisie ou du séquestre, ce qui exclut en principe de prendre en considération une décision sur opposition au séquestre ; l’arrêt 5A_342/2020 du 4 mars 2021 allant en sens contraire, s’agissant du principe de la transparence, constitue une interprétation trop large de la jurisprudence.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Lorsqu’une seconde estimation est demandée, les parties doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur l’identité de l’expert pressenti par l’autorité de surveillance ; les causes de récusation de l’expert sont les mêmes que pour les juges ; par ailleurs, l’expert doit présenter les connaissances techniques lui permettant d’assumer le mandat.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

L’état des charges doit être élaboré de manière à pouvoir être présenté en même temps que les conditions des enchères ; il doit recenser tous les droits réels relatifs à l’immeuble ; les droits de nature obligationnelle n’y figurent que dans la mesure où ils se rapportent à l’immeuble et sont mentionnés au registre foncier ; l’état des charges ne peut être modifié qu’en présence de circonstances nouvelles postérieures à son élaboration.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Aussi bien le salaire échu que le salaire futur sont relativement saisissables ; la durée de la saisie est limitée à un an ; la saisissabilité du salaire doit être examinée compte tenu des circonstances existant au moment de la saisie ; si l’office apprend l’existence d’un changement de circonstance, il doit adapter la saisie.

• Saisie et poursuite en réalisation du gage

Le conjoint à qui le commandement de payer est notifié dans la poursuite en réalisation du gage doit faire valoir par l’opposition, puis par une action en libération de dette, que celui-ci a été constitué sans son consentement sur le logement de famille ; en l’absence d’opposition, rien ne s’oppose à ce que le juge de la mainlevée n’examine pas la question d’office et la décision de mainlevée n’est pas nulle pour cette raison.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsqu’une restriction d’aliéner est annotée en faveur d’un fiduciant avant que le bien ne soit séquestré pour des dettes du fiduciaire, le premier nommé peut exiger du créancier séquestrant, puis saisissant, l’exécution de sa prétention.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Un séquestre peut être exécuté par voie d’entraide entre offices ; l’office principal est désigné dans la décision de séquestre, qu’elle soit rendue par le juge civil ou par une autorité fiscale adoptant une décision de sûreté.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsqu’un jugement étranger, rendu dans un pays où la Convention de Lugano est applicable, est invoqué comme titre de mainlevée définitive justifiant le séquestre, le tribunal doit statuer sur l’exequatur à réception de la requête de séquestre ; il n’est plus possible de se prononcer à titre incident ; la décision sur exequatur est susceptible d’un recours direct sur le fondement de l’art. 327a CPC et ne peut être rediscutée dans la procédure en opposition au séquestre ; si la Convention de Lugano n’est pas applicable, le juge de l’opposition au séquestre peut toujours statuer à titre incident sur l’exequatur.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Rien n’interdit au fisc de poursuivre en fournir de sûretés sur la base de la décision de sûretés ; cette poursuite n’a toutefois pas d’effet sur la validation du séquestre exécuté sur le fondement de la décision de sûreté, validation qui doit être requise par une procédure distincte.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La question de la titularité des biens ou droits séquestrés peut être discutée dans le cadre de l’opposition au séquestre, mais la décision définitive à ce propos relève exclusivement de la procédure de revendication des art. 106 ss LP (voir également TF 5A_487/2021 du même jour).

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Le cas de séquestre de la dissimulation des biens ne permet pas d’octroyer le séquestre pour tout comportement suspect (Verdachtsarrest) ; il implique que le créancier rende vraisemblable l’intention subjective du débiteur en ce sens ainsi que le fait que celui-ci aurait entrepris des actes qui objectivement sont de nature à réaliser ce but, soit la dissimulation de biens, la fuite ou la préparation de celle-ci ; les éléments objectifs constituent des indices de l’intention subjective ; il n’est pas arbitraire de refuser de le prononcer en raison d’un comportement déloyal au préjudice du créancier si les faits remontent à plusieurs années et qu’actuellement rien ne permet de penser que le débiteur serait insolvable ou aurait commis quelque acte répréhensible au plan pénal ou disciplinaire.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La procédure d’opposition au séquestre est régie par le Code de procédure civile.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La décision de sûreté de l’Administration fédérale des douanes constitue une décision de séquestre qui n’est pas susceptible d’opposition, mais uniquement de recours devant le TAF ; il appartient à cette juridiction exclusivement de se prononcer sur la question de savoir si les biens séquestrés pouvaient l’être.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La seule présence de biens en Suisse ne constitue pas un lien suffisant avec ce pays ; on ne peut exclure qu’en présence d’actes de blanchiment ayant eu lieu en Suisse que la prétention des lésés présente un lien suffisant avec la Suisse en raison de l’application du droit suisse ; il incombe cependant au créancier séquestrant de rendre vraisemblable la commission de l’infraction visée à l’art. 305^bis CP.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Lorsque le séquestre est demandé sur la base d’un commandement de payer allemand (Vollstreckungsbescheid) déclaré exécutoire en Suisse, il n’appartient pas au juge de la mainlevée de vérifier si des paiements ont été correctement imputés conformément au droit allemand.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

Il appartient à l’office des poursuites, puis à l’autorité de surveillance, de se prononcer sur la question de savoir si le séquestre est maintenu en dépit d’un recours contre la décision refusant d’ordonner la mainlevée définitive ; le juge instructeur du tribunal cantonal ne peut statuer sur ce point dans la décision rejetant la requête d’effet suspensif présentée par le créancier et sa décision sur ce point n’a que la valeur d’un motif (voir également TF 5A_884/2021, TF 5A_886/2021, et TF 5A_887/2021, tous du même jour).

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La prestation de sortie d’une institution de prévoyance professionnelle est exigible, et donc relativement séquestrable, si le débiteur demande et obtient son paiement ; tel n’est pas le cas si la somme est virée sur un compte de libre passage.

• Séquestre et droit de rétention en matière de baux

La procédure d’opposition au séquestre a le même objet que celle d’autorisation du séquestre ; les parties peuvent se prévaloir de faits nouveaux devant le juge du séquestre ; il s’agit d’évaluer si on peut maintenir l’ordonnance de séquestre au regard des éléments invoqués par les parties ; le degré de preuve est celui de la simple vraisemblance, la preuve des conditions du séquestre incombant au créancier séquestrant et celle des faits destructeurs ou dirimants à l’opposant ; l’opposant doit ainsi établir que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le fait qu’un tiers doive se défendre contre une requête de mesures provisionnelles constitue un motif suffisant pour obtenir un extrait du registre des poursuites concernant la partie demanderesse afin d’apprécier les risques financiers liés à sa solvabilité.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Le débiteur annonçant son opposition à un commandement de payer directement à l’autorité de surveillance et dénonçant par la même occasion le comportement de l’office des poursuites à son égard se trouve dans la position d’un dénonciateur et n’a aucun droit à obtenir une décision sur le bienfondé de ses griefs.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Les frais de communication au créancier du double du commandement de payer ne sont pas compris dans l’émolument avancé par le créancier ; les frais y relatifs peuvent donc être passés en compte en sus.

• Surveillance, responsabilité, discipline et frais

Les frais de communication au créancier du double du commandement de payer ne sont pas compris dans l’émolument avancé par le créancier ; les frais y relatifs peuvent donc être passés en compte en sus.

• Action révocatoire

Lorsque le débiteur fait l’objet de deux procédures de faillites, la première décision étant révoquée en appel, le délai pour introduire l’action révocatoire court dès le second jugement déclarant la faillite.

• Action révocatoire

Rappel de la jurisprudence relative à la révocation des prêts d’assainissement.

• Commandement de payer et opposition

L’opposition est implicitement retirée par le paiement en mains de l’office des poursuites de l’intégralité du montant déduit en poursuite, frais compris ; dès lors le recours contre la décision de mainlevée est privé d’objet ; ces principes sont inapplicables si le paiement n’est que partiel.

• Commandement de payer et opposition

Une tentative infructueuse de notification à l’étranger d’un commandement de payer ne justifie pas en soi le recours à la notification par voie édictale ; il incombe à l’office, éventuellement au créancier poursuivant à la demande de celui-ci, d’établir que les conditions d’une telle notification sont remplies et non au poursuivi de prouver qu’il pouvait être atteint à une certaine adresse.

• Commandement de payer et opposition

L’attestation de notification établie sur le fondement de l’art. 6 al. 2 CLaH 65 est l’équivalent à celle prévue à l’art. 72 al. 2 LP ; la présomption de véracité instituée à l’art. 8 al. 2 LP lui est dès lors applicable ; il appartient à celui qui la conteste de prouver le contraire ; il ne suffit pas de faire naître des doutes.

• Commandement de payer et opposition

Le juge admet l’opposition cambiaire si le moyen invoqué est rendu vraisemblable ; la validité ou la nullité de l’effet de change doit découler du titre lui-même ; le juge de l’opposition ne peut interpréter les déclarations de change autrement que sur la base du titre lui-même ; en présence de contradictions, il lui appartient de tenter de les résoudre en identifiant la volonté commune déclarée par les parties ; une lettre de change peut être requalifiée en billet à ordre.

• Commandement de payer et opposition

Les indications relatives au titre ou au fondement de la créance n’ont pas pour but de permettre à l’office des poursuites de vérifier le bien-fondé de la prétention élevée par le créancier ; le débiteur doit pouvoir comprendre l’objet de la poursuite, afin qu’il ne soit pas contraint d’attendre la procédure de mainlevée pour le connaître ; en l’absence de titre, il faut toujours indiquer un fondement de la créance ; lorsque le commandement de payer se réfère à un arrêt du TF, peu importe que le recours ait été admis si l’admission ne concerne que les dettes de l’épouse du débiteur. Cf. également TF 5A_970/2019 du 3 décembre 2020 ; TF 5A_971/2019 du 3 décembre 2020 ; TF 5A_953/2019 du 7 décembre 2020 ; TF 5A_974/2019 du 3 décembre 2020 ; TF 5A_972/2019 du 3 décembre 2020 ; TF 5A_936/2019 du 7 décembre 2020 ; TF 5A_951/2019 du 7 décembre 2020 ; TF 5A_727/2019 du 12 novembre 2020 ; TF 5A_728/2019 du 12 novembre 2020 ; TF 5A_724/2019 du 12 novembre 2020 ; TF 5A_726/2019 du 12 novembre 2020.

• Commandement de payer et opposition

Une poursuite ordinaire ne peut pas être convertie en poursuite pour des sûretés après notification du commandement de payer.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le sursis provisoire ne doit être refusé que lorsque la procédure concordataire est manifestement dépourvue de chances de succès ; si le juge refuse de transformer le sursis provisoire en sursis définitif, il doit déclarer la faillite à la date de sa décision, même si le refus émane de l’autorité de recours ; le refus du sursis définitif n’emporte pas nullité de la décision de sursis provisoire ; les créanciers ne peuvent attaquer la décision du juge d’autoriser certains actes d’aliénation au cours de la procédure de sursis provisoire.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Les prétentions cédées par l’administration de la faillite étant litigieuse, et donc sujettes à discussion, il y a lieu d’interpréter largement la portée de la déclaration de cession de manière à ce qu’elle englobe tout ce qui peut, directement ou en substance, correspondre à un actif revenant à la masse.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le débiteur ne peut pas se prévoir du retrait de la poursuite survenu après l’échéance du délai de recours.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le tableau de distribution est établi sur la base de l’état de collocation entré en force ; l’office des faillites ne peut s’en écarter que très exceptionnellement, notamment s’il est fondé à croire que le créancier a obtenu la collocation d’une créance par la commission d’un acte illicite ; dans ce cas l’état de collocation est nul, ce qui peut être constaté à l’occasion d’une plainte contre le tableau de distribution. Cf. également TF 5A_878/2019 du 22 septembre 2020 et TF 5A_714/2020 du 1er mars 2021.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La cession des droits de la masse n’est pas une cession de créances au sens des art. 164 ss CO ; il s’agit d’une cession sui generis du droit de faire valoir la créance.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le créancier sollicitant la déclaration de faillite sans poursuites préalables doit rendre vraisemblable sa créance, vraisemblance qui n’a pas besoin d’être qualifiée ; il se trouve dans la même position que le créancier requérant un séquestre ; le débiteur peut ainsi contester la vraisemblance de la créance ; l’allégation insuffisamment prouvée d’une créance opposée en compensation n’est pas suffisante.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le créancier doit rendre vraisemblable sa production pour que celle-ci soit admise à l’état de collocation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le débiteur doit exposer dans son recours tous les éléments lui permettant de réclamer l’application de l’art. 174 al. 2 LP ; il ne saurait s’en remettre au devoir d’interpellation du juge ; les poursuites frappées d’opposition peuvent être prises en considération par l’autorité de recours afin d’évaluer les pratiques du débiteur en matière de paiement de ses dettes.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le débiteur n’est pas partie à la procédure de vérification des créances, même s’il doit être entendu sur celles-ci ; une exception doit être faite lorsqu’il est directement affecté dans ses intérêts personnels.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

La citation à l’audience de faillite, qui doit se tenir au plus tôt dans les trois jours, doit être notifiée selon les règles du Code de procédure civile ; si la débitrice est une personne morale, elle peut être notifiée personnellement à l’administrateur autorisé à la représenter ou à toute personne que ce dernier mandatera pour recevoir la citation ; conditions auxquelles une nouvelle audience peut être requise à titre de restitution contre le défaut de comparution à l’audience de faillite.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Ladministration étrangère de la faillite n’est pas légitimée à produire les créances dans la faillite, ou la procédure concordataire, d’une société suisse ; les droits que la faillie étrangère pourrait avoir à l’encontre d’une faillie suisse font partie de la masse en faillite ancillaire ; après reconnaissance de la faillite en Suisse, et ouverture d’une procédure ancillaire, ce droit appartient à l’administration de la faillite ancillaire, en l’occurrence l’office des poursuites ; lorsque l’administration de la faillite ne s’est pas prononcée sur une production, il convient de contester cela par la voie de la plainte contre l’état de collocation et non en introduisant une action en contestation de l’état de collocation.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque la faillite a été suspendue faute d’actif, puis clôturée, la découverte de nouveaux bien n’entraîne pas l’application de l’art. 269 LP, mais la réouverture de la faillite ; celle-ci présuppose la réinscription préalable de la société dans le registre du commerce, réinscription qui est ordonnée par le juge à la demande de tout intéressé, tels que les créanciers, administrateurs ou liquidateurs, lorsqu’il est vraisemblable que des éléments patrimoniaux existent. (Sur la procédure en réinscription dans le cas d’espèce : TF 4A_527/2020 du 22 avril 2021).

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Lorsque l’état de collocation a fait l’objet d’une contestation judiciaire définitivement tranchée, l’autorité de la chose jugée est opposable au créancier contestant, seuls les créanciers admis postérieurement pouvant élever une nouvelle contestation de la même créance.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

L’action en contestation de l’état de collocation ne peut être tranchée par un tribunal arbitral ; si l’instance arbitrale était déjà pendante au moment de la déclaration de faillite, il n’y a pas lieu d’exclure toute arbitrabilité ; la collocation pro memoria sur le fondement de l’art. 63 al. 1 OAOF est envisageable si la procédure est suspendue.

• Faillite, concordat et règlement amiable des dettes

Le débiteur qui sollicite la révocation de la déclaration de faillite au stade du recours doit rendre vraisemblable sa solvabilité ; pour cela il doit, entre autres, prouver qu’il n’a pas de procédure de faillite, dans une poursuite ordinaire ou cambiaire, en cours et qu’il n’a pas d’autres poursuites au stade de la continuation (vollstreckbar). Cf. également TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 et TF 5A_615/2020 du 30 septembre 2020.

• For, compétence et représentation

Le domicile fondant le for de poursuite se détermine selon les art. 23 ss CC, respectivement selon l’art. 20 LDIP si le débiteur est domicilié à l’étranger ; la résidence habituelle en Suisse implique un séjour d’une certaine durée et n’est pas donnée lorsque le débiteur est présent par hasard sur le sol helvétique.

• For, compétence et représentation

Le for du séquestre est donné tant et aussi longtemps que le séquestre n’a pas été révoqué.

• For, compétence et représentation

L’incarcération ne fonde pas un domicile vu son caractère involontaire ; tant et aussi longtemps que le détenu conserve une personne au lieu de son domicile auprès de qui il pourra se rendre à sa libération, il peut y être poursuivi ; l’art. 24 CC n’étant pas applicable à la détermination du for de poursuite, il y a lieu de considérer que, dans le cas contraire, le détenu a perdu son domicile et doit être poursuivi à son lieu de résidence, soit le lieu de son incarcération.

• For, compétence et représentation

Sauf en matière cambiaire, et de titres au porteur, le choix d’un lieu d’exécution n’emporte pas élection d’un for de poursuite, pas plus que ne le fait une élection de for ou la désignation d’un domicile de notification ; le fait que le commandement de payer ait été reçu, et frappé d’opposition, par l’avocat auprès duquel un domicile aurait été élu ne prive pas le débiteur de se prévaloir de l’absence d’élection de for de poursuite.

• For, compétence et représentation

Le for de la succursale est ouvert pour tous les types de poursuites, peu importe la taille de l’établissement ; il demeure applicable même après cessation des activités, tant et aussi longtemps que l’établissement n’a pas été liquidé ; les poursuites sont dirigées contre le débiteur, la succursale n’ayant pas la capacité d’être partie.

• For, compétence et représentation

Le débiteur doit être poursuivi au for suisse de son domicile ; s’il est domicilié à l’étranger, il ne peut être poursuivi en Suisse qu’aux fors spécifiques des art. 50 à 54 LP ; lorsque le débiteur ne possède pas de domicile fixe, en Suisse ou à l’étranger, il peut être poursuivi à son lieu de résidence.

• Mainlevée définitive

Une transaction judiciaire constitue un titre de mainlevée définitive si elle condamne indiscutablement et sans ambiguïté le débiteur à payer une somme d’argent.

• Mainlevée définitive

Le jugement fixant le loyer sur action en diminution introduite par le locataire ne fait que compléter les stipulations contractuelles des parties ; il ne constitue pas un titre de mainlevée définitive et seule la mainlevée provisoire peut être octroyée pour le loyer diminué, si les conditions sont remplies.

• Mainlevée définitive

Le juge doit faire preuve de retenue dans la décision de suspendre la procédure de mainlevée en raison de l’inscription en faux d’une partie contre un titre ; en l’absence d’autres indices, le simple accusé de réception par le Ministère public d’une plainte pénale pour faux dans les titres est insuffisant à cet égard ; dans le domaine de la Convention de Lugano l’exequatur fait l’objet d’une décision séparée au moment du séquestre et n’est plus discuté devant le juge de la mainlevée.

• Mainlevée définitive

Peu importe qu’elle soit adoptée en application du droit fédéral, cantonal ou communal, une décision administrative constitue un titre de mainlevée définitive sitôt qu’elle ordonne à une personne de payer un certain montant ; une simple facture ne suffit pas ; si la décision ordonne à des époux de rembourser des montants perçus au titre de l’aide sociale, sans répartir la créance et sans que la loi n’établisse de solidarité entre eux, il n’appartient pas au juge de la mainlevée de se prononcer sur ce point et la décision ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.

• Mainlevée définitive

Le juge de la mainlevée peut relever la nullité ou la péremption de la poursuite, lorsque celles-ci sont évidentes.

• Mainlevée définitive

Le juge de la mainlevée définitive peut se prononcer sur l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale.

• Mainlevée définitive

L’identité de personnes entre le titre de mainlevée définitive et la poursuite n’est pas donnée lorsque la communauté des copropriétaires exerce ses poursuites sur la base d’un jugement condamnant le débiteur à verser des dépens aux copropriétaires.

• Mainlevée définitive

Une copie non certifiée d’un jugement étranger vaut titre de mainlevée si son authenticité n’est pas sérieusement discutée.

• Mainlevée définitive

Il n’y a rien d’arbitraire à retenir que l’octroi d’un sursis doit être invoqué par le débiteur poursuivi pour des dettes fiscales, indépendamment du fait que la question a été soulevée par son conjoint dans une procédure de mainlevée tranchée par le même juge cinq jours auparavant.

• Mainlevée définitive

La décision par laquelle un juge de paix vaudois invite un des héritiers à faire l’avance des frais de l’administration officielle de la succession sur le fondement de l’art. 125 du Code vaudois de droit judiciaire privé ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.

• Mainlevée définitive

Le délai de cinq jours dans lequel le juge doit statuer sur la requête de mainlevée est un délai d’ordre.

• Mainlevée définitive

Une transaction judiciaire vaut titre de mainlevée, même si elle a été passée devant l’autorité de conciliation ; elle doit pour cela avoir été portée au procès-verbal et être signée par le conciliateur et les parties.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Lorsque le poursuivi ne conteste au stade du recours que le caractère complet du titre mainlevée, il n’appartient pas à l’autorité de recours d’examiner d’office si les titres poursuivis peuvent être considérés comme un titre de mainlevée provisoire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Les parties à l’action en libération de dette ne sont pas limitées aux moyens soulevés au stade de la mainlevée ; elles peuvent invoquer de nouveaux titres ou de nouvelles causes de la créance, le créancier ne pouvant toutefois se prévaloir d’une nouvelle cause postérieure à la notification du commandement de payer ; si le créancier fait valoir une autre créance que celle déduite en poursuite, l’action en libération de dette est admise.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le débiteur peut faire valoir toutes les exceptions et objections de droit civil contre la reconnaissance de dette, notamment l’inexistence de la dette reconnue ; il doit rendre vraisemblable les moyens libératoires par titre, l’administration d’autres moyens de preuve immédiatement disponibles n’étant pas exclue ; il y a vraisemblance lorsque le juge arrive à la conclusion, sur la base d’éléments objectifs, que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant le contraire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La volonté de s’engager doit ressortir de manière claire du titre de mainlevée ; tel n’est à l’évidence pas le cas d’un contrat de bail signé par une personne physique au nom d’une personne morale sans avoir le pouvoir de le faire ; dit contrat ne saurait être considéré comme un titre de mainlevée provisoire dans une poursuite contre la personne physique signataire.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Il n’est pas possible de faire examiner par le juge de la mainlevée la réelle et commune intention des parties.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

La réalisation d’une condition suspensive n’est examinée que si le poursuivi l’invoque ; le fait qu’il ait conclu au rejet de la requête de mainlevée n’est pas suffisant à cet égard.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Le débiteur ne saurait se contenter d’exposer qu’il s’est prévalu de l’erreur, du dol ou de la crainte fondée dans le délai d’un an ; il lui appartient de rendre vraisemblable le vice de la volonté ; à moins qu’elles ne soient corroborées par des pièces, les allégations d’une partie n’ont à cet égard aucune valeur probante, même sous l’angle de la vraisemblance.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Si le débiteur entend contester l’authenticité du titre de mainlevée, il ne doit pas se contenter de l’alléguer, mais doit exposer les éléments de faits devant emporter la conviction du juge sur ce point ; demeure à ce jour ouverte la question de savoir quelles sont les conséquences de l’application de l’art. 178 CPC à la procédure de mainlevée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Interprétation d’une déclaration de « reprise de responsabilité » (Haftungsübernahme).

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Un contrat bilatéral constitue un titre de mainlevée lorsque le créancier a rempli, ou garanti, les conditions légales, ou contractuelles, exigibles avant le paiement dont il postule le recouvrement ; le contrat de prêt constitue un tel contrat si la remise des fonds n’est pas contestée, ou susceptible d’être immédiatement prouvée par le créancier, et que le remboursement est exigible ; l’exigibilité de la créance doit être donnée au moment de la notification du commandement de payer ; il y a lieu de distinguer entre la reconnaissance de dette conditionnelle et la reconnaissance de dette avec modalité de paiement, cette dernière étant en elle-même un titre de mainlevée provisoire alors que la première nécessite la preuve par titre de la survenance de la condition ; pour interpréter le titre de mainlevée, le juge ne peut prendre en considération que les éléments intrinsèques à l’exception des éléments extrinsèques ; la volonté de payer doit ressortir clairement des pièces produites.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Une stipulation de peine conventionnelle vaut titre de mainlevée définitive si elle est accompagnée de la preuve de l’inexécution de la prestation promise ; le débiteur peut toutefois faire valoir que la peine conventionnelle est manifestement exagérée.

• Mainlevée provisoire et libération de dette

Dans la poursuite pour la créance abstraite, la cédule hypothécaire vaut reconnaissance de dette ; elle doit indiquer l’identité du débiteur ou, à défaut, être complétée par une reconnaissance de dette qui peut se trouver dans l’acte constitutif de la cédule ; sauf possession équivoque ou suspecte, le détenteur d’une cédule hypothécaire qui s’en prétend le propriétaire peut invoquer la présomption de l’art. 930 CC ; il appartient alors au débiteur de renverser la présomption en rendant vraisemblable sa libération.