Art. 14 CDI
CDI avec la Malaisie ; application de la clause du monteur, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Existence ou non d'une entreprise à l'étranger et application de la clause dite du « monteur », in : Push-Service des arrêts, publié le 04 novembre 2008.
Art. IX al. 2 CDI
CDI de 1951 avec les USA ; non déductibilité d'une correction de valeur sur immeuble à l'étranger et répartition proportionnelle des intérêts passifs.
Art. 10 CDI
Abus, CDI avec l'Allemagne ; remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes.
Art. 26 CDI
CH-USA, arrêt traduit in : RDAF 2009 II 293, affaire UBS, échange d'informations.