Art. 706 CO ; 107 al. 1 let. f, 108 CPC
Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale ; frais de justice ; répartition.
Un individu se prétendant actionnaire unique d’une société tient une assemblée générale universelle au cours de laquelle il démet de ses fonctions l’unique administrateur et prend sa place. L’administrateur déchu attaque cette décision selon l’art. 706 CO et obtient gain de cause. L’instance inférieure met les frais à la charge de l’imposteur – qui n’est formellement pas partie à la procédure, l’action étant dirigée contre la société – selon 107 al. 1 let. f CPC, à tort selon le TF. En effet, l’art. 107 CPC concerne uniquement la répartition des frais entre les parties à la procédure. Le TF valide cependant la répartition des frais décidée par l’instance inférieure par une substitution de motifs : c’est sur la base de l’art. 108 CPC que les frais peuvent être mis à la charge du tiers.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier
Art. 699 al. 3 CO
Société anonyme ; assemblée générale ; droit des actionnaires à l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
Le texte de l’art. 699 al. 3 2e phrase CO ne correspond pas à la volonté du législateur, mais résulte d’une inadvertance de ce dernier. Dès lors, les actionnaires qui représentent plus de 10% du capital social sont non seulement en droit de requérir la convocation d’une assemblée générale, mais aussi l’inscription d’un objet à l’ordre du jour (consid. 3).
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier