Art. 97a CC
Mariage à l’étranger. L’officier de l’état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs époux ont l’intention de s’établir en Suisse après la séparation (chapeau d’arrêt).
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 169 CC
Consentement du conjoint au sens de l’art. 169 CC. Le consentement du conjoint est généralement nécessaire à la mise en gage du logement de famille, si la charge hypothécaire excède env. les 2/3 de la valeur vénale pour les immeubles non agricoles – ou le plafond fixé par l’art. 73 LDFR pour les immeubles agricoles. Le consentement est aussi nécessaire, indépendamment de l’ampleur du gage, s’il est manifeste que les capacités financières du débiteur ne permettraient pas d’assurer le service de la dette ou que le logement familial se trouverait en danger d’une quelconque manière. Il appartient au conjoint de rendre vraisemblable que l’engagement hypothécaire dépasse les normes usuelles ou met le logement familial en péril de quelque façon (extrait du chapeau d’arrêt).
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz