Art. 301a CC
Sort des enfants en cas de déménagement dans le cas d’un couple non marié. Il convient de déterminer si le bien de l’enfant est mieux préservé avec le parent qui reste ou avec le parent qui souhaite s’expatrier. Les critères que le Tribunal fédéral a développés en relation avec l’attribution de la garde en cas de séparation et de divorce peuvent être transposés à l’art. 301a CC.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 301a CC
Sort des enfants en cas de déménagement à l’intérieur du territoire suisse. Le déménagement est soumis à l’accord des deux parents en cas de conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale ou les relations personnelles. La question du déménagement implique d’examiner l’adaptation des modalités de la prise en charge, des relations personnelles et de l’entretien.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 176 al. 3, 296 al. 2 et 301a al. 1 CC
Garde de l’enfant. L’autorité parentale est en principe attribuée conjointement aux deux parents, indépendamment de leur état civil. L’autorité parentale exclusive est exceptionnellement possible lorsqu’elle sert l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne représente pas un danger concret pour son bien. Bien que l’autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu’elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle ne s’accompagne pas nécessairement d’une garde alternée. Le juge doit plutôt examiner si la garde alternée est possible et compatible avec le bien de l’enfant, qui reste le critère déterminant.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 176 al. 3 CC
Attribution de la garde alternée. Pour attribuer la garde alternée, il convient d’examiner les capacités éducatives des parents ainsi que de leur capacité à communiquer et coopérer, compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations que nécessite ce mode de garde. Le seul refus d’un parent sur l’instauration de la garde alternée ne permet pas d’y renoncer. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l’enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration. Il faut également tenir compte de la situation géographique et de la distance séparant les logements des deux parents et de la stabilité qu’apporte à l’enfant le maintien de la situation antérieure. En l’espèce, l’attribution de la garde exclusive à la mère se justifie d’autant plus qu’elle permettra aux enfants de demeurer auprès de leur nounou qui est leur principale personne de référence et garantit une certaine stabilité nécessaire à leur bien-être.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 176 CC
Exercice du droit de visite du parent non gardien. Un droit de visite d’une fois par mois du jeudi soir au mardi soir pour une mère vivant à Londres et exerçant son droit de visite en Suisse n’est pas arbitraire. De même, il n’est pas arbitraire de ne retenir dans le budget nécessaire de l’intéressée qu’un montant de CHF 375.- pour l’exercice mensuel du droit de visite (billet d’avion + logement Airbnb), même si le père a un salaire net de bien plus de CHF 20’000.- par mois : elle a fait un choix de vie dont elle doit assumer les conséquences financières, le cas échéant en travaillant plus.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz