Art. 85 al. 3 LDIP ; 15 al. 1 CLaH96.
L’art 85 al. 3 LDIP permet aux autorités suisses de prendre des mesures concernant des enfants domiciliés à l’étranger qui ont besoin de protection lorsque les autorités de l’État de leur résidence habituelle négligent de le faire. Le Tribunal fédéral doit examiner d’office la question du droit applicable sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori. A cet égard, il faut se référer aux dispositions de la CLaH96, même si le pays de résidence habituelle des enfants – ici la Tunisie - ne l’a pas ratifiée, dans la mesure où, s’agissant du droit applicable, cette convention s’applique erga omnes.
Actes d'entraide internationale
Attribution de l’autorité parentale et de la garde des enfants
Autorité parentale/Garde des enfants/Droit de visite
Contribution d'entretien > Procédure
Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs
Contribution d’entretien en faveur d’un enfant majeur
Contribution extraordinaire d’un époux
Convention sur les effets accessoires du divorce
Désaveu de paternité et contestation de la reconnaissance
Divorce – Contribution d’entretien au conjoint
Divorce – Liquidation du régime matrimonial
Divorce – Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Divorce – Reconnaissance d’un jugement étranger
Droit à l’information du parent non-gardien
Droit aux relations personnelles
Droit de visite en faveur de tiers
Droit des enfants de parents étrangers naturalisés
Effets du jugement de divorce dans la poursuite
Etablissement et destruction du lien de filiation
Filiation > Etablissement et contestation
Filiation/maternité de substitution
Garde – retour de l’enfant dans son pays d’origine
Liquidation du régime matrimonial
Mariage – Logement de famille > Etablissement de la légalité du séjour en Suisse
Mariage/Partenariat enregistré et égalité de traitement
Mesures provisionnelles transformées en MPUC
Mesures provisoires durant la procédure de divorce
Modification d’un jugement de divorce
Modification de l’autorité parentale
MPUC – Attribution du droit de garde des enfants
MPUC – Contributions d’entretien
MPUC et mesures provisionnelles
Procédure devant le Tribunal fédéral
Procréation médicalement assistée
Protection de la vie privée et familiale
Protection du logement de famille
Reconnaissance d’une adoption étrangère