Arrêt de la 1ère Cour de droit public du 2 juin 2010.
L’art. 178B de la Constitution genevoise sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable. La loi d’application qui autorise à des conditions strictes les fumoirs dans les établissements publics ne compromet pas le but de santé publique de la norme constitutionnelle.
L’art. 178B de la Constitution genevoise sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable. La loi d’application qui autorise à des conditions strictes les fumoirs dans les établissements publics ne compromet pas le but de santé publique de la norme constitutionnelle.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 4 mars 2011.
Exclusion de la brevetabilité.
Protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage. Interprétation de la Convention sur le brevet européen. Les revendications de procédé portant sur un traitement thérapeutique sont exclues de la brevetabilité, tandis que les revendications portant sur des substances ou compositions pour la mise en œuvre de tels procédés sont admises, pour autant que leur objet soit nouveau et qu’il procède d’une activité inventive suffisante. La définition d’une prescription de dosage dans la revendication doit contenir un enseignement technique qui ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’absence de norme spéciale en droit suisse excluant l’activité médicale du droit des brevets ne doit pas constituer un argument conduisant à une interprétation divergente de la CBE et à une extension des exceptions à la brevetabilité selon les règles unifiées de la CBE.