Art. 82 LTF, art. 115 CP, art. 44 OStup
L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d’assistance au suicide n’est pas un acte susceptible de recours au sens de l’art. 82 LTF. Le besoin de protection juridique existant commande cependant de vérifier si cet accord n’est pas tout simplement nul. L’accord contrevient à la réglementation exhaustive de l’assistance au suicide mise en place à l’art. 115 CP et à la législation en matière de stupéfiants. La conclusion d’un contrat de droit administratif dans ce domaine n’est pas admissible. L’accord est donc nul dans son ensemble.
Art. 62d al. 1 CP
Libération conditionnelle d’une mesure institutionnelle. Dangerosité et risque de récidive liés à une grave pathologie mentale (schizophrénie paranoïde) associant une importante désorganisation psychique à une compulsion (dépendance à des substances psychoactives multiples), qui entraîne un danger pour la sécurité publique. La poursuite, depuis près de huit ans, du traitement institutionnel, qui n’est pas dénué de chance de succès, n’apparaît pas disproportionnée par rapport à l’intérêt public à la prévention de futures infractions.
Art. 10a LPol-BE, art. 7 Cst., art. 10 al. 2 Cst.
D’après la législation cantonale bernoise, les communes disposent d’une autonomie en matière de réglementation des inhumations et des cimetières. Rappel des principes applicables au droit de décision des proches survivants et au droit de libre disposition de la personne défunte ainsi qu’au droit au respect du corps d’une personne défunte. Le refus d’une exhumation et du déplacement d’un corps reste en l’espèce dans la marge d’appréciation de la commune et ne contrevient pas au droit de rang supérieur.