art. 13 PA, art. 11 al. 1 LPM, art. 12 al. 1 LPM, art. 32 LPM
sic! 4/2012, p. 271 (rés.), « ebm (fig.) / EBM Ecotec »
La production de nouveaux moyens de preuve au stade du recours devant le TAF est admise (consid. 3.2), mais des lacunes dans le devoir de collaboration de la recourante (art. 13 PA, art. 32 LPM) sont prises en compte dans la répartition des frais (consid. 3.3). En cas de marques multiples, l’usage de chaque marque est admis lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction (consid. 6.3). Les factures adressées à des tiers sont propres à valider l’usage de la marque opposante, au contraire de factures intra-groupe (consid. 6.4-6.7). L’usage, parfois séparé, parfois simultané, de deux marques (« ebm » et « ebmpapst ») sur les produits revendiqués par la recourante laisse suspecter un usage fictif (plusieurs marques sont apposées sur les produits revendiqués, mais une seule d’entre elles apparaît dans la publicité, sur les listes de prix et les documents d’affaires) de la marque opposante. En l’espèce, il s’agit plutôt de l’utilisation résiduelle d’une marque auparavant utilisée régulièrement (consid. 6.8). L’usage de la marque opposante « ebm (fig.) » est donc admis pour l’année 2005 en lien avec des ventilateurs et des moteurs électriques (consid. 6.9 et 6.10).
art. 11 al. 1 LPM, art. 11 al. 2 LPM, art. 12 al. 1 LPM, art. 32 LPM, art. 22 al. 3 OPM
sic! 6/2012, p. 397 (rés.), « Life / my life (fig.) »
Parmi les dix-neuf documents déposés par la recourante, neuf ne comportent pas la marque opposante et la recourante n’explique pas quel lien existe entre ces documents et l’usage de la marque (consid. 7.1). Trois ne portent aucune date et plusieurs autres uniquement une date sans mention de l’année (consid. 7.2). Sur trois prospectus, la marque opposante « LIFE » est utilisée conjointement avec le mot « MEDION ». Chacun de ces deux mots est suivi du signe « ® ». Le signe « MEDION » n’est pas un élément descriptif et, à ses côtés, la marque « LIFE » apparaît plutôt comme une désignation de type que comme une marque indépendante. Un examen plus approfondi apparaît cependant superflu, car bien que cela n’eût pas entraîné d’importants efforts, la recourante n’a précisé ni le nombre de prospectus imprimés, ni leur distribution géographique. La recourante échoue ainsi à rendre vraisemblable l’usage de la marque opposante (consid. 7.3).
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit de la concurrence déloyale
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Droit pénal
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Frais et dépens
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Inscription au registre du commerce
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Procédure
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Publicité
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
Droit d’auteur > Contrats portant sur des droits d’auteur
Droit d’auteur > Droits voisins du droit d’auteur
Droit d’auteur > Gestion collective
Droit d’auteur > Instance cantonale unique
Droit d’auteur > Usage privé (art. 19-20 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective > Droit à l’intégrité de l’œuvre
Droit d’auteur et droits voisins > Mesures provisionnelles
Droit d’auteur et droits voisins > Notion d’œuvre (art. 2 LDA)
Droit d’auteur et droits voisins > Procédure
Droit d’auteur et droits voisins > Programmes d’ordinateurs
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Droit de la personnalité > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Action en cessation du trouble
Droit des brevets d’invention > Action en interdiction
Droit des brevets d’invention > Actions échelonnées
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Droit des brevets d’invention > Certificat complémentaire de protection
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Droit des brevets d’invention > Mesures provisionnelles
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Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection
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Droit des marques et des indications de provenance
Droit des marques et des indications de provenance > Appellations d’origine protégée
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Droit des marques et des indications de provenance > Marque d’agent
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Droit des marques et des indications de provenance > Procédure
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain
Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque
Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)
Interprétation des revendications
Liste des produits et services
Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
Pouvoir de cognition de la CAF
Prescription du droit de déposer plainte pénale
Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)