Exécution forcée

BlSchK 2008, 65

2007-2008

Art. 22 et 85a LP

L’entrée en vigueur de l’art. 85a LP n’enlève rien au fait qu’une poursuite chicanière est nulle.

TF 5A_489/2007

2007-2008

Art. 29 Cst. et 85a LP

Le juge qui a statué sur une contestation en tant qu’autorité cantonale inférieure de surveillance peut toujours se prononcer sur l’action en annulation si les parties peuvent toujours faire valoir de nouveaux moyens de preuve.

Art. 85a LP

Pour savoir si l’action intentée est une action en constat négatif ou une action en annulation sur le fondement de 85a LP, il faut interpréter les conclusions prises selon les règles de la bonne foi.