Art. 93 LP
Si le débiteur travaille de manière irrégulière et également de nuit, un montant doit être ajouté à son minimum vital pour les frais de déplacement et le véhicule utilisé est insaisissable. Il est toutefois justifié de retenir un montant par kilomètre parcouru supérieur aux 60 cts habituels si les trajets sont plus rares.
Art. 94 al. 2 ORFI
L’office doit indiquer au tiers qu’il désigne pour gérer l’immeuble saisi s’il doit agir en son propre nom ou au nom de l’office.
Art. 8a LP
L’art. 8a LP ne s’oppose pas à ce que des actes de défaut de biens imprescriptibles selon 149a LP soient mentionnés dans un extrait du registre des poursuites plus de cinq ans après la clôture de la procédure.
Art. 93 LP et 175 CCS
Une communauté domestique durable doit être admise après un an de vie commune.
Art. 83 et 88 LP
Le créancier, lorsqu’il requiert la continuation de la poursuite, n’a pas besoin de préciser s’il sollicite la saisie provisoire ou la saisie définitive. La décision sur ce point incombe à l’office des poursuites.
Art. 10 al. 2 OPC et 545 al. 1 ch. 3 CO
En cas d’échec de la procédure de conciliation en matière de saisie d’une part de liquidation dans une société simple, l’office décide de la liquidation. Sa décision ne doit pas être considérée comme une dénonciation soumise à un éventuel délai conventionnel.
Art. 9 et 99 ORFI
Méthode d’évaluation de la valeur de réalisation d’un immeuble dans le cadre d’une nouvelle estimation.
Art. 144 al. 3 LP
L’impôt sur le revenu ne saurait être considéré comme les frais de réalisation d’une saisie sur le salaire.
Art. 29 al. 3 Cst.
Les parties n’ont pas droit à l’assistance judiciaire au cours de la procédure de conciliation en matière de saisie d’une part de liquidation, car l’office des poursuites ne rend aucune décision.
Art. 93 LP
Les impôts ne rentrent pas dans le minimum vital, à l’exception des impôts à la source perçus par un employeur étranger.
Art. 109 LP
La suspension sur le fondement de l’art. 109 al. 5 LP ne concerne que la partie revendiquée des actions saisies et non celle qui ne l’est pas.
Art. 93 LP
Seules les primes de l’assurance-maladie de base entrent dans la définition du minimum vital LP, les primes d’assurances complémentaires en sont exclues.
Art. 92 LP
L’Etat étranger qui prétend que des comptes détenus en Suisse par sa banque centrale sont insaisissables ne peut se contenter d’allégations. Il doit, en produisant des extraits certifiés conformes de la comptabilité de l’établissement, établir que les fonds sont affectés à des opérations monétaires tombant sous le coup de l’immunité d’exécution.