Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 15 mars 2010.
L’article 156 de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées autorisant le transfert d’un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert, qui tend à protéger les preneurs âgés d’assurance-maladie complémentaire, est conforme à l’art. 31 LSA et aux art. 8, 9 et 27 Cst.
Arrêt de la 1ère Cour de droit social du 7 juillet 2010.
Des mesures prises en vue de soins à domicile qui n’exigent pas de qualifications professionnelles ne sont pas des mesures médicales en cas d’infirmités congénitales (art. 13 et 14 LAI, art. 2 al. 3 OIC).
En revanche, elles ouvrent droit à une allocation pour impotent et à un supplément pour soins intenses.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 30 août 2010.
Savoir si un « coup du lapin » en rapport de causalité adéquate avec un accident mais sans déficit fonctionnel organique objectivable est invalidant se juge à l’aune de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux persistants.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 7 septembre 2010.
Droit d’option d’un frontalier italien pour l’assurance-maladie.
Exercice du droit encore possible au moment de la décision d’assujettissement d’office à la LAMal quand la notification de l’acte qui octroyait ce droit n’a pas été prouvée.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 23 novembre 2010.
Examen de la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) d’un médicament (myozyme) autorisé par Swissmedic mais ne figurant pas sur la liste des spécialités, coûtant environ 600’000 francs par année, chez une personne atteinte d’une maladie rare (orphan disease) pour laquelle il n’existe aucun autre médicament.
Appréciation de l’utilité thérapeutique élevée (niée en l’espèce) et de l’économicité (également niée). Pas d’obligation de prendre en charge le médicament par l’AOS.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 18 mars 2011.
Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de l’opération de changement de sexe chez un transsexuel.
Exécution de l’arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 17 janvier 2011.
Droit au remboursement d’exoprothèses mammaires définitives totales ou partielles à titre de moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité après tumorectomie conservatrice du sein.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 4 janvier 2011.
Les prestations directement liées à une attelle Michigan, notamment celles décomptées sous le chiffre L 4177 du tarif dentaire, ne sont pas à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 23 février 2011.
La prestation du médecin-traitant indépendant consistant à répondre, par téléphone, à des questions d’un médecin interne de l’hôpital dans lequel séjourne son patient et à discuter de la situation du patient relève d’un traitement hospitalier et non ambulatoire.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 6 décembre 2010.
Assurance-maladie.Hirsutisme.
Conditions de l’obligation de prendre en charge au titre de l’assurance obligatoire des soins les frais d’une épilation. Différence des définitions de la maladie au sens médical et au sens juridique. Cas d’un défaut esthétique comme atteinte secondaire due à la maladie initiale.