Haas c. Suisse
(commenté in : AJP 2011 823).
L’article 8 CEDH ne fonde pas un droit d’obtenir sans ordonnance un produit (NAP) dans le but de mettre fin à ses jours sans souffrance (validation de l’ATF 133 I 58).
Xiros c. Grèce.
Devoir de l’Etat de soigner un détenu (art. 3 CEDH), atteint en l’espèce de problèmes auditifs, neurologiques et respiratoires. Examen des mesures concrètes prises par l’Etat. En l’espèce, violation de l’article 3 CEDH.
Karatepe c. Turquie.
Soins à une personne en garde à vue.
Exigences posées à l’Etat de fournir des soins appropriés au regard de l’article 3 CEDH. En l’espèce, violation des articles 3 et 5 CEDH.
Patoux c. France.
Hospitalisation d’office.
Demande de libération. Exigences du principe de célérité (art. 5 § 4 CEDH). En l’espèce, violation de ce principe.
Pascaud c. France.
Droit d’établir sa filiation biologique et de connaître son ascendance et exigence du consentement au test ADN.
En l’espèce, violation de l’article 8 CEDH.
Baudoin c. France.
Santé publique.
Validité d’une hospitalisation d’office. En l’espèce, violation de l’article 5 CEDH.
A., B. et C. c. Irlande.
Législation irlandaise sur l’interruption de grossesse qui ne l’autorise que s’il existe un risque réel et grave danger pour la vie de la femme enceinte.
Pas de contrariété à l’article 8 CEDH.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 2 juillet 2010
Réticence lors de la conclusion d’un contrat d’assurance.
Une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat n’est pas un fait important pour apprécier le risque assuré (incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident).
Arrêt de la 2e Cour de droit civil du 2 février 2011
Traitement médical forcé. Base légale (ZH).
Proportionnalité. Les effets secondaires du traitement neuroleptique envisagé et les autres options thérapeutiques doivent être examinés.
Arrêts de la Cour de droit pénal du 26 août 2010, du 16 novembre 2010 et du 7 décembre 2010.
Le risque pour la santé, voire la vie du détenu dû à un jeûne de protestation ne justifie pas une suspension de peine (art. 92 CP), dans la mesure où une alimentation forcée peut être ordonnée sans violer les droits fondamentaux du détenu (affaire Rappaz).
Arrêt de la Cour pénale du 26 avril 2011
Plainte pénale pour transmission du papillomavirus humain (HPV) à l’occasion de relations sexuelles. Complément d’instruction pour élucider l’élément subjectif de l’infraction.