Art. 32 al. 1 et art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal
Conditions de prise en charge d’un traitement à l’étranger (confirmation de la jurisprudence antérieure : ATF 131 V 271).
Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal, en relation avec l’art. 6 par. 1 CEDH, l’art. 29a et l’art. 189 al. 4 Cst.
Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n’est ouverte contre une décision d’approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED.
Art. 89 al. 1 et 2, art. 56 al. 1 et 2, art. 32 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 116 et l’art. 139 CO, ainsi que l’art. 46 al. 1 et l’art. 83 al. 2 LP
Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d’une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations.
Art. 35 al. 2 let. n, art. 36, 36a et 56 LAMal
Les institutions de soins ambulatoires constituées sous la forme d’une personne morale sont des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal et ont en principe droit à l’attribution par Santésuisse d’un code au registre des codes créanciers.
Art. 61 LAMal et 89ss OAMal
Procédure de recours dans le cadre d’un litige concernant une décision prise en application d’un tarif des primes de l’assurance obligatoire des soins dans une situation concrète.
Art. 25 al. 2 let. g LAMal en relation avec l’art. 27 OPAS ; art. 13 LAA en relation avec l’art. 20 OLAA ; art. 19 LAM
Obligation de prise en charge des frais de sauvetage.
Art. 34, art. 49 al. 4, art. 52 et 59 LPGA
Participation d’un éventuel coresponsable solidaire à la procédure d’opposition. Conditions posées.
Art. 21 al. 1 LPGA
Notion de faute qui peut conduire à une réduction, voire à un refus de prestations en espèces (altercation entre deux groupes de personnes durant laquelle des armes à feu ont été utilisées).
Art. 16 LPGA
Précision de la jurisprudence applicable en présence d’un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne.
Art. 26 al. 1 LPGA
Rapports entre l’obligation de renseigner de l’art. 24 al. 4 RAVS et intérêts moratoires selon l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS.
Art. 61 LPGA
Procédure (tribunal cantonal). Application à un cas d’assurance-chômage dans lequel l’assuré touche une avance AVS à l’occasion de sa retraite anticipée.
Art. 70 al. 2 let. a et al. 3 LPGA, art. 12 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) et art. 66 al. 1 RAI
Lorsqu’il a pris le cas en charge provisoirement et que l’assuré n’a pas fait valoir son droit aux prestations auprès de l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie a qualité pour annoncer le cas à cette assurance.
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 al. 2 LAI ; art. 91 let. a et art. 93 al. 1 LTF
Octroi d’une rente dégressive et/ou temporaire : décision partielle et décision incidente.
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 al. 2 LAI ; art. 92 et 93 LTF
Octroi d’une rente dégressive et/ou temporaire : décision incidente.
Art. 58 LPGA; art. 100 al. 5 LTF ; art. 28 LAA
Conflit négatif de compétence de deux tribunaux cantonaux des assurances sur le for en cas de recours des survivants d’un assuré qui font valoir des droits à des prestations de l’assurance-accidents. Recours en matière de droit public.
Art. 22 al. 2 let. a LPGA
La commune, en tant qu’autorité compétente en matière d’aide sociale ayant fait des avances, a qualité pour recourir en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b LTF et art. 85bis RAI). La notion de cession correspond à celle des art. 164ss CO. Les règles relatives à la cession de créances futures s’appliquent également à l’art. 22 al. 2 LPGA.
Art. 8, 17 et 53 LPGA ; art. 28 LAI
Conséquence de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux (ATF 130 V 352) sur les rentes en cours.
Art. 7 al. 2 LPGA
Confirmation de la jurisprudence exposée à l’ATF 130 V 352. L’art. 7 al. 2 LPGA n’est pas non plus un titre juridique suffisant pour révoquer des rentes d’invalidité en cours.
Art. 16 LPGA
Précision de la jurisprudence applicable en présence d’un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne (eu égard à la référence faite à l’ATF 134 V 322, consid. 6.2 au principe de l’égalité de traitement).
Art. 50 LPGA en relation avec l’art. 52 LAVS
Admissibilité d’une transaction dans le cadre d’une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage. Exigences quant à la motivation de la décision de radiation.