Art. 38 al. 4 lit. a LPGA (en lien avec les art. 46 al. 1 lit. a LTF et 22a 1 lit. a PA)
La mention de « Pâques » dans la disposition légale consacrée à la suspension des délais pendant les féries judiciaires fait référence exclusivement au dimanche de Pâques, et non au lundi, ou encore moins à l’ensemble de la période allant du Vendredi Saint au Lundi de Pâques (confirmation de la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 34 al. 1 lit. a OJ).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 50 LPGA (en lien avec les art. 4 ss LAVS)
Le statut de cotisant d’un assuré à l’égard de l’AVS peut faire l’objet d’une transaction. En effet, même si, à la rigueur du texte de la loi, la possibilité de transiger est limitée aux prestations, le TF a admis un tel procédé pour d’autres objets (réparation du dommage, prétentions réciproques). Il ne l’a exclu que dans l’hypothèse où le litige porte sur des cotisations (consid. 5.3.5). La question du statut de cotisant ne se confond pas avec celle des cotisations, même si elle l’influence. La loi laisse une certaine marge d’appréciation à la caisse de compensation qui détermine le statut de cotisant, de sorte qu’une transaction est possible (consid. 6).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 37 al. 4 et 52 al. 3 LPGA (en lien avec les art. 64 al. 1 PA et 55 LPGA)
En procédure d’opposition, l’assuré a droit, à certaines conditions, à l’allocation de dépens. Il n’en va en revanche pas de même, faute de base légale, pour l’allocation de dépens en procédure de préavis dans le cadre de l’assurance-invalidité (consid. 3). Si une indemnité est due au titre de l’assistance judiciaire gratuite, l’indemnité échoit au conseil d’office. S’il n’a pas la qualité de partie en dernière instance, le montant de ses honoraires ne peut pas être fixé dans cette procédure (consid. 4).
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp