Art. 66 al. 4 LTF
Les assureurs-accidents ne sont pas visés par la gratuité de la procédure prévue par l’art. 66 al. 4 LTF.
Art. 66 al. 4 LTF, art. 76, al. 1 let. c LACI
Les cantons et organes d’exécution désignés par les cantons sont dispensés des frais judiciaires.
Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 78 LPGA
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsabilité de l’office AI fondée sur l’art. 78 LPGA seulement si la valeur litigieuse atteint 30'000 francs.
Art. 44 al. 2 LTF ; art. 20 al. 2bis PA ; art. 38 al. 2bis LPGA
Un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire; Cette présomption reste valable sous l’empire du nouveau droit (par analogie avec l’art. 38 al. 2bis LPGA).
Art. 89 al. 1 let. c et art. 89 al. 2 let. d LTF ; art. 62 al. 1bis LPGA; art. 38 OCP-AVS/AI
L’Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentaires régies par le droit fédéral (à l’exclusion des prestations complémentaires de droit cantonal).
Art. 95 LTF ; art. 73 al. 4 LPP (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006)
Le TF revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurances.
Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 41 al. 2 et 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 142 CO
Admissibilité de l’exception de prescription (art. 99 al. 1 LTF); Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l’exception de prescription n’est pas admissible, que ce soit au titre de fait nouveau ou de nouvelle conclusion lorsqu’elle est soulevée pour la première fois devant le TF dans un litige relatif à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
Art. 41 al. 2 et 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 99 al. 1 et 2 LTF : art. 142 CO : admissibilité de l’exception de prescription (art. 99 al. 1 LTF)
Paiement d’un arriéré de salaire (fondé sur l’art. 1ss LEg ; art. 8 Cst) pendant le versement d’une rente d’invalidité : prise en compte pour le calcul de la rente en cours de versement.
Art. 90, 91 et 93 LTF
Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF.