Art. 89 al. 1, al. 2 lit. a et d, 93 al. 1 LTF (en lien avec les art. 62 al. 1bis LPGA et 78a LAA)
Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’OFSP a la qualité pour recourir par la voie du recours en matière de droit public contre une décision du TAF portant sur une contestation pécuniaire entre assureurs. L’Office fédéral qui, en l’espèce, a statué en qualité d’autorité de surveillance ne subit aucun dommage irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 lit. a LTF à cause de la décision du TAF lui renvoyant la cause.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 93 al. 1 lit. a LTF (en lien avec l’art. 72bis al. 2 RAI)
Lorsqu’un office AI ordonne la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, le choix de l’expert doit toujours intervenir de manière aléatoire, par le biais de la plateforme SwissMed@p. Le fait qu’un accord sur le choix de l’expert permettrait, selon les cas, d’améliorer l’acceptation du résultat de l’expertise ne permet pas de déroger à ce principe. Il n’y a donc pas de place, en cas d’expertise pluridisciplinaire, pour un processus amiable de désignation de l’expert (consid. 3.1 et 3.2.1).
Ce n’est qu’après que le centre d’expertise a été désigné et uniquement en cas d’objections fondées que les parties peuvent ensuite se mettre d’accord, par exemple pour recommencer le tirage au sort ou pour conserver le centre désigné, mais en changeant l’un des médecins contre lequel, par hypothèse, un motif de récusation serait donné. L’obligation faite à l’office AI de violer une disposition de droit fédéral dans le cadre de l’établissement de l’état de fait médical ne lui cause toutefois pas un préjudice irréparable.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp
Art. 93 al. 1 lit. b LTF
Un arrêt qui tranche le principe de la responsabilité, mais renvoie la cause au juge de première instance pour qu’il instruise les faits pertinents à la détermination de la quotité du dommage, est une décision incidente. L’art. 93 al. 1 LTF restreint les possibilités de recours immédiat contre ce type de décision, le principe étant que le TF ne statue qu’une seule fois sur la même affaire. Un recours immédiat est néanmoins possible lorsque l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Dans le cas d’espèce, la recourante n’a pas établi que l’administration des preuves s’écarterait notablement de par sa durée et de son coût des procès habituels. Il n’a pas non plus été démontré qu’une expertise complexe serait indispensable. Partant, le TF juge le recours irrecevable.
Yvan Henzer, avocat à Lausanne
Art. 89 al. 1 et 93 al. 1 LTF
Selon l’ATF 139 V 99, la décision de renvoyer la cause à l’OAI pour un complément d’instruction médicale n’est en principe pas susceptible d’un recours immédiat au TF. Une exception peut être envisagée pour corriger une pratique erronée, par analogie avec les cas où le TF renonce à l’exigence d’un intérêt actuel au sens de l’art. 89 al. 1 lit. c LTF si cela seul permet de répondre à une question présentant un intérêt public important (c. 7.1).
Dans des décisions ultérieures, le TF a jugé que trois cas ne suffisaient pas pour admettre une pratique erronée, sans donner plus de précisions. La question a également été laissée ouverte dans la présente affaire car le recourant (OAI) n’a pas suffisamment motivé ni documenté son allégation d’une « multitude » de cas ; il n’a en particulier pas établi que le Tribunal cantonal soleurois a procédé ou procédera systématiquement à des renvois injustifiés suite à la nouvelle jurisprudence rendue en matière d’évaluation des troubles non objectivables (c. 7.2).
Alain Ribordy, avocat à Fribourg