Art. 56 LP
La citation à l’audience de mainlevée constitue-t-elle un acte de poursuite ? Question demeurée sans réponse en l’espèce.
Art. 34 LP
Restitution du délai d’opposition à un commandement de payer ; appréciation de l’état de santé du poursuivi atteint d’alcoolisme.
Art. 17 ss et 56 LP
Le Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de plainte LP. La décision de l’autorité inférieure de surveillance se prononçant sur le bien-fondé d’une plainte sans donner d’ordres concrets à l’office des poursuites ne constitue pas un acte de poursuite. Les dispositions relatives à la suspension des délais et aux féries ne sont donc pas applicables au recours adressé à l’autorité supérieure de surveillance.
Art. 56 LP
Conditions auxquelles une poursuite peut être suspendue pour cause de maladie. La suspension n’est envisageable que si le débiteur est à ce point malade qu’il ne peut ni accomplir les actes lui-même ni désigner un représentant pour le faire.
Art. 33 LP
Conditions auxquelles le délai de plainte peut être prolongé à la demande d’un débiteur résidant à l’étranger.