Art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 43 al. 1 LPGA, art. 61 let. c LPGA, art. 59 al. 3 LAI, art. 72bis RAI (en vigueur jusqu’au 31 mars 2011)
Mise en oeuvre d’une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité (COMAI) ; respect d’une procédure administrative et de recours équitable.
Art. 397e ch. 5 CC
Nécessité d’une expertise pour priver de liberté à des fins d’assistance une personne souffrant de troubles psychiques (art. 397e ch. 5 CC). Exigences quant à la personne de l’expert, notamment son indépendance. Le médecin-chef de la clinique dans laquelle est placé le patient ne peut pas servir comme expert.