Art. 25a LAMal
Recours de plusieurs EMS contre l’arrêté du Conseil d’Etat neuchâtelois fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l’art. 25a LAMal dispensés en établissement médico-social. Malgré son schématisme, la fixation de tarifs forfaitaires pour la part résiduelle de financement assurée par les cantons est admissible au regard de la LAMal et des garanties constitutionnelles (égalité des concurrents, liberté économique), en dépit du schématisme qui est inhérent à cet instrument. Le canton peut en outre moduler le tarif en fonction du respect des conditions de travail fixées dans une CCT, mais il ne peut pas forcer un EMS à adhérer à ladite CCT.
Art. 49 LAMal
Mise en œuvre cantonale de la réforme du financement hospitalier selon la LAMal. Examen de la compatibilité (finalement admise par le Tribunal fédéral) avec le droit fédéral et les garanties constitutionnelles (égalité de traitement, interdiction de l’arbitraire, liberté économique) de plusieurs dispositions cantonales (quantité maximale des prestations de chaque hôpital, établissement d’un budget global par le canton, limitation de la quote-part d’assurés complémentaires par hôpital, limitation des investissements, nombre minimal de cas et exploitation des synergies, nombre minimum de personnes en formation, respect des conditions usuelles de travail, implication du canton dans les négociations tarifaires).