Art. 122ss CP
Lésions corporelles commises à l’occasion d’un match de hockey sur glace : plus la violation des règles du jeu applicables à la compétition donnée et destinées à protéger l’intégrité corporelle des joueurs est grossière, moins on admettra la réalisation du risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur sera envisageable.
Art 112 CP
Assassinat : rappel de la différence entre l’assassinat et le meurtre.
art. 122 al. 3 CP
La clause générale de l’art. 122 al. 3 CP a pour but d’englober les cas de lésions du corps humain ou de maladies, qui ne sont pas cités par l’art. 122 CP, mais qui entraînent néanmoins des conséquences graves sous la forme de plusieurs mois d’hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d’incapacité de travail. Il faut procéder à une appréciation globale et plusieurs atteintes, dont chacune d’elles est insuffisante en soi, qui peuvent contribuer à former un tout représentant une lésion grave.
Art. 125 CP
Intervention chirurgicale : une intervention de chirurgie esthétique constitue une atteinte à l’intégrité corporelle qui est justifiée par le consentement éclairé du patient, ce qui suppose que le praticien renseigne suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause. Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, l’opération, les chances de guérison, éventuellement sur l’évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l’assurance. Cas échéant, c’est à l’accusation de prouver une violation du devoir d’information du médecin. In casu : examen du contenu de l’information fournie dans le cas d’un lifting des seins.
Art. 123 CP
Une tonsure totale des cheveux sur une fille de 13 ½ ans constitue une lésion corporelle simple : il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique qui n’est pas de peu d’importance dès lors qu’elle revient à priver la victime de l’intégralité de sa chevelure, propre à générer des souffrances psychologiques et dont les effets sont d’une certaine durée et d’une certaine importance.