Art. 54 LFus
Admissibilité de la transformation d’une SA en SICAV. L’OFRC est compétent pour constater la licéité d’une transformation (consid. 3.2). Le catalogue exhaustif de l’art. 54 LFus, qui ne prévoit pas la possibilité de transformer une SA en SICAV, ne comporte pas de lacune (consid. 5.3). Cette restructuration n’est par conséquent pas autorisée.
Olivier Hari, Lino Hänni
Art. 197 ss CO
Contrat de vente de parts sociales ; calcul du prix. Clause d’adaptation du prix en fonction du résultat de la société dont les parts ont été vendues, munie d’une clause d’exception permettant de ne pas inclure dans ce calcul les charges, dépenses ou investissements étrangers à la gestion prévue par les vendeurs. Interprétation de cette clause en lien avec la résilitation du contrat de travail d’une employée ayant causé un retard important dans l’exécution des commandes et le traitement des factures (consid. 4).
Olivier Hari, Lino Hänni
Art. 197 ss CO
Contrat de vente d’actions. Interprétation d’une clause prévoyant qu’une créance du vendeur envers la société vendue sera adaptée en fonction de l’évolution du bilan de celle-ci. Les parties ayant établi la date déterminante pour le calcul au 31 décembre 2002, les événements survenus ultérieurement ne sauraient influencer la créance du vendeur, à moins qu’ils n’aient éventuellement eu leur cause avant ladite date (7.2).
Olivier Hari, Lino Hänni