Toute institution de prévoyance soumise à la surveillance de l’art. 61 LPP est comprise dans le champ d’application de la LFus (consid. 6.1). Les expectatives de prestations discrétionnaires futures suite à la distribution de fonds libres ou de fondations de bienfaisance patronales bénéficient d’une certaine protection : en vertu du principe de la bonne foi, le patrimoine d’une fondation doit suivre le personnel pour qui il a été constitué ; en vertu du principe de l’égalité de traitement, aucun cercle de bénéficiaires ne doit être favorisé (consid. 7.2). C’est suite à la prise en considération des avantages et des désavantages liés à la fusion que la condition du maintien des droits et prestations doit être examinée (consid. 8.2).
Garanties données dans un contrat de vente d’actions. Pour qu’un avis des défauts (« Notice of Objection ») soit efficace, l’acheteur doit préciser ses griefs d’une manière suffisamment détaillée, et ce même si les parties avaient prévu une procédure de conciliation en cas de désaccord.