Droit des obligations et des contrats

TF 4A_270/2008

2008-2009

Art. 176 al. 1 CO

Reprise privative de dette, en l'espèce d'une indemnité fondée sur l'art. 672 CC à laquelle prétend un architecte pour des travaux d'aménagement d'un immeuble dont il est copropriétaire de parts vendues à des tiers. Toute dette peut être reprise, qu'elle soit actuelle, future et même, comme ici, conditionnelle. Encore faut-il qu'elle n'ait pas été éteinte. In casu : remise de dette faite par avance (art. 115 CO).