Applicabilité des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs aux baux conclus par une société avec ses membres (affirmée).
Sous-location dénuée d’autorisation ; existence d’un motif de refus de sous-louer ; résiliation anticipée.
Procédure de conciliation ; rapports avec l’action en libération de dette (83 LP).
Contrat de gérance libre ; sous-location ; résiliation anticipée par le bailleur (art. 257f al. 3 CO).
Résiliation ; congé abusif ; annulation de la résiliation du bail (art. 271a CO).
Prolongation du bail ; bail ayant duré moins de dix ans ; attachement du locataire au quartier (niée).
Sous-location non autorisée ; substitution de locataires au moyen d’une sous-location ; résiliation anticipée (art. 257f al. 3 CO).
Contestation du loyer initial ; absence d’indication par le bailleur au locataire du loyer antérieur ; vice dirimant de la communication en vertu de l’art. 270 al 2 CO.
Éléments factuels nécessaires pour qu’une conclusion tacite par actes concluants d’un nouveau bail à la suite d’une résiliation soit admise.
Résiliation ; caractère annulable au sens de 271 al. 1 CO du congé d’un bail portant sur un appartement à loyer modéré (niée) ; durée de la prolongation.
Résiliation pour demeure du locataire ; compensation ; art. 86 s. CO ; consignation.
Frais accessoires convenus dans des conditions générales, auxquelles la disposition du contrat traitant des acomptes mensuels ne renvoie pas.
Distinction entre cautionnement et reprise de dette cumulative ; critère de l’intérêt propre.
Cession de créance du débiteur visé par une poursuite pour dettes au profit de son épouse. Conséquences de la violation de l’art. 164 CP (qui punit le débiteur provoquant une diminution effectif de l’actif au préjudice des créanciers poursuivants) sur la validité du contrat de cession ; cession jugée non illicite (art. 20 al. 1 CO).
Transfert à des actionnaires de parts de copropriété d’immeuble appartenant à une société anonyme, en contrepartie d’actions et de remboursement des impôts sur le bénéfice de liquidation. Litige fiscal au détriment des acheteurs. Erreur essentielle invoquée – à tort – par un acquéreur (art. 24 al. 1 ch. 4 CO).
Contrat de distribution exclusive ; résiliation du contrat selon l’art. 418r CO concernant les contrats d’agence, qui renvoie aux règles relatives aux contrats de travail.
Responsabilité de l’architecte pour l’établissement d’un devis ; prescription ; qualification du contrat.
Application des règles du mandat ; résiliation du contrat en temps inopportun.
Dette exprimée dans une monnaie étrangère ; faculté pour le débiteur de l’acquitter en monnaie du pays (art. 84 al. 2 CO).
Violation d’un brevet portant sur un système d’alarme ; remise du gain par le contrefacteur (art. 423 CO).
Consignation en cas d’incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO) ; en l’espèce : cas de prestations dues alternativement au choix du créancier.
Promesse de porte-fort (art. 111 CO) : nature de l’obligation, exigibilité de l’indemnité ; dommage réparable ; exceptions opposables au bénéficiaire.
Défauts ; instructions du maître quant aux matériaux à utiliser ; causalité.
Qualification du contrat (contrat d’entreprise et non mandat) ; moment de l’avis des défauts.
Perte de confiance du maître en l’entrepreneur ; mauvaise exécution de l’ouvrage ; résiliation en vertu de l’art. 377 CO; libération des conséquences légales ; justes motifs ; indemnisation de l’entrepreneur.
Interruption de la prescription par un acte de procédure (art. 135 ch. 2 et 138 al. 1 CO).
Suspension de la prescription tant qu’il est impossible de faire valoir sa créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO).
Responsabilité de l’avocat qui dissuade son mandant de faire recours contre une décision en matière d’assurances sociales.
Conseil en matière fiscale ; responsabilité du mandataire pour une amende à laquelle le mandant a été condamné.
Rémunération de l’avocat ; absence d’accord portant sur le tarif de l’Ordre des avocats valaisans.
Contestation des honoraires d’avocat ; fardeau de la preuve ; absence de justification d’un allègement de la preuve.
Monnaie du paiement : distinction entre droit des obligations (art. 84 CO) et droit des poursuites (art. 67 al. 1, ch. 3 LP).
Intérêt conventionnel dû par le garant de l’emprunt.
Applicabilité, par analogie, des dispositions du contrat d’agence s’agissant de l’indemnité pour la clientèle (art. 418u CO).
Préjudice en cas de lésions corporelles (art. 46 al. 1 CO) ; préjudice ménager ; calcul de la valeur du travail ménager.
Défaut ; vente d’un appartement ; surface brute effective inférieure à ce qui avait été indiqué ; causalité entre la présence d’une qualité et la décision d’acquérir la chose ou, du moins, de l’acquérir à certaines conditions.