Contestation de la résiliation; travaux de rénovation.
Bail commercial, résiliation; prolongation du bail.
Résiliation ; nouvelle annotation du bail au registre foncier.
Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge.
Contrat de bail commun, indemnité due pour occupation illicite de la chose.
Frais accessoires et logements subventionnés.
Défaut de la chose, réduction de loyer.
Résiliation anticipée en raison de la demeure du locataire, indemnité due au bailleur correspondant aux loyers qui auraient dû être perçus par celui-ci jusqu’à la relocation ou, à défaut, jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.
Bail à loyer, transaction, crainte fondée.
Représentation du locataire, théorie de la réception, conformité aux règles sur la bonne foi du congé lorsque l’arriéré a été payé quatre jours après le délai de grâce.
Restitution anticipée de la chose louée, locataire de remplacement.
Transfert de bail, hausse de loyer, loyers indexés.
Résiliation anticipée du bail, exigence d’un besoin urgent au sens de l’art. 261 al. 2 let. a CO, refus de conversion d’une résiliation anticipée inefficace en résiliation ordinaire.
Invalidation du bail pour erreur essentielle (cf. supra : conclusion du contrat).