Lieu d’exploitation et établissements stables, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Définitions et distinction entre le lieu d’exploitation (ou base fixe d’affaires) et l’établissement stable dans les rapports intercantonaux, in : Push-Service des arrêts, publié le 23 juillet 2009.
Lieu d’exploitation et établissements stables, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Définitions et distinction entre le lieu d’exploitation (ou base fixe d’affaires) et l’établissement stable dans les rapports intercantonaux, in : Push-Service des arrêts, publié le 23 juillet 2009.
Art. 3 LHID, art. 127 al. 3 Cst.
Domicile fiscal intercantonal et incombances de procédure, resp. devoir de collaboration.