Assujettissement à la TVA de la culture et du commerce de cannabis, pas de distinction sur le fonds entre les activités légales et illégales dans le droit fiscal, si le chiffre d’affaires résultant d’opérations illégales n’était pas grevé de TVA, les personnes concernées bénéficieraient finalement d’avantages alors que celles qui effectuent des opérations légales seraient désavantagées (principe de neutralité concurrentielle).
Confirmation des règles strictes en matière de représentation directe au sens de l’art. 11 LTVA. Les factures revêtent un caractère primordial surtout lorsqu’elles contredisent certains éléments de preuve, de nature orale.
Carte de sauvetage de Air-Glaciers SA, la remise de la carte de sauvetage contre le versement d’un montant constitue un échange de prestations.
Location de chambres réfrigérantes ; afin de profiter de l’exonération prévue à l’art. 18 ch. 21 LTVA, le contribuable doit mettre à disposition la chambre réfrigérante sans effectuer d’autres prestations accessoires. Interprétation stricte de la notion de mise à disposition.
Assujettissement à la TVA d’un club de fitness ; seuls les traitements médicaux administrés par les membres de professions médicales ou similaires peuvent être considérés comme des opérations exclues du champ de la TVA, critère de l’ordonnance médicale pour les activités paramédicales, rappel que l’exclusion du champ de l’impôt est une exception restrictive.
Art. 23 al. 1 LTVA
Assujettissement à la TVA de prestations dans le domaine de l’arbitrage.
Nature et traitement du dividende en matière de TVA, arrêt du TAF du 27 octobre 2008.