La réquisition de poursuite introduite par l’intermédiaire du portail e-LP n’a pas besoin d’être pourvue d’une signature électronique.
Valentin Rétornaz
La notification du commandement de payer par voie édictale n’est possible qu’après avoir épuisé tous les moyens de le notifier au débiteur personnellement (voir également 5A_893/2023 du même jour).
Valentin Rétornaz
Le poursuivi qui expose dans son opposition être sans domicile fixe, puis introduit une plainte pour contester la notification par voie édictale en soutenant résider chez sa compagne, commet un abus de droit.
Valentin Rétornaz