• Recours en matière civile

La décision refusant d’ordonner la tenue d’un inventaire au sens de l’art. 162 LP statue sur des mesures provisoires.

• Recours en matière civile

La décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite suite à l’introduction d’une action en constat négatif doit être considérée comme incidente au sens de l’art. 93 LTF et ne peut être déférée au Tribunal fédéral que moyennant démonstration d’un préjudice difficilement réparable (voir également TF 4A_468/2024 du 9 janvier 2024).

• Recours en matière civile

La décision du juge refusant, refusant de prolonger ou révoquant le sursis concordataire, avec déclaration simultanée de faillite, constitue une décision finale.

• Recours en matière civile

Les novas admissibles à l’appui d’un recours en matière civile contre un jugement de faillite sont exclusivement régies par la LTF, ce qui exclut d’appliquer par analogie l’art. 174 al. 2 LP (voir également TF 5A_191/2024 du 14 août 2024).

• Recours en matière civile

Le tiers auquel l’office des poursuites a adressé une demande de renseignement peut se prévaloir d’un intérêt légitime à contester celle-ci.

• Recours en matière civile

Saisi d’un recours en matière de séquestre le Tribunal fédéral considère comme une question juridique la question de savoir si le bon standard de preuve a été appliqué.

• Recours en matière civile

La décision de l’autorité cantonale supérieure de surveillance refusant d’annuler une adjudication ne constituant pas un jugement constitutif, le recours au Tribunal fédéral n’est pas pourvu de l’effet suspensif légal ; si le juge-instructeur du Tribunal fédéral a uniquement ordonné, à titre de mesures conservatoire, que la décision querellée ne serait pas communiquée au registre foncier, cela n’empêche pas le transfert de propriété.

• Recours en matière civile

Le recours en matière civile ne peut servir à critiquer la motivation de la décision de l’autorité inférieure de surveillance ; le partie recourante peut uniquement critiquer la manière dont l’autorités supérieure de surveillance a traité ses griefs contre la décision de l’autorité inférieure de surveillance.

• Recours en matière civile

Lorsque l’autorité cantonale supérieure de plainte ne peut réexaminer les faits que sous l’angle de l’arbitraire, le Tribunal fédéral vérifie si elle a écarté à tort un grief d’arbitraire contre la décision de l’autorité inférieure de plainte et ainsi laissé subsister une violation de la Constitution.

• Recours en matière civile

La décision refusant d’ordonner la consignation du dividende afférent à une créance contestée doit être considérée comme une décision finale rendue en matière de mesures provisoires.

• Recours en matière civile

Les cantons demeurent libres d’organiser les autorités de surveillance en matière d’exécution forcée de manière à ne prévoir qu’un seul degré de juridiction.

• Recours en matière civile

Le tribunal cantonal supérieur n’est pas tenu d’attirer l’attention des parties sur le fait que les féries ne sont pas applicables à certains recours.

• Recours en matière civile

L’action en constat négatif d’une créance déduite en poursuite est une affaire pécuniaire au sens de l’art. 72 al. 1 LP.

• Recours en matière civile

Art. 72 LP, Art. 265a LP

Aucun recours n’est en principe ouvert contre la décision prise en procédure sommaire par le juge ; de longue date, la jurisprudence admet toutefois qu’un recours au Tribunal fédéral puisse être interjeté pour se prévaloir d’une violation droit d’être entendu ou de la répartition des frais et dépens ; si la valeur litigieuse est atteinte, le recours en matière civile est ouvert, à défaut le recours constitutionnel subsidiaire.