Art. 285 ss LP
Portée actuelle du traité de 1825/1826 entre la Confédération suisse et le Royaume de Wurtemberg lorsqu’une action révocatoire est introduite par le curateur d’une société allemande faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
Art. 288 LP
Le paiement à un créancier effectué la veille de l’octroi du sursis concordataire constitue un acte révocable si le créancier n’a pas menacé concrètement la société de paralyser ses activités en faisant valoir un droit de rétention (affaire Swissair).
Art. 288 LP
Lorsqu’une banque obtient le remboursement d’un prêt, renouvelé d’ordinaire sans problème, un peu plus d’un mois avant l’octroi du sursis concordataire, les difficultés financières de la société emprunteuse étant largement connues, l’acte est révocable (Affaire Swissair).
Art. 288 LP
La liquidation d’une opération de « share swap transaction » ne constitue pas le remboursement révocable d’un prêt (Affaire Swissair).
Art. 288 LP
Critères d’appréciation de l’intention dolosive en matière d’action révocatoire.
Art. 288 LP
Seul le paiement simultanément à la livraison de marchandises, ou le paiement à l’avance, ne lèse pas les créanciers (affaire Swissair).
Art. 288 LP
Le paiement d’honoraires à un membre du conseil d’administration constitue un acte lésant les intérêts des créanciers, même si les prestations fournies sont en rapport avec le prix payé, l’intention de léser ne doit cependant pas être déduite du simple fait que la société est en difficulté et souhaite se restructurer.
Art. 106 ss, 288 et 290 LP
Lorsque le débiteur sujet à l’action révocatoire, tout en étant créancier d’une société en faillite, cède son dividende aux employés de ladite société, l’action révocatoire doit être dirigée contre la masse en faillite après que l’office a procédé à la saisie du dividende et ouvert la procédure de revendication.