Art. 288 LP
Intention dolosive retenue suite à la révocation d’un crédit, assorti in extremis de conditions inhabituelles, peu avant la requête de sursis concordataire, alors que les difficultés de la société sont connues du grand public et que le crédit avait régulièrement été reconduit par le passé (affaire Swissair).
Art. 292 LP
La péremption ne saurait être opposée à celui qui a introduit à temps une action intitulée « actio pauliana nach art. 288 SchKG (Absichtsanfechtung) » ne concluant qu’à l’octroi de dommages-intérêts, les conclusions en révocation des actes litigieux étant prises plus de deux ans après l’ouverture de la faillite.
Art. 288 LP
La dénonciation, suivie du remboursement, d’un crédit quelques jours avant l’ouverture d’une procédure concordataire est révocable (affaire Swissair).
Art. 288 LP
Le paiement d’une dette le jour où la requête de sursis concordataire est déposée ne constitue pas un acte normal de gestion, même s’il a pour but de maintenir une branche d’activité rentable ; le TF laisse envisager qu’une autre solution pourrait être envisagée en cas de position monopolistique du créancier (affaire Swissair).
Art. 288 LP
L’action révocatoire doit être admise restrictivement, car elle constitue l’exception ; le paiement d’intérêts d’un prêt trouve sa contrepartie dans la mise à disposition de l’argent et ne saurait, en principe, faire l’objet d’une action révocatoire (affaire Swissair).
Art. 288 ss LP et art. 29 al. 3 Cst.
Conditions d’octroi de l’assistance judiciaire en vue d’introduire une action révocatoire.
Art. 287 al. 1 ch.3 LP et art. 18 CO
Interprétation d’un contrat de prêt en vue de déterminer s’il constitue un acte révocable.