Art. 72 LTF et 320 LP
La décision de l’autorité cantonale de surveillance rejetant un recours contre le prononcé de la commission des créanciers est une décision finale, car elle met fin à la procédure de réalisation des biens dans le cadre du concordat par abandon d’actifs.
Art. 250 LP et art. 74 LTF
L’action en contestation de l’état de collocation ayant pour objet des prétentions salariales ne constitue pas un litige de droit du travail pour lequel le recours en matière civile est recevable sitôt que la valeur litigieuse atteint CHF 15'000.-.
Art. 76 LTF
La compagnie d’assurance auprès de laquelle une rente d’invalidité est saisie ne peut recourir contre la saisie, ni invoquer le fait que la saisie porte sur des biens insaisissables.
Art. 93 et 98 LTF
La décision de suspendre une action en contestation de l’état de collocation dans l’attente du résultat d’une procédure menée à l’étranger constitue une décision incidente causant un préjudice irréparable dans la mesure où la partie recourante se plaint du risque de durée excessive de la procédure ; par contre elle ne constitue pas une mesure provisoire.
Art. 166 ss LDIP et art. 74 LTF
Les décisions relatives à la reconnaissance en Suisse d’un jugement italien d’homologation d’un concordat est assimilable à un jugement en matière de faillite qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse.
Art. 74 LTF
Ne constitue pas une question juridique de principe, celle tendant à savoir s’il est possible d’octroyer la mainlevée provisoire en matière de prêt dont les intérêts sont fixés au regard du taux d’intérêt variable en matière d’hypothèque.
Art. 74 LTF
La valeur litigieuse d'une action en contestation de l'état de collocation portant sur l'existence d'un droit de gage correspond à la différence entre le dividende perçu si la créance est déclarée chirographaire et celui qui serait octroyé si le gage était admis.
Art. 295 LP ainsi que 46 et 98 LTF
L’octroi du sursis concordataire est une mesure provisoire à laquelle les féries judiciaires figurant dans la LTF ne s’appliquent pas.
Art. 271 ss LP et 98 LTF
La décision en matière d’opposition au séquestre constitue une mesure provisoire.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
L’office des poursuites a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité supérieure de surveillance portant sur l’octroi, prohibé, de dépens en procédure de plainte.
Art. 75 LTF et 18 ORFI
Le recours en matière civile, interjeté par le propriétaire de l’immeuble, est recevable contre les instructions délivrées par l’autorité cantonale de surveillance sur le fondement de l’art. 18 al. 2 ORFI, dite autorité agît-elle en premier et dernier ressort, l’art. 13 LP constituant une lex specialis par rapport à l’art. 75 LTF.
Art. 99 LTF et 174 al. 2 LP
Le débiteur ne peut invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral les moyens libérateurs prévus à l’art. 174 al. 2 LP ; ceux-ci doivent, en cas d’oubli, faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues par le droit cantonal.
Art. 98 LTF
La décision de l’autorité de surveillance quant au mode de réalisation d’un bien, après conversion du séquestre en saisie, ne constitue plus une décision relative à des mesures provisionnelles.
Art. 85a LP et 93 LTF
Le refus de renvoyer, à titre de mesures pré-provisionnelles, une audience de faillite imminente constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable et pouvant dès lors faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral ; le Tribunal fédéral a en outre annulé l’audience de faillite à titre de mesures provisoires durant la procédure de recours.
Art. 29 Cst. et art. 76 LTF
Le créancier qui n’est pas entendu par l’autorité cantonale de surveillance avant qu’une saisie complémentaire ne soit levée est légitimé à saisir le Tribunal fédéral pour faire valoir son droit d’être entendu.