Exécution forcée

TF 4A_123/2009

2009-2010

Art. 85a al. 2 LTF ainsi que art. 93 et 98 LTF

La décision par laquelle le juge refuse la suspension des poursuites est une décision incidente causant un préjudice irréparable et donc susceptible d’un recours immédiat au Tribunal fédéral pour violation des droits constitutionnels.

TF 4A_142/2010

2009-2010

Art. 74 al. 1 LTF

Les recours contre des décisions en matière d’exequatur sont soumis à l’exigence de la valeur litigieuse.

TF 4A_542/2009

2009-2010

Art. 207 LP et 93 LTF

La décision de suspendre un procès pour cause de faillite de la société demanderesse constitue une décision incidente ; les simples difficultés financières ne sauraient constituer un préjudice irréparable.

TF 5A_167/2010

2009-2010

Art. 74 LTF

La décision sur l’admissibilité de l’opposition pour défaut de retour à meilleure fortune est assujettie à l’exigence de valeur litigieuse (implicite).

TF 5A_188/2010

2009-2010

Art. 90 et 98 LP

La décision de l’autorité de surveillance quant à la validité d’un avis de saisie provisoire constitue une décision définitive relative à une mesure provisoire.

TF 5A_285/2010

2009-2010

Art. 76 al. 1 litt. b LTF

Le recours en matière civile dirigé contre la levée d’un séquestre après l’exécution de celui-ci est irrecevable ; l’octroi de l’effet suspensif a posteriori n’a pas pour effet de rétablir le séquestre.

TF 5A_360/2010

2009-2010

Art. 98 LTF

L’exécution du séquestre ne constitue pas une mesure provisoire, à la différence de l’octroi de celui-ci.

TF 5A_455/2009

2009-2010

Art. 76 LTF

Le tiers auprès duquel des biens ont été séquestrés, puis saisis, doit justifier de manière étayée qu’il a intérêt à la modification de la décision et qu’il a, dès lors, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral pour demander la levée du séquestre moyennant fourniture dune garantie ; tel n’est pas le cas en l’espèce (espèce identique : TF 5A_249/2010, 17 juin 2010).

TF 5A_460/2009

2009-2010

Art. 102 LTF

Le débiteur poursuivi n’occupe pas la position d’intimé lorsque le créancier poursuivant recourt contre une décision de l’autorité de surveillance ; il doit être considéré comme participant à la procédure au sens de l’art. 102 al. 1 LTF et les frais de celle-ci ne peuvent être mis à sa charge en cas d’admission du recours.

Art. 98 LTF, art. 31 CLug

L’exequatur d’une décision étrangère de mesures provisoires n’implique pas l’application de l’art. 98 LTF.

TF 5A_58/2009

2009-2010

Art. 72 LTF

La valeur litigieuse d’une action révocatoire s’apprécie à la date d’introduction de l’instance ; la valeur litigieuse correspond au montant de la créance figurant dans l’acte de défaut de bien, ou la valeur des biens sur lesquels elle porte, si cette dernière est plus faible.

TF 5A_614/2009

2009-2010

Art. 71 LTF et 72 PCF

Lorsque le débiteur retire l’opposition au commandement de payer alors que la question de la mainlevée est pendante devant le Tribunal fédéral, le recours est sans objet ; répartition des frais.

TF 5A_624/2009

2009-2010

Art. 76 LTF

Le Tribunal fédéral n’exerçant plus la haute surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillite, il ne peut plus constater la nullité d’un acte de poursuite si le recours en matière civile est irrecevable pour cause de tardiveté.

TF 5A_79/2010

2009-2010

Art. 76 LTF et art. 91 LP

L’office des poursuites n’a pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral pour se plaindre que l’autorité de surveillance cantonale a admis à tort qu’une banque n’avait pas à fournir de renseignements au sujet des biens qu’elle détient pour le compte d’un de ses clients.

TF 5A_839/2009

2009-2010

Art. 76 LTF

Le propriétaire d’un immeuble n’a pas qualité pour recourir contre la décision de l’autorité de surveillance ordonnant l’annotation du séquestre lorsque cette dernière a été portée au journal avant l’exercice du droit d’emption ayant transféré la propriété à la partie recourante.

TF 5D_69/2009

2009-2010

Art. 72 LTF

Un jugement de mainlevée définitive ne peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie de recours en matière civile que si la valeur litigieuse est atteinte (confirmé implicitement : TF 5D_62/2009 du 7 octobre 2009).