§ 1 et 14 de la Loi zurichoise sur l’aide sociale
Lorsqu’un bénéficiaire de l’aide sociale touche des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, il est conforme au droit fédéral d’imputer ces indemnités sur la totalité de l’assistance fournie, sans égard à la période de décompte, de la même manière que l’on comptabilise les revenus irréguliers.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp
Art. 3 al. 1 de la Loi fédérale sur l’assistance des Suisses de l’étranger
Lorsqu’un Suisse de l’étranger rentre en Suisse avec l’intention d’y demeurer, la Confédération doit prendre en charge (pro rata temporis) les frais relevant de l’aide sociale pendant les trois premiers mois à compter du retour en Suisse.
Anne-Sylvie Dupont et Guy Longchamp