Art. 72 al. 2 let. b, 74 al. 1 let b, 95, 98 LTF et 291 CC
L'avis au débiteur prononcé en application de l’art. 291 CC (contribution d’entretien à un enfant) constitue une décision au fond. Cette décision n’est pas qualifiée de mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF (consid. 1.2), à l’inverse des autres décisions d’avis au débiteur des art. 177 CC (contribution d’entretien entre époux) et 132 CC (contribution d’entretien après un divorce). Le juge peut donc examiner cette question avec un plein pouvoir de cognition, si elle a été rendue sur la base de l’art. 291 (TF 5A_400/2011). La collectivité publique qui avance les contributions d’entretien est subrogée au
créancier et peut donc requérir elle-même un avis au débiteur, y compris pour les contributions futures, non encore exigibles.
Actes d'entraide internationale
Attribution de l’autorité parentale et de la garde des enfants
Autorité parentale/Garde des enfants/Droit de visite
Contribution d'entretien > Procédure
Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs
Contribution d’entretien en faveur d’un enfant majeur
Contribution extraordinaire d’un époux
Convention sur les effets accessoires du divorce
Désaveu de paternité et contestation de la reconnaissance
Divorce – Contribution d’entretien au conjoint
Divorce – Liquidation du régime matrimonial
Divorce – Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Divorce – Reconnaissance d’un jugement étranger
Droit à l’information du parent non-gardien
Droit aux relations personnelles
Droit de visite en faveur de tiers
Droit des enfants de parents étrangers naturalisés
Effets du jugement de divorce dans la poursuite
Etablissement et destruction du lien de filiation
Filiation > Etablissement et contestation
Filiation/maternité de substitution
Garde – retour de l’enfant dans son pays d’origine
Liquidation du régime matrimonial
Mariage – Logement de famille > Etablissement de la légalité du séjour en Suisse
Mariage/Partenariat enregistré et égalité de traitement
Mesures provisionnelles transformées en MPUC
Mesures provisoires durant la procédure de divorce
Modification d’un jugement de divorce
Modification de l’autorité parentale
MPUC – Attribution du droit de garde des enfants
MPUC – Contributions d’entretien
MPUC et mesures provisionnelles
Procédure devant le Tribunal fédéral
Procréation médicalement assistée
Protection de la vie privée et familiale
Protection du logement de famille
Reconnaissance d’une adoption étrangère