Art. 8 et 14 CEDH
Couple de lesbiennes pacsées ayant eu un enfant grâce à un don de sperme. Le refus de la requête d’adoption simple (qui priverait la mère biologique de ses droits sur l’enfant) déposée par la partenaire ne viole pas les articles 8 et 14 CEDH, car ceux-ci n’imposent pas aux Etats d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Au contraire, les Etats peuvent décider assez librement quel statut juridique ils veulent offrir aux couples du même sexe.
Art. 3 CEDH
Vu la diversité persistante des régimes juridiques nationaux, la CourEDH refuse de déduire de la CEDH une obligation pour les Etats de prévoir une possibilité pour le père biologique d’un enfant de contester le lien de filiation établi avec un autre homme par reconnaissance.
Art. 12 Convention sur les droits de l’enfant
Appréciation par l’autorité tutélaire de l’intérêt de l’enfant à intenter une action en désaveu de paternité. Obligation d’entendre l’enfant, âgé en l’espèce de 9 ans, découlant de l’article 12 de la Convention sur les droits de l’enfant.
Art. 8 CEDH
La législation autrichienne interdisant le don d’ovule et le don de sperme aux fins de fécondation in vitro reste dans la marge d’appréciation à laisser au législateur national et, de ce fait, n’est pas contraire à l’article 8 CEDH.
Art. 8 CEDH
L'interdiction faite par le droit italien à un couple porteur d’une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro est contraire au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 CEDH).