Art. 18 CO.
Une autorité cantonale qui rejette l’application d’une convention collective de travail acceptée par l’autorité inférieure (en l’espèce la CCT SOR) en faveur de l’application d’une autre convention (en l’espèce la CCT construction) afin de l’appliquer à une relation contractuelle donnée, sans toutefois statuer clairement sur le droit aux prétentions soulevées par le demandeur en vertu de la convention retenue, commet un déni de justice formel et s’expose à l’annulation de sa décision par l’autorité supérieure, soit ici le Tribunal fédéral.
Jean-Philippe Dunand, Patricia Dietschy-Marteney, Julien Billarant, Audrey Voutat