Art. 10 al. 3 let. e, 34c al. 1er let. b LPers ; 336 CO.
Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans travaillant dans un domaine spécialisé depuis un grand nombre d’années doit être considéré comme abusif lorsqu’il intervient dans le cadre d’une réorganisation de la structure employeuse, provoquée uniquement dans le but de le licencier, conservant par ainsi le poste sous une forme différente au sein de l’organisation hiérarchique sans pour autant le supprimer.
Jean-Philippe Dunand, Patricia Dietschy-Marteney, Julien Billarant, Audrey Voutat
Art. 29 al. 2 Cst. ; 10 al. 1er d, 29 et 30 al. 1er PA ; 10 al. 3 let. b et c, 14 al. 2 let. b et c, 34b al. 1er let. a, 34b al. 2, 34c al. 1er let. b LPers ; 336 CO.
La décision de ne pas reconduire un procureur fédéral dans ses fonctions sans aucun avertissement préalable à son attention doit être considérée comme ne comportant aucun motif objectivement suffisant. De la sorte, le ministère public se voit contraint d’indemniser le susnommé à raison d’un montant représentant un an de salaire brut.
Jean-Philippe Dunand, Patricia Dietschy-Marteney, Julien Billarant, Audrey Voutat
Art. 8 al. 3 Cst. ; 3 al. 2, 6, 13 al. 1er LEg ; 110 LTF ; § 45 VPO/BL ; 128, 130 al. 1er CO.
Le droit cantonal de procédure s’applique à des litiges concernant les discriminations salariales en droit public du travail.
Jean-Philippe Dunand, Patricia Dietschy-Marteney, Julien Billarant, Audrey Voutat