Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF
Nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. L’obligation de contribuer à un fonds en faveur de la formation professionnelle relève en principe du droit privé. Néanmoins, lorsque cette contribution est rendue obligatoire par le Conseil fédéral en application de l’art. 60 al. 3 LFPr, elle revêt un caractère administratif et doit être contestée devant le Tribunal fédéral par un recours en matière de droit public.
Art. 29a et 178 al. 3 Cst., art. 60 LFPr, art. 68a OFPr
Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l’organisation du monde du travail ; action de droit administratif. Avec l’entrée en vigueur de l’art. 68a OFPr, le 1er janvier 2011, l’association (ou, le cas échéant, la fondation) chargée de percevoir une contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral assume une tâche d’intérêt public et dispose par conséquent du pouvoir de rendre des décisions administratives. Ces décisions peuvent être contestées auprès de l’Office fédéral, du Tribunal administratif fédéral, puis finalement devant le Tribunal fédéral.
Art. 357b CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction (CN)
Exécution commune ; peine conventionnelle ; légitimation active des commissions paritaires. Les commissions professionnelles paritaires locales au sens de l’art. 76 CN sont-elles légitimées à agir directement devant les tribunaux contre les contrevenants à la convention, en vue de les actionner en paiement d’une peine conventionnelle ou agissent-elles au nom des parties à la convention ? Le TF laisse la question ouverte. En revanche, les litiges portant sur le devoir de participer à un fonds en faveur de la formation professionnelle, étendu selon l’art. 60 al. 3 LFPr, sont de nature administrative et doivent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Art. 329d al. 1 et art. 356c al. 1 CO
Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d’une convention collective de travail. Les suppléments versés pour le travail effectué la nuit, les jours fériés et en fin de semaine ne sont pris en compte pour calculer le salaire déterminant au sens de l’art. 329d al. 1 CO que s’ils ont un caractère durable et régulier. Un tribunal arbitral prévu dans une convention collective de travail n’a pas la compétence de modifier celle-ci.