Art. 5 de l’Accord de siège entre le Comité international de la Croix-Rouge et la Confédération suisse et art. 6 CEDH
L’immunité de juridiction et d’exécution ne viole pas l’art. 6 CEDH; le CICR ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction et d’exécution lorsque l’objet du litige porte sur les rapports de travail ; les honoraires d’avocat, même s’ils sont liés à un litige concernant les rapports de travail, tombent sous le coup de l’immunité, à moins qu’il ne s’agisse de dépens judiciaire concernant une procédure prud’homale.
Valentin Rétornaz
Art. 53 LP ainsi que art. 647 et 932 CO
Jusqu’au 1er janvier 2008, les modifications des statuts d’une société anonyme déployaient leurs effets à l’égard des tiers dès leur inscription au registre du commerce, soit dès leur transcription dans le journal tenu par le préposé ; cette exception a toutefois été abolie lors de la révision du droit de la SA ; il découle de ce changement de législation que le transfert du siège de la société poursuivie dans un autre arrondissement de faillite doit avoir été publié dans la FOSC un jour ouvrable avant la notification de la commination de faillite pour entraîner une modification du for de poursuite.
Valentin Rétornaz
Art. 51 LP
Condition de validité d’une clause d’élection de domicile figurant dans les conditions générales d’affaires de la banque.
Valentin Rétornaz
Art. 60 LPP, art. 43 LP
L’exécution d’une décision de l’institution supplétive au sens de la LPP a lieu par voie de faillite.
Valentin Rétornaz