• Recours en matière civile

Art. 76 LTF

Si le débiteur séquestré interjette simultanément un recours direct contre l’ordonnance de séquestre sur le fondement de l’art. 327a CPC et une opposition au séquestre, le tribunal cantonal déclarant le recours direct irrecevable, il n’y plus d’intérêt à se plaindre devant le Tribunal fédéral de ce que la juridiction de première instance a mal appliqué l’art. 271 LP.

• Recours en matière civile

Art. 51, 52 LTF

Valeur litigieuse d’une action en contestation de l’état de collocation lorsque plusieurs procédures interdépendantes sont pendantes (question finalement laissée ouverte ; voir également : ATF 138 III 675).

• Recours en matière civile

Art. 75 LTF, art. 278 LP

L’opposition au séquestre constitue une voie de droit cantonale devant être épuisée avant de saisir le Tribunal fédéral ; ce principe vaut même lorsque le séquestre est autorisé par un tribunal cantonal sur renvoi par le Tribunal fédéral après un premier refus ; ces principes s’appliquent également lorsque le débiteur se prévaut d’une immunité d’exécution.

• Recours en matière civile

Art. 76 LTF

Absence d’intérêt au recours lorsque celui-ci porte sur une vente de gré à gré déjà passée au moment où le Tribunal fédéral statue ; en l’espèce, la question a été laissée ouverte vu le défaut de fondement du recours.

• Recours en matière civile

Art. 76 LTF

Lorsque la faillite est révoquée postérieurement au dépôt d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité de surveillance LP, le recours est privé d’objet et la cause doit être rayée du rôle.

• Recours en matière civile

žArt. 74 LTF

Constitution un arrêt cantonal attaquable par la voie du recours en matière civile indépendamment de la valeur litigieuse, la décision par laquelle l’autorité inférieure puis l’autorité supérieure de surveillance ont rejeté une demande d’assistance judiciaire dans une procédure en nouvelle estimation du gage.

• Recours en matière civile

Art. 51 LTF

La valeur litigieuse d’une action en revendication introduite par un tiers se détermine par la valeur des objets saisis, à moins que le montant de la cause de la saisie soit plus faible.

• Recours en matière civile

Art. 99 LTF, art. 174, 195 LP

Le débiteur mis en faillite ne peut invoquer devant le Tribunal fédéral qu’il a payé la dette après l’arrêt cantonal la dette pour laquelle il était poursuivi ; il lui est, en revanche, loisible de demander la révocation de sa faillite sur le fondement de ces faits (voir également : TF 5A_960/2012 du 29 janvier 2013).

• Recours en matière civile

Art. 93 LTF

Cause un préjudice irréparable ouvrant la voie au recours en matière civile, la décision incidente par laquelle l’office des faillites fixe un délai au débiteur pour fournir certaines informations sous peine de sanction pénale au cours d’une procédure d’inventaire (art. 170 LP).

• Recours en matière civile

Art. 90, 98 LTF

Le jugement rendu sur opposition au séquestre constitue une décision finale dans une procédure de mesures provisoires.

• Recours en matière civile

Art. 93 LTF, art. 170 LP

Les décisions du juge de la faillite ordonnant la confection d’un inventaire à titre de mesure conservatoire est une décision incidente ; elle ne peut être déférée au Tribunal fédéral que moyennant la preuve d’un préjudice irréparable (voir ce dernier point : TF 5A_548/2012 du 28 septembre 2012).

• Recours en matière civile

Art. 74, 76 LTF

Les décisions en matière d’annulation des poursuites au sens de l’art. 85 LP ne peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile que si la valeur litigieuse minimale est atteinte ; le tiers propriétaire d’un gage a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision refusant l’annulation de la poursuite.

• Recours en matière civile

Art. 72 ss LTF

La décision octroyant l’exequatur à une sentence arbitrale étrangère et prononçant la mainlevée définitive de l’opposition à un commandement de payer peut faire l’objet d’un recours en matière civile si la valeur litigieuse dépasse CHF 30’000.- ; il ne s’agit pas de mesures provisoires au sens de l’art. 98 LTF.

• Recours en matière civile

Art. 99, 106 LTF

La nullité d’un acte de poursuite doit être prise en considération par toute autorité et en tout temps ; s’agissant du Tribunal fédéral, la nullité d’un acte de poursuite autre que celui ayant fait l’objet d’une plainte à l’origine du recours en matière civile n’est examinée que si elle est susceptible d’influer sur le sort du recours.

• Recours en matière civile

ž Art. 98 LTF

La décision statuant définitivement sur la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer ne constitue pas une mesure provisoire.

• Recours en matière civile

Art. 174 LP, 97 LTF

Le Tribunal fédéral revoit librement si la juridiction cantonale a appliqué correctement le critère juridique de la solvabilité vraisemblable, en revanche l’évaluation des différents moyens de preuve produits par le débiteur est du ressort des juges de fait, le Tribunal fédéral n’intervenant qu’aux conditions de l’art. 97 LTF.