Art. 5 al. 1 et 2 LAVS, art. 9 al. 2 let. f LAVS
Le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant ? La "pratique nidwaldienne" (consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'administration, ne tient pas compte de la conception fiscale, et les critères qui y sont retenus sont contraires à la loi en tant qu'ils déterminent la proportion du dividende en se référant au capital-actions (au lieu des fonds propres). Il en va de même chez l'actionnaire, la proportion du revenu de la fortune (non soumis à cotisations) ne doit pas être déterminée en fonction de la valeur nominale, mais de la valeur économique effective des actions (consid. 2.8).
Art. 3, 5, 6 LEg
Egalité salariale entre femmes et hommes. Le bilinguisme, dans un canton bilingue (ici Fribourg), doit être considéré comme un aspect de la prestation de travail méritant une reconnaissance au niveau salarial (consid. 3.2.1). Toutefois, sous l’angle du principe de la proportionnalité, il a été décidé que l’ancienneté et l’expérience professionnelle, mêmes associées au bilinguisme, ne justifient pas une différence de salaire de 16% en moyenne au détriment de la travailleuse (consid. 3.2.1). Compte tenu des facteurs en jeu dans le cas d’espèce, il a été ordonné le paiement d’un salaire sur la base d’une différence de salaire de 8,5% par rapport au collègue masculin (consid. 3.2.2).
Art. 322d, 322, 322a CO
Qualification de la notion « rémunération complémentaire », est-ce un élément de salaire ou une gratification ? Dans le cas d’espèce, l’élément de salaire a été retenu (consid. 4). Et quid de la modification du régime contractuel en cours d’emploi ? (consid. 5).