Art. 293 LP
Transfert d’entreprise à l’occasion d’un sursis concordataire. En cas de transfert d’entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l’acquéreur en application de l’art. 333 al. 1 CO. Dans un tel cas, l’ancien employeur répond solidairement des créances du travailleur jusqu’au moment où les rapports de travail auraient normalement pu prendre fin (art. 333 al. 3 CO).
Moment du transfert ; transfert des droits et obligations relatifs à la prévoyance professionnelle. Le transfert rétroactif des rapports de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise n’est en principe pas admissible. Par ailleurs, si le contrat de travail prévoit une couverture d’assurance qui relève d’un régime sous-obligatoire de prévoyance professionnelle, cette prévoyance doit être maintenue et continuée aux mêmes conditions par le nouvel employeur. Le rapport de prévoyance ne saurait ainsi prendre fin avant la date à laquelle la personne assurée a eu officiellement connaissance du transfert.
Conditions de l’opposition au transfert ; motifs de la démission. Le délai d’opposition commence à courir dès que le travailleur a connaissance du transfert d’entreprise. Lorsque le travailleur a donné sa démission avant l’annonce du transfert d’entreprise, on peut considérer que sa volonté de résiliation est indépendante du transfert. Il ne saurait dès lors prétendre que sa démission est motivée par le transfert, soit un motif économique, afin de ne pas rembourser des frais de formation que son employeur avait pris en charge de manière conditionnelle.