Art. 464 CO
Devoir de fidélité accru du fondé de procuration. Lorsqu’en violation de l’interdiction explicite de faire concurrence, un fondé de procuration conclut des affaires pour son compte personnel, il est tenu de restituer à son employeur l’ensemble du gain réalisé par cette activité concurrente.
Art. 115 CO
Remise conventionnelle de dette. Lorsqu’à la fin des rapports de travail et malgré un licenciement avec effet immédiat, l’employeur verse sans aucune réserve le dernier salaire de l’employé, il est présumé avoir renoncé à toute prétention en dommages-intérêts, pour autant qu’il ait connaissance du dommage à ce moment.
Détermination du mode et de l’étendue de la réparation. L’ouvrier subalterne qui s’aperçoit que les prescriptions de fabrication édictées par un ingénieur de l’entreprise sont problématiques ne saurait s’en écarter de sa propre initiative. Il doit au contraire s’en référer à son supérieur. Dans le cas contratire, il viole son devoir de dilligence. En l’occurrence, croyant bien faire, le travailleur n’a pas respecté les instructions de l’ingénieur et les outils fabriqués étaient inutilisables. Du fait que le travailleur avait agi en croyant bien faire, sa faute a été qualifiée de moyenne et il a été condamné à réparer les deux tiers du dommage, consistant dans la perte de gain de l’employeur, entraînée par le retour de marchandises défectueuses.