Art. 34 Cst. féd., arrêt « Réforme II »
Constitutionalité de la votation sur la réforme II de l’imposition de l’entreprise. Cet arrêt n’est pas directement un arrêt fiscal mais nous considérons qu’il mérite d’être mentionné ici. Le TF retient que la votation populaire du 24 février 2008 sur la réforme II de l’imposition des entreprises n’a pas respecté la garantie constitutionnelle des droits politiques. En effet, sur la base des informations à leur disposition, les votants ne pouvaient pas se rendre compte de l’importance des pertes de recettes fiscales si la réforme était acceptée. En revanche, en raison du principe de la sécurité du droit et le principe de la bonne foi, le TF renonce à annuler le résultat du vote.
Art. 59 al. 3 Cst. féd., art. 2 loi fédérale sur le service civil (LSC), art. 8 et 14 CEDH
Taxe d’exemption de l’obligation de servir ; importance d’une décision de la CEDH. Un citoyen suisse déclaré inapte au service militaire et civil à cause d’un handicap mineur, doit s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il fait valoir qu’il est traité différemment des personnes souffrant d’un handicap majeur ainsi que de celles qui effectuent le service civil de remplacement. Le TF retient que la jurisprudence « Glor » de la CEDH n’est pas applicable en l’espèce car le cas comporte des différences significatives.
Art. 15 Cst. féd., art. 9 CEDH
Liberté religieuse et financement des salaires de pasteurs par le biais de l’impôt sur le revenu. L’obligation de payer des impôts cantonaux ne viole pas la liberté de conscience et de croyance même si une partie des fonds ainsi prélevés sert à payer le salaire de pasteurs et à financer le fonctionnement de l’Eglise.
Art. 15 Cst., art. 9 CEDH
Sortie partielle de l’Eglise ; assujettissement à l’impôt ecclésiastique. L’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne refusait d’exonérer une ex-paroissienne au motif qu’elle avait exprimé sa volonté de sortir de la paroisse et de l’Eglise catholique lucernoise sans abjurer sa foi catholique. Les autorités religieuses ont dû accepter ce retrait partiel mais ont subordonné leur accord à d’autres exigences, dont la prise de contact avec le vicaire général de l’Evêché de Bâle. Dans cette affaire, le TF donne entièrement raison à l’ex-paroissienne. Il contraint les autorités ecclésiastiques à reconnaître la validité de sa sortie de l’Eglise catholique lucernoise et nie le droit de celle-ci à poser ses conditions.