Art. 328 et 341 CO
Dommage corporel ; responsabilité de l’employeur ; transaction extrajudiciaire ; impossibilité de renoncer. L’impossibilité légale de renoncer à toute créance découlant d’une norme impérative n’empêche pas la conclusion d’une transaction extrajudiciaire portant sur la réparation d’un dommage corporel subi par le travailleur dans le cadre de son emploi.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello